Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches. viviez en couple
Votre démarche en mairie est gratuite.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de avec l'autre partenaire. lien familial direct ou trop proche
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune
Vous devez choisir une . résidence commune
Vous déclarez votre adresse commune par une (intégrée dans le ). attestation sur l'honneur formulaire de déclaration conjointe de Pacs
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, suivant : vous devez utiliser le simulateur
doit fournir les documents suivants : Chacun de vous 2
, qui contient les de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire ) Déclaration conjointe d'un Pacs attestations sur l'honneur cerfa n°15725
de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété ) Convention cerfa n°15726
délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Pièce d'identité en cours de validité carte d’identité passeport
Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d' si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. acte de naissance
En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes : avant tout rendez-vous en mairie
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de . acte de naissance moins de 3 mois
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (au jour du dépôt du dossier). moins de 3 mois
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. avant la célébration
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' de (au jour du dépôt du dossier). apatride Ofpra moins de 3 mois
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l', vous pouvez utiliser le teléservice suivant : Ofpra
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (au jour du dépôt du dossier). 6 mois maximum
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (au jour du dépôt du dossier). 6 mois maximum
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des : documents supplémentaires
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
de Certificat de non-Pacs moins de 3 mois
établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et ). Certificat de coutume juridiquement capable
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir un de . certificat de non-Pacs moins de 3 mois
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter une copie du correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. livret de famille
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit) Livret de famille
de l'époux avec mention du décès Extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation)
(copie intégrale) de l'époux. Acte de décès
Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez présenter les des documents demandés. originaux
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un . justificatif de cette assistance
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Vous devez une convention. rédiger et signer
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter . vos 2 signatures
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention :
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit reprendre le texte suivant : obligatoirement
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, : c'est le de séparation. vos patrimoines sont séparés régime légal
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la . communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit reprendre le texte suivant : obligatoirement
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ). partager la propriété de certains biens l'indivision
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation). régime légal
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la . communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Vous pouvez aussi . rédiger votre propre convention
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la . commune de résidence commune
L'enregistrement se fait en général . sur rendez-vous
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
de votre Pacs, vous devez vous présenter à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. Pour l'enregistrement en personne et ensemble
En de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs. cas d'empêchement grave
L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est ensuite restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
En cas de perte de votre Pacs, de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). vous ne pourrez pas obtenir de copie
Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une . déclaration conjointe de modification de Pacs
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement. entre vous 2
, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes : Pour les tiers
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2. marge sur l'acte de naissance
, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Si vous êtes étranger né à l'étranger
Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement
Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger et né à l'étranger. Attestation de Pacs
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de avec l'autre partenaire. lien familial direct ou trop proche
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune
Vous devez choisir une . résidence commune
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, suivant : vous devez utiliser le simulateur
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
doit fournir une délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Chacun de vous 2 pièce d'identité en cours de validité
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique. carte d’identité passeport
Vous n'avez pas à fournir d' si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance. acte de naissance
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un (extrait avec indication de la filiation) de . acte de naissance moins de 3 mois
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez aussi fournir les suivantes : attestations sur l'honneur
Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune.
Selon votre situation, vous devez fournir des : documents supplémentaires
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
de Certificat de non-Pacs moins de 3 mois
établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et ). Certificat de coutume juridiquement capable
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir un de . certificat de non-Pacs moins de 3 mois
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie) livret de famille
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie) Livret de famille
de l'époux avec mention du décès Acte de naissance
de l'époux. Acte de décès
Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez présenter les des documents demandés. originaux
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un . justificatif de cette assistance
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter . vos 2 signatures
Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.
Vous devez vous présenter chez le notaire . en personne et ensemble
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention.
Le notaire conserve l'original.
En cas de perte de votre Pacs, de votre convention vous pourrez obtenir une copie auprès du notaire.
Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement. entre vous 2
, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes : Pour les tiers
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2. marge sur l'acte de naissance
Si vous êtes , l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. étranger né à l'étranger
Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger et né à l'étranger. Attestation de Pacs
Votre démarche est gratuite.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins . l'un de vous 2 doit être de nationalité française
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de avec l'autre partenaire. lien familial direct ou trop proche
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, . vous vous engagez à une vie commune
Vous devez choisir une commune. résidence
Vous déclarez votre adresse commune par une (intégrée dans le ). attestation sur l'honneur formulaire de déclaration conjointe de Pacs
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter . en personne et ensemble
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
, qui contient les de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire ) Déclaration conjointe d'un Pacs attestations sur l'honneur cerfa n°15725
de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété ) Convention cerfa n°15726
délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une , un , un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique. Pièce d'identité en cours de validité carte d’identité passeport
Vos doivent figurer dans votre dossier de Pacs. 2 actes de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir un avec indication de la filiation de . extrait d'acte de naissance moins de 3 mois
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
La démarche dépend de votre situation :
Si l'acte a été établi dans un pays de l', vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . Union européenne moins de 6 mois
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 6 mois
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents . supplémentaires
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
de moins de 3 mois Certificat de non-Pacs
établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et ). Certificat de coutume juridiquement capable
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au . répertoire civil annexe
, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.
Vous pouvez aussi présenter le correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie) livret de famille
Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) Livret de famille
de l'ex-époux avec mention du décès Acte de naissance
de l'ex-époux. Acte de décès
Si un document est en langue étrangère, vous devez le . faire traduire par un traducteur assermenté
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, , Suisse). Union européenne
Vous devez présenter les des documents demandés. originaux
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un . justificatif de cette assistance
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention :
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, : c'est le de séparation. vos patrimoines sont séparés régime légal
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la . communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ). partager la propriété de certains biens l'indivision
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation). régime légal
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la . communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) : utiliser une convention-type
Vous pouvez aussi . rédiger votre propre convention
Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
doit être rédigée pour vous 2. Une seule convention de Pacs
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
En cas de perte de votre Pacs, . L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité). vous ne pourrez pas obtenir de copie
Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une . déclaration conjointe de modification de Pacs
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement. entre vous 2
, votre Pacs produit ses effetsà partir des dates suivantes : Pour les tiers
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué de chacun de vous 2. en marge sur l'acte de naissance
, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Si vous êtes étranger né à l'étranger
Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants : apporter la preuve de l'enregistrement
Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.