Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Si votre enfant est décédé avant la , l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants : déclaration de naissance
Vous devez fournir un . certificat médical
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès
Votre enfant est inscrit sur votre . livret de famille
Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez ou ), la filiation est établie. le père la 2e mère
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
L'officier de l'état civil établit dans les cas suivants : un acte d'enfant sans vie
Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né et il est décédé avant la vivant mais non viable déclaration de naissance
Vous devez fournir un . certificat médical d'accouchement
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.
Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre . livret de famille
Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
Nom du père (ou de la 2 mère) e
Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2 mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun) e
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.
Elle ne crée pas de lien de filiation.
Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1 enfant, vous pouvez demander un à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. er livret de famille