Guide Particuliers

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut en respectant certaines conditions : mettre fin au bail

À savoir

Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail . lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions

Où s'informer ?

Textes de référence