L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des et une indemnité forfaitaire sont dus. délai maximum intérêts moratoires
En matière de comptabilité publique, le paiement intervient une fois que la prestation a été réalisée : c'est la règle du . paiement après « service fait »
L'acheteur public vérifie la conformité de ce qui a été livré ou réalisé (on parle de constatation du service fait ). Il atteste ensuite de la conformité de ce qui a été réalisé : c'est la . certification du service fait
Le titulaire du marché peut ensuite facturer.
Tous les titulaires d'un marché public doivent transmettre leur facture à l'acheteur public via le . sous forme électronique portail Chorus Pro
Le portail Chorus Pro, créé par l'Agence pour l'Informatique financière de l’État (AIFE), est mis à disposition gratuitement des entreprises et doit être utilisé . Pour bénéficier de cette transmission électronique, l'entreprise doit créer un compte Chorus pro sur le portail. pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques
Plusieurs modes de dépôt sont possibles :
: permet de déposer directement la facture auprès de l'acheteur sous format électronique. Il s'agit généralement d'un format pdf. Mode portail
: permet de transférer les factures via des flux informatiques mis en place entre Chorus Pro et le système d'information de l'entreprise. Mode EDI
: permet de lier directement son système d'information à Chorus Pro via des applicatifs, services proposés par le portail. Mode Service ou API
France Num détaille comment via le portail Chorus Pro. transmettre une facture électronique
L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise . avant le commencement d'exécution du marché
Elle facilite l'exécution du contrat en lui permettant de faire face aux dépenses liées à la réalisation d'un marché public. Les petites entreprises qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante peuvent ainsi préfinancer le début des travaux, l’installation du chantier, embaucher du personnel, acheter des fournitures et matériaux, etc.
Elle est pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque les sont réunies : obligatoire 2 conditions suivantes
Le montant initial du marché est supérieur à HT. 50 000 €
Le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.
L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance même si celle-ci n’est pas obligatoire.
Les clauses relatives aux ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution. taux et conditions de versement de l'avance
Le montant de l’avance dépend de la durée d’exécution du marché public (plus ou moins 12 mois). Il varie également si le titulaire du marché est ou non une PME. Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à , soit un total de bilan inférieur à . 50 millions € 43 millions €
Le montant de l’avance est calculé par application d’un pourcentage au montant total des prestations.
Lorsque le titulaire du marché public est une PME, le taux minimal de l'avance varie en fonction du marché :
pour les marchés publics passés par l’État 30 %
pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 10 % 60 millions €
pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 10 % 60 millions €
Le montant de l'avance varie en fonction de la durée du marché public.
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Durée du marché |
Montant de l'avance |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 12 mois |
entre et du montant initial du marché TTC 5 % 30 % |
|
Supérieure à 12 mois |
entre et d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois 5 % 30 % |
L'acheteur peut toutefois porter le montant de l'avance au-delà de . 30 %
Dans un marché supérieur à 12 mois , le calcul se fait de la manière suivante :
Un marché de fourniture du gros électricité pour une mairie, avec comme titulaire du marché une société d'énergie.
Le montant TTC du marché est de sur 4 ans. 1 200 000 €
Le marché prévoit une avance de . 5 %
Son montant est donc égal à : x 12 / 48 mois (12 x 4 ans) = TTC 1 200 000 € 300 000 €
Sur les TTC, on applique : x = TTC 300 000 € 5 % 300 000 € 5 % 15 000 €
La mairie doit donc verser à titre d'avance. 15 000 €
Lorsqu'une partie du marché est , l'avance versée au titulaire du marché est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées aux sous-traitants. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche dédiée à la sous-traitée sous-traitance.
Le (CCAP) peut déroger à ces règles en spécifiant qu'il n'y aura pas d'avance versée. cahier des clauses administratives particulières
L'avance n'est pas un paiement définitif de la part de l'acheteur public. Elle est des sommes dues à l'entreprise, selon un rythme et des modalités fixées par le marché. Il s'agit soit d'un prélèvement sur l’acompte, soit d'un règlement partiel définitif ou de solde. déduite
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est en tenant compte de son montant et des sommes restant dues : échelonné
Pour les avances inférieures ou égales à du montant TTC du marché, le remboursement lorsque le montant des prestations exécutées atteint du montant TTC du marché. 30 % débute 65 %
Pour les avances supérieures à du montant TTC, le remboursement à la première demande de paiement. 30 % débute
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à du montant TTC du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint du montant du marché. 80 % 80 %
Dans les autres cas, le remboursement total doit être intervenu lorsque le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l'avance versée.
L'acompte ne doit pas être confondu avec l'avance.
L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution des prestations tandis que intervient seulement . l'acompte après le commencement du marché
L'acompte est donc un d'une prestation qui a commencé à être exécutée. paiement intermédiaire
Le versement d'un acompte entraîne la présentation d'un décompte et correspond à des prestations réellement réalisées.
Seul un des suivants a la possibilité de verser un acompte : acheteurs
État
Établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial
Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées.
