Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
, le décès du particulier employeur met fin au contrat de travail du salarié. Oui automatiquement
La du contrat de travail intervient du particulier employeur. rupture à la date du décès
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié couple de particuliers employeurs s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
. Le salarié conserve son ancienneté. Le contrat de travail n'est pas rompu
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme. Urssaf
un ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, Oui, ayant droit par écrit.
, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur. Non
Cependant, le salarié a droit à une . indemnité compensatrice de préavis
La durée du dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur. préavis
Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
|
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
|
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
|
2 ans et plus |
2 mois |
, le salarié touche les indemnités suivantes : Oui
Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
En cas de recours au , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Cesu
Un ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : ayant droit
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 à compter du décès. jours calendaires
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
, le décès du particulier employeur met fin au contrat de travail du salarié. Oui automatiquement
Le est rompu par du particulier employeur. CDD anticipation à la date du décès
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié couple de particuliers employeurs s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
. Le salarié conserve son ancienneté. Le contrat de travail n'est pas rompu
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme. Urssaf
, le décès du particulier employeur met fin au contrat de travail du salarié. Oui automatiquement
Le est rompu par du particulier employeur. CDD anticipation à la date du décès
Le décès du particulier employeur n'est pas un . cas de force majeure
, un ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, Oui ayant droit par écrit.
donne droit pour le salarié à des . La rupture du CDD par anticipation dommages et intérêts
Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :
Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue
Le salarié touche une . Indemnité compensatrice de congés payés
Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
En cas de recours au , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Cesu
Un ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : ayant droit
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 à compter du décès. jours calendaires
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :