Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
Cerfa 13773*02
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.
l'officier d'état civil