Par exemple, si l'entreprise a livré la moitié des fournitures, elle a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix
Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la si l'acheteur a demandé une garantie dans le marché. retenue de garantie
Les acomptes doivent être versés au titulaire du marché et aux lorsqu'ils peuvent se faire payer directement. tous les 3 mois au maximum sous-traitants
Cette périodicité est ramenée à dans les cas suivants : 1 mois
, pour les entités suivantes : Marché public de travaux
PME : Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à , soit un total de bilan inférieur à . 50 millions € 43 millions €
Artisan
Société coopérative ouvrière de production (SCOP)
Groupement de producteurs agricoles
Société coopérative d'artisans
Société coopérative d'artistes
Entreprise adaptée
: lorsque l'entreprise en fait la demande. Marché de fournitures et de services
En pratique, les précisent que les acomptes sont versés tous les mois. documents de marché public
L'acheteur public doit payer les prestations réalisées par l'entreprise dans un fixé par la loi. Ce délai court à compter de la date de mise à disposition de la facture. délai maximum
Quel est le délai applicable?
Les délais de paiement selon le type d'acheteur public. varient
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Acheteurs publics |
Délai maximal |
|---|---|
|
État, établissement public administratif et Epic |
30 jours |
|
Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement |
30 jours |
|
Établissement public de santé |
50 jours |
|
Établissement du service de santé des armées |
50 jours |
|
Autre entreprise publique |
60 jours |
Ces délais de paiment sont « d'ordre public ». L'acheteur public doit les respecter. Il ne peut pas convenir d'un autre délai avec l'entreprise.
Quel est le point de départ du délai de paiement ?
Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la demande de paiement, c'est-à-dire la date de la . Elle dépend du mode de réception de la facture par l'acheteur public : mise à disposition de la facture
: il s'agit pour l'État de la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’État horodate l’arrivée de la facture. Pour les autres acheteurs, il s'agit de la date de notification du message électronique prévenant de la mise à disposition de la facture. Mode échange de données Informatisées (EDI)
: il s'agit de la date du message électronique informant l'acheteur public de la mise à disposition de la facture sur ce portail. Cette date d’envoi est disponible dans l’historique des statuts et correspond à la date du statut « mise à disposition du destinataire ». Modes API (service) ou portail
Ces différentes dates sont tracées et consultables dans Chorus Pro. Cependant, Chorus Pro ne calcule pas le délai de paiement.
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, le délai de paiement prévu dans le marché peut courir à la date de constatation de la conformité.
Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement pour payer son fournisseur ou son prestataire, des sont appliqués. intérêts moratoires
Pour les marchés de travaux, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre. CCAG
L'acheteur public qui a dépassé le délai maximal de paiement doit verser les sommes suivantes :
des au titulaire du marché et au s'il est payé directement. intérêts moratoires
une qui est fixée à . indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 €
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un suivant la mise en paiement du principal. Le dépassement de ce délai de 45 jours peut donner lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal, délai de 45 jours
Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai maximal de paiement. Ils sont dus automatiquement et sont appliqués d'office sans qu'un rappel soit nécessaire.
Ils sont calculés en fonction du nombre de jours de retard et sont appliqués sur le montant total de la somme due . TTC
La formule de calcul est la suivante :
Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Quel est le taux des intérêts moratoires ?
Le taux des intérêts moratoires est égal au en vigueur au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, . taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne au premier jour du semestre de l'année civile majoré de 8 points de pourcentage
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecte pas les délais réglementaires :
|
Fin du délai de paiement |
Mode de calcul des intérêts moratoires |
Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
|
Entre le 1juillet 2024 et le 31 décembre 2024 er |
Taux de la BCE ( au 1 juillet 2024) + 8 4,25 % er |
12 ,25 % |
|
Entre le 1 janvier 2024 et le 30 juin 2024 er |
Taux de la BCE ( au 1 janvier 2024) + 8 4,5 % er |
12,5 % |
|
Entre le 1 juillet 2023 et le 31 décembre 2023 er |
Taux de la BCE ( au 1 juillet 2023) + 8 4 % er |
12 % |
|
Entre le 1 janvier 2023 et le 30 juin 2023 er |
Taux de la BCE ( au 1 janvier 2023) + 8 2,5 % er |
10,5 % |
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Entre le 1 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 er |
Taux de la BCE ( au 1 juillet 2022) + 8 0,00 % er |
8,00 % |
|
Entre le 1 janvier 2022 et le 30 juin 2022 er |
Taux de la BCE ( au 1 janvier 2022) + 8 0,00 % er |
8,00 % |
|
Entre le 1 juillet 2021 et le 31 décembre 2021 er |
Taux de la BCE ( au 1 juillet 2021) + 8 0,00 % er |
8,00 % |
|
Entre le 1 janvier 2021 et le 30 juin 2021 er |
Taux de la BCE ( au 1janvier 2021) + 8 0,00 % er |
8,00 % |
|
Entre le 1 juillet 2020 e et le 31 décembre 2020 |
Taux de la BCE ( au 1 juillet 2020) + 8 0,00 % er |
8,00 % |
|
Entre le 1 janvier 2020 er et le 30 juin 2020 |
Taux de la BCE ( au 1janvier 2020) + 8 0,00 % er |
8,00 % |
|
Entre le 1 juillet 2019 et le 31 décembre 2019 er |
Taux de la BCE ( au 1 juillet 2019) + 8 0,00 % er |
8,00 % |
|
Entre le 1 janvier 2019 et le 30 juin 2019 er |
Taux de la BCE ( au 1 janvier 2019) + 8 0,00 % er |
8,00 % |
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Entre le 1 juillet 2018 et le 31 décembre 2018 er |
Taux de la BCE ( au 1 juillet 2018) + 8 0,00 % er |
8,00 % |
Pour un délai de paiement qui expire le 24 mars, il faut calculer les intérêts dus , en fonction du taux en vigueur . à partir du 25 mars au 1 janvier
Pour un délai de paiement qui expire le 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur le . 1 juillet