La vente d' ou d' par est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître. un bien immobilier neuf un terrain à bâtir un vendeur professionnel TVA
Vous êtes redevable de la immobilière si vous êtes un soumis à la tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur. TVA vendeur professionnel TVA
La immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir. TVA
Vente d' un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s'il est . construit depuis 5 ans ou moins
Sinon, il doit avoir fait l'objet de. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement : travaux réalisés depuis moins de 5 ans
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
Vente d'un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).
Les opérations suivantes sont exonérées de immobilière : TVA
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour un bien immobilier qui en vaut en réalité ) 1 € 200 000 €
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, de partage de succession ou de communauté conjugale soultes
Vous avez l'obligation de déclarer l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent. tous les mois
Lorsque la immobilière exigible est annuellement inférieure à , les déclarations sont à faire par trimestre civil. TVA 4 000 €
Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.
Le taux de immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.: TVA
le taux applicable est différent pour la Corse.
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Secteurs ou locaux concernés |
T aux de |
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Logement neuf - Cas général |
20 % |
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Logement neuf en Corse |
10 % |
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Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) |
5,5 % |
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Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL |
5,5 % |
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Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL |
10 % |
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Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) |
5,5 % |
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Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf |
5,5 % |
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Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers |
10 % |
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Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers |
5,5 % |
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Secteurs ou terrains concernés |
Taux de |
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Terrain à bâtir - Cas général |
20 % |
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Terrain à bâtir en Corse |
10 % |
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Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente |
10 % |
Comment faire si...