Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il a pour objectif d'informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement. Nous vous présentons les informations à connaître.
, un logement (hors meublé de tourisme), situé en , peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de et par an. Depuis le 1 janvier 2023 France métropolitaine surface habitable
Par ailleurs, en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un . depuis le 1 avril 2023 audit énergétique
Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la est inférieure à 50 mètres carré ne sont pas concernés par le DPE. surface de plancher
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une . méthode spécifique
Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de ( en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 € 1 500 € 3 000 €
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. surface habitable
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette , ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation Énergie) A- extrêmement performant G- extrêmement peu performant surface du logement
Classement du logement (étiquette ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation Climat A- peu d'émission de GES G- émission très importante
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter . le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE
Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
Le locataire peut pour demander des ou l'annulation du bail. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement dommages et intérêts
Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE . au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe. 1 500 €
L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.
Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis . au maximum 10 ans
Toutefois, les DPE réalisés entre le ne sont . Ceux réalisés à partir du sont valables 10 ans. 1 janvier 2018 et le 30 juin 2021 valables que jusqu'au 31 décembre 2024 1 juillet 2021
Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40m² ont évolués depuis le . Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette : 1 juillet 2024
En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement
Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de ( s'il est une personne morale). 3 000 € 15 000 €
L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. faire un recours auprès du tribunal
Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de ( s'il s'agit d'une personne morale). 3 000 € 15 000 €
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire vendeur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une . méthode spécifique
Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de ( en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 € 1 500 € 3 000 €
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. surface habitable
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation Énergie A- extrêmement performant G- extrêmement peu performant
Classement du logement (étiquette ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation Climat A- peu d'émission de GES G- émission très importante
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter . le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE
Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
L'acquéreur peut pour demander des ou l'annulation de la vente. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement dommages et intérêts
Le vendeur doit intégrer le DPE au . dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe. 1 500 €
L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE établi depuis à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente. au maximum 10 ans
Toutefois, les DPE réalisés entre le ne sont . Ceux réalisés à partir du sont valables 10 ans. 1 janvier 2018 et le 30 juin 2021 valables que jusqu'au 31 décembre 2024 1 juillet 2021
Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40m² ont évolués depuis le . Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette : 1 juillet 2024
En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement
Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de (ou s'il est une personne morale). 3 000 € 15 000 €
L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement
Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de ( s'il est une personne morale). 3 000 € 15 000 €
Comment faire si...