La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi .
Avoir l'autorisation de chasser accompagné .
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs .
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation .
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs .
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation .
Cette attestation est valable 10 ans.
Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
Copie d'une pièce d'identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre représentant légal )
Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement .
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an.
L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Si vous avez moins de 16 ans , vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.
Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .