Le est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible...) et certaines enquêtes de renseignement. Taj
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des , rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs. Taj infractions
Il est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement. naturalisation française
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Enquêtes pour un , un ou certaines de 5 classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État) crime délit contraventions e
Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.
Le contient des informations sur les personnes suivantes : Taj
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un , d'un ou de certaines de 5 classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État) crime délit contraventions e
Victime de ces infractions
Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Identité
Surnoms, alias
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Filiation
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Signalement
Photo du visage de face et autres photos
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
d'autres informations sont enregistrées : faits, objets de l'enquête, lieux, dates de l'infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Les personnes suivantes, , peuvent consulter le de manière plus ou moins étendue : individuellement désignées et spécialement habilitées Taj
Agent de police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent de la douane judiciaire
Agent des services judiciaires
Magistrat chargé du Taj
Les magistrats du peuvent aussi consulter le Taj. parquet
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
Magistrat instructeur
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
Les personnes suivantes, , peuvent consulter le : individuellement désignées et spécialement habilitées Taj
Personnel de la police et de la gendarmerie
Agent des services de renseignement
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
Personnel de la préfecture
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de , de , de ou . Il en est de même en cas de condamnation avec , de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au classement sans suite non-lieu relaxe d'acquittement dispense de peine bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
. 20 ans
Cette durée peut être réduite à pour certains et de 5 classe. 5 ans délits contraventions e
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à pour certaines . 40 ans infractions
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé. d'acquittement relaxe procureur de la République
En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement. non-lieu classement sans suite
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au dispense de peine bulletin n°2 du casier judiciaire.
. 5 ans
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines . infractions
Par exemple, pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, pour un viol, un meurtre, un vol avec arme. 10 ans 20 ans
En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé. d'acquittement relaxe procureur de la République
En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement. non-lieu classement sans suite
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au . dispense de peine bulletin n°2 du casier judiciaire
. 15 ans
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné. Taj
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée . par courrier
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité. recto-verso
Le ministère a pour vous répondre à partir de la réception de votre demande. 2 mois
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la . Cnil
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre requête
Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée . par courrier
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité. recto-verso
Le ministère a pour vous répondre à partir de la réception de votre demande. 2 mois
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la . Cnil
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre demande
Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de ou , ordonnance de , décision de ) relaxe d'acquittement non-lieu classement sans suite
Vous pouvez aussi adresser votre demande au de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj. procureur de la République
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier . RAR
Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de , , de condamnation avec ou dispense de mention au casier judiciaire, de ou de . relaxe d'acquittement dispense de peine non-lieu classement sans suite
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre . casier judiciaire
S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision. RAR
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez faire un recours : 2 mois
Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai par courrier ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. d'un mois RAR
Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les suivant la réception de votre recours. 6 mois
Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision. RAR
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation