La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements , ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une . non destinés à la vente au public réglementation spécifique
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements . non destinés à la vente au public
La vente au déballage peut être réalisée dans les : lieux suivants
Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)
Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel) RCS
Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Vide-grenier, brocante, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac), vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande...
Le maire peut l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation). interdire
L'organisateur d'une vente au déballage peut être tenu de réaliser une de la commune du lieu de la vente. déclaration préalable au maire
La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du . La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur. formulaire n° 13939
Une doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente. copie
Le fait de procéder à une vente au déballage est puni d’une amende de pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite. sans déclaration 15 000 € 75 000 €
Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du : lieu de la vente
: déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente. Vente en dehors de l'espace public
: déclaration simultanée à la demande d' du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune. Vente sur l'espace public autorisation d'occupation temporaire
Ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle
En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées , par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture. sans délai
En revanche, la déclaration préalable pour les personnes suivantes : n'est pas exigée
Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :
: entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés Professionnels inscrits au RCS
: ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Les particuliers sont limités à 2 participations par an. Particuliers non inscrits au RCS
Le régime juridique de la vente au déballage s'applique , qu'elles soient ou non manufacturées, qu'elles soient ou non habituellement vendues par le vendeur, qu'elles soient ou non entièrement déballées. à toutes les marchandises
Pour les ventes au déballage, l'organisateur doit tenir jour par jour un permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est côté et paraphé, avant la manifestation, par un service de police, de gendarmerie ou par le maire. Le registre doit être conforme à un . autorisées aux particuliers registre spécial modèle obligatoire
Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le après celle-ci. délai de 8 jours
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de et de d'amende. 6 mois d'emprisonnement 30 000 €
Une vente au déballage ne peut pas dépasser dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être ou . 2 mois par an fractionnée continue
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins avant le début de la vente. 8 jours
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de . En cas de récidive, l'amende peut atteindre . 1 500 € 3 000 €
La limitation de durée de la vente les personnes suivantes : ne concerne pas
Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.
Le professionnel encourt des lorsqu'il déroge aux obligations de déclaration en mairie, de durée maximale autorisée ou de tenue d'un registre pour les ventes ouvertes aux vendeurs particuliers. sanctions
Le fait de procéder à une vente au déballage en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de à l'encontre d'une personne physique (entrepreneur individuel) et de à l'encontre d'une personne morale (société, association...). sans déclaration 15 000 € 75 000 €
Le tribunal peut également ordonner l’ prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite. affichage de la condamnation
Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une . amende forfaitaire
Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :
pour une personne physique et pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi. 150 € 750 €
pour une personne physique et pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction. 200 € 1 000 €
pour une personne physique ou pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction. 450 € 2 250 €
Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la est puni d'une amende de . En cas de récidive, l'amende peut atteindre . durée maximale de 2 mois 1 500 € 3 000 €
Pour les ventes au déballage autorisées aux participants particuliers (ex : vide-grenier), l'organisateur doit tenir un permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. registre
L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de et de d'amende. 6 mois d'emprisonnement 30 000 €
Comment faire si...