Les personnes dont les revenus et la composition du foyer en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 peuvent faire leur demande de chèque énergie jusqu'au sur . (RFR/UC inférieur à ), 31 décembre 2024 un portail dédié
Il est possible de vérifier son éligibilité au chèque énergie 2024 en utilisant un . simulateur
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos frais d'énergies (électricité, gaz...) ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons comment en bénéficier et comment les utiliser.
Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :
(factures d'électricité, gaz ...) Dépenses de fourniture d'énergie liée au logement
(électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude) Achats de combustible
si vous êtes logé dans un conventionné, ou en établissement ( ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD) Charges d'énergie incluses dans la redevance logement-foyer Ehpad
quittancées pour l'occupation d’un logement social Charges récupérables incluant des frais d'énergie
éligibles au dispositif . Elles doivent être réalisées par un professionnel . Dépenses liées à l'acquisition ou l'installation d'un équipement, matériaux et appareil MaPrimeRénov' impérativement reconnu garant de l'environnement ()
Le chèque énergie n'est . Il n'est pas encaissable auprès d'une banque. pas un chèque bancaire
Le chèque énergie est attribué . sous conditions de ressources
Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez : vérifier 3 paramètres
Connaître la composition de votre foyer exprimée en "Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2 personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents. e
Consulter votre (N-2 ) sur votre avis d'imposition ou de non-imposition revenu fiscal de référence (RFR)
Diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie. 11 000 € 11 000 €
Le montant du chèque énergie est d'au minimum et d'au maximum . 48 € 277 € TTC
|
Nombre de personne vivant dans le foyer |
RFR inférieur à par UC 5 700 € |
RFR de à par UC 5 700 € 6 800 € |
RFR de à par UC 6 800 € 7 850 € |
RFR de à par UC 7 850 € 11 000 € |
|---|---|---|---|---|
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1 personne (correspond à 1 UC) |
194 € |
146 € |
98 € |
48 € |
|
2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC) |
240 € |
176 € |
113 € |
63 € |
|
3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire) |
277 € |
202 € |
126 € |
76 € |
Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :
Vous n'avez En effet, l'administration fiscale se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution sur la base de la déclarations des revenus. aucune démarche à faire.
Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP). C'est l'ASP qui adresse le chèque énergie aux personnes concernées.
Lorsque vous n'avez en raison de votre absence sur le fichier des bénéficiaires car vous n'avez pas remis votre déclaration de revenus ou l'avez envoyée hors délais, vous devez en faire la réclamation auprès de l'ASP. pas reçu votre chèque énergie
Pour être recevable, votre réclamation doit être formulée de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, et en l'absence de réaction de votre part suivant la date de la dernière communication adressée par l'ASP, votre réclamation en cours de traitement est clôturée définitivement. avant le 31 décembre dans les 3 mois
L'ASP examine votre dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis. Si les critères sont réunis, l'ASP vous accorde le bénéfice du chèque énergie.
Une information écrite vous est adressée pour vous rappeler la nécessité de remplir vos obligations fiscales dans les délais légaux. Elle vous indique également qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable les années suivantes.
Lorsque votre , au regard de l'administration fiscale, et que cette correction vous permet de remplir les conditions pour bénéficier du chèque énergie ou vous donne droit à un montant plus élevé, l'ASP émet, selon les cas, un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu contre un nouveau chèque. situation est corrigée
Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement).
L'envoi se fait au mois d' avril.
Tout dépend de la nature de la dépense.
Pour payer une facture, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez : 2 possibilités
Vous payez en ligne sur le en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client site du chèque énergie
Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.
Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit de votre facture par votre fournisseur. directement déduit
Cette demande peut être faite de 2 manières :
Soit en ligne sur le site du chèque énergie
Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur
Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.
Si le montant de votre chèque énergie est supérieur à votre prochaine facture, le montant du chèque restant sera automatiquement déduit des factures suivantes.
En cas de , la valeur du chèque est déduite, par ordre de priorité, des anciennes factures, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes. factures impayées
Si vous avez opté pour le paiement de vos factures par mensualisation, votre fournisseur déduit la valeur du chèque de la 1 mensualité à venir, et de la ou des mensualités suivante si la 1 mensualité est inférieure au montant du chèque. Si c'est le cas, le montant restant est déduit de la facture de régularisation. re re
Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.
Lorsque la valeur du chèque énergie est supérieure au montant à payer, le trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes.
Le trop-perçu ne pourra vous être reversé qu'à la fin de votre contrat d'occupation.
Pour payer votre achat de combustible, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.
Si le montant de votre chèque énergie est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.
Votre bailleur social peut déduire le montant du chèque énergie en totalité de la prochaine quittance même si le montant mensuel des charges liées à l'énergie est inférieur au montant du chèque énergie.
Si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant de ces charges, le trop-perçu est déduit de la ou des quittances suivantes. En cas de résiliation du bail, le trop-perçu vous est reversé.
Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.
Votre chèque énergie est valable . jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission
Sa date de validité est inscrite sur le chèque.
, le chèque énergie est cumulable avec l'aide . Oui MaPrimeRénov'
Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :
Vous devrez préciser les éléments suivants :
Votre nom
Votre prénom
Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)
Votre adresse
Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).
Comment faire si...