Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ?
Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit ) et une période après votre accouchement (dit ). congé prénatal congé postnatal
La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge.
Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement () et en partie après votre accouchement (). congé dit congé dit
Le congé de maternité est . Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. obligatoire
L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre et à vous verser des s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal. 1 500 € dommages et intérêts
Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.
Vous informez votre employeur
Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec ou remise contre récépissé. RAR
Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. certificat
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la de l'accouchement. date présumée
Vous informez la Caf, si vous dépendez du régime général
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre et de la au cours des de votre grossesse. CPAM Caf 14 premières semaines
Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. certificat
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la de l'accouchement. date présumée
Vous informez la MSA, si vous dépendez du régime agricole
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la au cours des de votre grossesse. MSA 14 premières semaines
Votre déclaration doit être accompagnée d'un établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. certificat
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
|
Statut de l'enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l'accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
1 enfant er |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
2 enfant e |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
3 enfant ou plus e |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
|
Nombre d'enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l'accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
|
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Des peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. dispositions conventionnelles
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
soit en cas de naissance d'un 3 enfant, dans la limite de e 2 semaines
soit en cas de naissances multiples, dans la limite de . 4 semaines
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.
Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la ou à la une demande d'avance du congé prénatal. CPAM MSA
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de . Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. 3 semaines
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la ou à la l es documents suivants : CPAM MSA
Demande de report du congé de maternité
Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Si vous êtes endurant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 jour de l'arrêt de travail. arrêt de travail er
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la de votre congé de maternité est dans les limites suivantes : durée augmentée
la date présumée de l'accouchement, 2 semaines avant
l'accouchement. 4 semaines après
Vous devez adresser votre demande à la ou à la. CPAM MSA
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
En cas d'exposition au distilbène, le congé de maternité débute le 1 jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal. in utero er
La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de est prévue : repos supplémentaire
si votre enfant naît la date prévue plus de 6 semaines avant
que son hospitalisation est obligatoire et
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :
et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à la ou à la de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant. CPAM MSA
, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance
Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à la ou à la . CPAM MSA
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :
En cas de décès de l'enfant , vous conservez votre congé postnatal après sa naissance
En cas de décès lié à une, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. naissance prématurée
Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la avec la mère, si elle le demande. personne qui vivait en couple
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre .
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est . supendu
Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.
Toutefois, pour maternité selon votre situation personnelle. vous avez droit aux indemnités journalières (IJ)
Depuis le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans : l'un des cas suivants
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins en tant que salariée 6 mois
Vous avez travaillé au moins au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023. 600 heures er
Vous avez cotisé au cours des civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023. 12 mois 24 116,40 € er 24 116,40 €
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Avant le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans : l'un des cas suivants
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins en tant que salariée 10 mois
Vous avez travaillé au moins au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. 600 heures
Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023. er
Vous avez cotisé au cours des civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à . 12 mois 24 116,40 €
Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023. er 24 116,40 €
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans : l'un des cas suivants
Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois
C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé. CPAM
Depuis le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans : l'un des cas suivants
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins en tant que salariée 6 mois
Vous avez travaillé au au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1 avril et le 30 juin 2024 150 heures er er
Vous avez travaillé au moins au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 600 heures er
Vous avez cotisé au cours des civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à entre le 1 janvier et le 30 juin 2024. 6 mois 11 439,05 € er 11 439,05 € er
Vous avez cotisé au cours des civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024. 12 mois 24 116,40 € er 24 116,40 €
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Avant le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans : l'un des cas suivants
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins en tant que salariée 10 mois
Vous avez travaillé au au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1 avril et le 30 juin 2024 150 heures er er
Vous avez travaillé au moins au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 600 heures er
Vous avez cotisé au cours des civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à entre le 1 janvier et le 30 juin 2024. 6 mois 11 439,05 € er 11 439,05 € er
Vous avez cotisé au cours des civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à . Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024. 12 mois 24 116,40 € er 24 116,40 €
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : CPAM
: somme des 3 derniers salaires bruts perçus divisé par un coefficient de 91,25. Calcul du salaire journalier de base avant la date d'interruption du travail,
: Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit par mois en 2024, ou en 2023). Montant maximal du salaire journalier de base 3 864 € 3 666 €
: la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de . Taux forfaitaire appliqué par la CPAM 21 %
: le montant ne peut pas être inférieur à ni supérieur à par jour. Montant minimal et montant maximal des IJ 10,79 € 100,36 €
Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ : simulateur
Des peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. dispositions conventionnelles
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé.
La rupture de votre contrat de travail n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. par votre employeur
Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé.
Vous bénéficiez d'une protection dite : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail. absolue faute grave
Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité.
Vous bénéficiez d'une protection dite : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail. absolue faute grave
Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. 10 semaines
Vous bénéficiez d'une protection dite : le licenciement est possible uniquement en cas de ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple). relative faute grave
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.
Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec de votre volonté de démissionner. RAR
La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.
Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.
Toutefois, des conditions s'appliquent si vous démissionnez . spécifiques après votre accouchement
Vous devez passer une . visite de reprise du travail
Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule . pendant les heures de travail
Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
La salariée peut saisir le en cas de litige. L'employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s’expose à devoir verser des pour exécution déloyale du contrat de travail. conseil de prud'hommes (CPH) dommages-intérêts
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de pour la détermination de vos droits à l'ancienneté. temps de travail effectif
Vous conservez vos droits à s'ils existent dans l'entreprise. l 'intéressement
Un est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle. entretien
Si vous le souhaitez, vous pouvez . allaiter pendant vos heures de travail