En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les : 3 conditions suivantes
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1 jour du qui suit la fin de votre 3 mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2 anniversaire de votre dernier enfant er mois civil e e
Vous avez droit à ou à pour votre nouveau logement. l'aide personnalisée au logement (APL) l'allocation de logement familiale (ALF)
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
|
Enfants à charges |
Montant maximum |
|---|---|
|
3 enfants |
1 119,46 € |
|
4 enfants |
1 212,75 € |
|
Par enfant supplémentaire |
93,29 € |
La prime fait l'objet d'un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de à du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due. 50 % 75 %
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre ou à votre dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation. Caf MSA
Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « ». Voies de recours
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Comment faire si...