En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats.
Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.
Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la et dans les . facture conditions générales de vente (CGV)
Ce délai peut aller après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu. jusqu'à 60 jours
Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s'accorder sur un autre délai : 30 jours
Le délai peut être (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services). inférieur à 30 jours
Le délai peut être : négocié
à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur. 45 jours fin de mois
En cas de , le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur ne doit pas dépasser . facture périodique 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise
à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels. 60 jours
Pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de effectuées par un professionnel en , le délai . Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur. l'Union européenne franchise en base de TVA ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture
Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des et des frais de recouvrement sont appliqués. pénalités de retard
Les professionnels sont libres de entre un ou de . Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur. choisir délai de 45 jours fin de mois 60 jours
Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :
Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours
Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture
Une facture est émise le 15 janvier 2024. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :
: 1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours
On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2024, l'acheteur a jusqu'au pour payer le fournisseur. 16 mars 2024
: 2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture
On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2024, on tombe sur le 29 février 2024. L'acheteur a donc jusqu'au pour payer le fournisseur. 29 février 2024
L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable de calcul utilisée pour éviter les confusions. se mettre d'accord sur la méthode
Dans la cas des , le délai maximum est de . factures périodiques 45 jours à partir de la date d'émission de la facture
Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur. mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification ne doit pas dépasser 30 jours
Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur.
Selon le secteur d'activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.
Le délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu.
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Type d'aliment |
Délai de paiement |
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Produits agricoles périssables Produits alimentaires périssables Viande congelée ou surgelée Poisson congelé Plats cuisinés |
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Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation |
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Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple) |
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Produits agricoles et alimentaires non périssables |
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Le délai de paiement ne peut pas dépasser dans les secteurs suivants : 30 jours à partir de l'émission de la facture
Location de voitures avec ou sans conducteur
Transport routier de marchandises
Commissionnaire de transport
Transitaire
Agent maritime
Fret aérien
Courtier de fret et commissionnaire en douane
Les types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre les industriels de l'agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :
Pour le matériel d'entretien d'espaces verts : à partir de la date d'émission de la facture 55 jours fin de mois
Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d'élevage) : à partir de la date démission de la facture 110 jours fin de mois
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Cela concerne les ventes réalisées avant l'ouverture de la saison des sports d'hiver entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
Le délai est de des factures faites avant l'ouverture de la saison. 90 jours à partir de la date d'émission de la facture pour le règlement du solde
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de à partir de la date d'émission de la facture. 54 jours fin de mois
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l'un des délais suivants :
Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : à partir de la date d'émission de la facture. 95 jours nets
Pour les factures émises sur la période allant d'octobre à décembre inclus : à partir de la date d'émission de la facture. 75 jours nets
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l'un des délais suivants en fonction de la période de facturation :
à partir de la date d'émission de la facture. 59 jours fin de mois
après la date démission de la facture. 74 jours nets
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des et à une à verser au fournisseur. pénalités de retard indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements
Les pénalités de retard sont une qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. sanction pécuniaire
Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les du fournisseur. conditions générales de vente (CGV)
Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :
Durant le 2 semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1juillet de l'année en cours auquel on ajoute . e er 10 %
Pour le 2 semestre 2024, le taux BCE est égal à . Donc le taux des pénalités est égal à . e 4,5 % 14,5 %
Durant le 1 semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1 janvier de l'année en cours auquel on ajoute . er er 10 %
Pour le 1 semestre 2024, le taux BCE est égal à . Donc le taux des pénalités est égal à . er 4,5 % 14,5 %
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à . 14,76 %
Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.
Une est également appliquée. Son montant est égal à . Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet. indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 €
Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche cela ne s'applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d'achat.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV. indemnisation complémentaire
Les indemnités ne sont pas soumises à la . TVA
L'indemnité forfaitaire est due même en cas de de la facture. paiement partiel
L'entreprise qui ne s'expose à une amende administrative : respecte pas l'une des règles suivantes
Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l'acheteur
Mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)
Taux des pénalités de retard et conditions d'exigibilité non conformes convenues entre les parties
Modalités de calcul et d'évaluation des délais de paiement
L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes :
Pour une entreprise individuelle (EI) : . Ce montant est porté à en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1 sanction est devenue définitive 75 000 € 150 000 € re
Pour une société : . Ce montant est porté à en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1 sanction est devenue définitive 2 millions € 4 millions € re