Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un , sous certaines conditions. plan conventionnel de redressement
la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les parties ( et surendetté). Lorsque la dette est et que le demandeur possède un bien immobilier, créanciers
Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt,...).
En l'absence d'accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des . mesures imposées
, la commission peut orienter directement le dossier vers des . lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier mesures imposées
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.
Le montant des dépenses du ne peut en aucun cas être inférieur au . budget vie courante montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA)
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de , concubin ne participant pas à la procédure Pacs
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Ces informations sont nécessaires pour établir la des dépenses supportées par le surendetté. quote-part
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
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Dépenses |
Prise en compte |
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Alimentation |
Application d'un barème |
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Frais d'hygiène |
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Habillement |
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Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d'un barème |
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Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Frais de garde |
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Impôts (sur le revenu, taxes foncières ...) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Pensions alimentaires (versées) |
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Prestation compensatoire (versée) |
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Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d'un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
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Eau |
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Électricité (hors chauffage) |
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Téléphone |
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Chauffage |
Application d'un barème |
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Produits d'entretien ménager |
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Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d'un barème |
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Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Autres frais de transport |
Application d'un barème |
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La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).
La commission recherche un accord entre le surendetté et ses en tenant compte du qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord. créanciers budget vie courante
L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.
Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du , sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le . budget vie courante montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA)
À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :
Report ou rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes
Remises de dette
Consolidation, création ou substitution de garantie
Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :
Réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d'une partie de ses biens)
Promesse de ne pas faire d'acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)
la priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.
Le plan élaborée par la commission est aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifié
Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.
Si le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.
Chacun en reçoit une copie par courrier simple.
Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n'est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l'approbation du plan.
si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.
Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les 15 jours ans qui suivent cette , le surendetté peut demander à la commission . La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. notification d'imposer certaines mesures
en l'absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
La commission avertit alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.
Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes :
Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise