Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de . La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la (cas où le surendetté a un bien immobilier). mesures imposées tentative de conciliation
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations. créanciers
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des . Pour cela, elle détermine tout d'abord un . mesures imposées
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.
Le montant des dépenses du ne peut en aucun cas être inférieur au . budget vie courante montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA)
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de , concubin ne participant pas à la procédure Pacs
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Ces informations sont nécessaires pour établir la des dépenses supportées par le surendetté. quote-part
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
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Dépenses |
Prise en compte |
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Alimentation |
Application d'un barème |
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Frais d'hygiène |
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Habillement |
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Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d'un barème |
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Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Frais de garde |
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Impôts (sur le revenu, taxes foncières ...) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Pensions alimentaires (versées) |
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Prestation compensatoire (versée) |
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Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d'un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
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Eau |
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Électricité (hors chauffage) |
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Téléphone |
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Chauffage |
Application d'un barème |
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Produits d'entretien ménager |
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Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d'un barème |
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Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Autres frais de transport |
Application d'un barème |
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La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d'intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
Les mesures imposées déterminées par la commission sont au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. notifiées
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la pour contester les mesures imposées. notification
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Soit du du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) budget vie courante
Soit d'un rétablissement personnel (les créances sont fixées à la date du jugement) sans liquidation judiciaire
Soit d'un rétablissement personnel si le surendetté est d'accord. avec liquidation judiciaire
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de des mesures imposées. notification
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens. rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.
Elle doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Si aucun accord n'a été trouvé sur le , la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. plan conventionnel de redressement
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites ). mesures imposées
si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d'intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
Les mesures imposées déterminées par la commission sont au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception. notifiées
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la pour contester les mesures imposées. notification
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Soit du du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) budget vie courante
Soit d'un rétablissement personnel (les créances sont fixées à la date du jugement) sans liquidation judiciaire
Soit d'un rétablissement personnel si le surendetté est d'accord. avec liquidation judiciaire
Il est possible de faire appel de ce jugement.
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.
Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de des mesures imposées. notification
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens. rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.
Elle doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.