, il est de ou dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende. Oui interdit jeter d'abandonner ses déchets
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une . amende forfaitaire
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de . d'infraction 135 €
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de . 375 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du est saisi. tribunal de police
Le juge pourra décider d'une amende de maximum (ou jusqu'à , avec , si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets). 750 € 1 500 € confiscation du véhicule
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une . amende forfaitaire
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de . d'infraction 35 €
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de . 75 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du est saisi. tribunal de police
Il pourra notamment décider d'une amende de maximum. 150 €
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de maximum. 750 €
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Comment faire si...