Un travailleur étranger, non , en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour ou . Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture. européen salarié travailleur temporaire
La procédure diffère selon que l'emploi figure ou non sur la (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement). liste des métiers en tension
Si vous êtes étranger non en en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour ou , sous conditions. européen séjour irrégulier salarié travailleur temporaire
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Vous devez répondre : aux 2 conditions suivantes
Justifier d'une ancienneté de séjour en France de minimum, sauf exception 5 ans
Justifier d'une ancienneté de travail de sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années 8 mois
Les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou ayant un cumul de petits contrats (exemple : employé à domicile), ainsi que pour un étranger qui justifie d'une durée de séjour en France d'au moins 7 ans.
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
3 photos
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Formulaire (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés cerfa n°15186
Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)
Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou unFaire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible . jusqu'au 31 décembre 2026
Si vous êtes étranger non en en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour ou , sous conditions. européen séjour irrégulier salarié travailleur temporaire
Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande
Vous devez répondre : aux conditions suivantes
Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans
Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension
Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.
De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier « ainsi que l'attestation de demandeur d'asile . ne sont pas prises en compte
Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :
Insertion sociale et familiale
Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République
Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance)
Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
3 photos
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.
Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)
Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.
Où s'adresser ?
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
Et/ou unFaire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.