Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une (ou pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient . taxe d'archéologie préventive redevance selon la nature des travaux
La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent : les 3 conditions suivantes
Les travaux constituent une de bâtiment opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement
Les travaux sont soumis à un (ex : permis de construire ou permis d'aménager)
Les travaux ont un , quelle que soit la profondeur. impact sur le sous-sol
Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la . taxe d'aménagement
La taxe d'archéologie préventive pour les travaux suivants : n'est pas due
Constructions et aménagements affectés à un . Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans. service public ou d'utilité publique
Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un (PLAI) prêt locatif aidé d'intégration
. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc. Locaux agricoles
Bâtiments affectés aux (dans les centres équestres de loisirs) activités équestres
Aménagements prévus par un , un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers plan de prévention des risques naturels prévisibles
Bâtiments , reconstruits à l'identique détruits ou démolis depuis moins de 10 ans
Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information
Surfaces annexes, , aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. à usage de stationnement
La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement). travaux n'affectent pas le sous-sol
Lors du dépôt de la demande d', les doivent être joints au dossier. autorisation d'urbanisme éléments justifiant l'exonération
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé : en multipliant les 3 éléments suivants
Surface taxable
Valeur forfaitaire
Taux
La formule de calcul est donc la suivante : x x . Surface taxable Valeur forfaitaire Taux
La correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau () closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des . surface taxable surfaces de plancher trémies
Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.
La surface taxable est multipliée par une au mètre carré, actualisée chaque année. valeur forfaitaire
Un de est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants : abattement 50 %
Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²
Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors , puisque déjà exonérés de taxe) PLAI
Locaux à usage industriel ou artisanal
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Par ailleurs, une s'applique à certains aménagements. valeur forfaitaire spécifique
|
Type d'aménagement ou d'installation |
Valeur forfaitaire |
|---|---|
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Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping |
par emplacement 3 000 € |
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Habitation légère de loisirs |
par emplacement 10 000 € |
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Piscine |
par m² 258 € |
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Éolienne de plus de 12 m |
par éolienne 3 000 € |
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Panneau photovoltaïque fixé au sol |
par m² de surface de panneau 10 € |
|
Aire de stationnement extérieure |
De à par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) 3 000 € 6 000 € |
Le taux de la taxe est égal à . 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier
Construction avec fondation, d'un en 2024. local artisanal en Normandie
La surface taxable est de . 70 m²
La valeur forfaitaire au m² est de (c'est-à-dire, 914/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal). 457
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 457 x 0,40 % = 127,96 €
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les : éléments suivants
: notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le (pour une personne morale) Identité et coordonnées numéro Siret
: numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné. Éléments d'identification et de localisation des travaux
: construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol Nature des travaux
, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
Éléments justifiant les exonérations ou abattements
Surface taxable des travaux
Date d’achèvement des travaux
Ces éléments doivent être transmis, dans un , via le service en ligne « », accessible sur impots.gouv.fr. délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux Gérer mes biens immobiliers
Lorsque la surface de la construction est , une partie de la taxe est versée sous forme d' : supérieure à 5 000 m² acomptes
: égal à du montant de la taxe, au 9 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme Un premier acompte 50 % e
: égal à du montant de la taxe, le 18 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme Un second acompte 35 % e
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un . Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires. arrêté constatant l'abandon de projet
La redevance d'archéologie préventive (RAP) est due pour les travaux suivants :
: il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur . La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m². Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact Legifrance
: il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre. Travaux d'affouillement de grande envergure
La redevance est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent sont imposables. un terrassement ou des fondations
La redevance d'archéologie préventive pour les travaux suivants : n'est pas due
Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels
Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de . câbles sous-marins de transports d'information
La redevance d'archéologie préventive est calculée par application d'un , soit en 2024. taux au mètre carré 0,68 € /m²
La correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être imposable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m². surface taxable
Aménagement avec fondation, sur une surface de . 4 000 m²
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,68 = . 2 720 €
L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les : éléments suivants
: notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le (pour une personne morale) Identité et coordonnées numéro Siret
: numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné. Éléments d'identification et de localisation des travaux
: construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol Nature des travaux
, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
Éléments justifiant les exonérations ou abattements
Surface taxable des travaux
Date d’achèvement des travaux
Ces éléments doivent être transmis, dans un , via le service en ligne « », accessible sur impots.gouv.fr. délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux Gérer mes biens immobiliers
Lorsque la surface de la construction est , une partie de la redevance est versée sous forme d' : supérieure à 5 000 m² acomptes
: égal à du montant de la taxe, au 9 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme Un premier acompte 50 % e
: égal à du montant de la taxe, le 18 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme Un second acompte 35 % e
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la redevance d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un . Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires. arrêté constatant l'abandon de projet