Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger