Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire ou et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a . Voici les informations à retenir. vendeur bailleur plus de 15 ans
En tant que propriétaire ou d'un ou d'une , vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si du logement a vendeur bailleur appartement maison individuelle l'installation d’électricité plus de 15 ans.
Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Le diagnostic électricité doit être réalisé par un répondant à certains critères, notamment de diagnostiqueur certification.
Cette personne doit avoir souscrit une permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. assurance
Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Le diagnostic électricité est réalisé dans les , en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. parties privatives du logement et ses dépendances
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une . méthodologie et un modèle réglementés
Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris (DDT) en ou en et le remettre . dans le dossier de diagnostic technique cas de vente cas de location au futur acquéreur ou locataire
La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.
Toutefois, une attestation de conformité du peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans. comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la . garantie des vices cachés
L'acquéreur peut pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du pour demander des . tribunal judiciaire du lieu de situation du bien dommages et intérêts
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €
La s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur. responsabilité du notaire peut être engagée