Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants.
Elle est constituée de 4 composantes : la (dangereux et non dangereux), la , la et la . Son montant varie selon l'activité et le produit. TGAP sur les déchets TGAP sur l'émission de substances polluantes TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge TGAP sur les matériaux d'extraction
À noter : la et concerne les professionnels mettant les carburants à disposition (dépôts pétroliers, raffineurs de pétrole). TGAP sur les carburants est devenue la TIRUERT
La composante déchets de la TGAP s'applique aux installations de stockage ou de traitement de déchets et aux entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État.
La composante déchets . s'applique à tous les déchets et non-dangereux n'étant pas exemptés
Valorisation matière
Elle aux déchets faisant l'objet d'une matière : réutilisation, recyclage, valorisation organique (retour au sol après compostage ou après ), , etc. Cette exemption concerne notamment : ne s'applique pas valorisation méthanisation remblayage
Les amendements organiques (fertilisants d’origines naturelles), s'ils sont conformes à la norme d’application obligatoire ou qu’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché.
Les utilisés en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets non dangereux déchets inertes
Les d’incinération de déchets non dangereux recyclés en technique routière mâchefers
Les opérations de valorisation matière peuvent générer des résidus, qui sont des déchets devant alors être traités dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets soumise à . Lors de leur réception dans cette installation ou leur transfert, . autorisation ces résidus sont soumis à la composante déchets de la TGAP
Il existe une dérogation, applicable à la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) des résidus issus d'un traitement de terres polluées.
Certains déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique
La valorisation énergétique consiste à récupérer et à valoriser l’énergie produite (chaleur, électricité, gaz naturels) lors du traitement des déchets par traitement thermique ou méthanisation.
Contrairement à ceux qui font l’objet d’une valorisation matière, les à la composante déchets de la TGAP. déchets destinés à une valorisation énergétique sont généralement soumis
Certains déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique sont du champ de la composante déchets de la TGAP. Ce sont les déchets : exclus
Non dangereux réceptionnés dans les (par exemple, les broyats de pneus utilisés comme combustible dans les cimenteries) installations de co-incinération
Non dangereux préparés sous forme de combustible solide de récupération (CSR), afin de produire de la chaleur ou de l’électricité
D’hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique, autre qu'une combustion, en vue de leur valorisation énergétique
Réceptionnés en vue d'une transformation en combustibles par traitement thermique et qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets, soit à être utilisés dans une installation de co-incinération
Réceptionnés et utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans les départements et régions d'outre-mer (Drom)
Les ne sont pas soumis à la TGAP ( relevant de la rubrique n°2760-3 de la ). Ceux réceptionnés dans d'autres installations y sont soumis. déchets inertes lorsqu'ils sont réceptionnés au sein des installations spécifiquement dédiées aux déchets inertes ICPE nomenclature
Les ou ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP. Les déchets concernés doivent être identifiés et sélectionnés par collecte séparée ou tri. déchets dont la valorisation matière est interdite dont l’élimination est prescrite
Les déchets concernés sont les suivants :
Les déchets du bois traité à la créosote
Les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée (par exemple par le préfet)
Les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge : les bien illicites, dangereux ou nuisibles détenus par la justice dont la conservation n'est plus nécessaire et les biens considérés comme des contrefaçons
Les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par des fibres d'amiante (matériaux de construction et d’isolation, déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective)
Jusqu'au 31 décembre 2024, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)
Jusqu'au 31 décembre 2024, les déchets contenant des polluants organiques persistants
Les de la composante de la TGAP, afin de ne pas être taxés plusieurs fois. déchets préalablement ou autrement taxés sont également exemptés
Il s'agit :
De certains résidus non valorisables du traitement de déchets déjà taxés :
Résidus de déchets issus du traitement thermique de déchets dangereux
Résidus de déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser (les ) mâchefers
Des déchets transférés entre installations de stockage : lorsqu'un déchet est réceptionné dans une installation de stockage puis transféré dans une deuxième installation, 2 réceptions interviennent et la taxe doit être payée 2 fois. Une exemption est prévue pour la seconde réception lorsque la première installation n'est plus exploitée.
Des produits soumis à brûlés afin de produire de la chaleur ou de l'électricité : cela concerne tous les produits énergétiques, de même que tous les hydrocarbures à l'exception de la tourbe. l'accise sur les énergies
La composante déchets de la TGAP . Il s'agit des déchets : ne s'applique pas aux déchets issus d'évènements exceptionnels ou irréguliers
Générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Cela s'applique également aux catastrophes naturelles survenues en dehors de la France (France métropolitaine, , Monaco). Pour bénéficier de l'exemption, les déchets doivent être réceptionnés ou transférés entre le début du sinistre et 240 jours après la date de fin du sinistre. départements et régions d'outre-mer (Drom)
Issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas être identifiés, constatés par arrêté préfectoral. Les dépôts concernés doivent avoir été abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain collées entre elles. Leur quantité estimée doit :
Soit excèder 100 tonnes
Soit excèder 50 tonnes, après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur
Issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Une liste des dépôts concernés est . disponible dans un arrêté
La composante de la TGAP sur les déchets doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l'une des activités suivantes :
dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets (rubriques n°2720-1, n° 2720-2, n° 2760-1, n° 2760-2 de la ) Réception de déchets soumise à nomenclature des ICPE
en vue d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises localement à autorisation Transfert de déchets vers un autre État
La , respectivement : TGAP doit être payée par
de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation : la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait L'exploitant de l'installation
des déchets depuis la France vers un autre État Les entreprises qui transfèrent ou font transférer
Les de stockage ou de traitement thermique des déchets par cette composante de la TGAP. ICPE ne sont pas concernées
Le due par les exploitants des installations de traitement thermique ou de stockage des déchets est de par installation et par année civile. montant minimal de la composante déchets de la TGAP 450 €
En dessous de ce seuil, la composante déchets de la TGAP n'est pas due.
La composante déchets de la TGAP s'applique dans les : territoires suivants
France métropolitaine
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Monaco
Les transferts de déchets depuis un de ces territoires soumis à la TGAP vers un autre territoire français non soumis à cette taxe (par exemple la Nouvelle-Calédonie) sont soumis à la composante déchets de la TGAP. Ils sont assimilés aux transfert de déchets vers un autre État.
Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit
Les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets ou non dangereux . dangereux qu'elle produit elle-même ne sont pas soumises à la composante de la TGAP
Installations d’injection d’effluents industriels
La TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées. Cela concerne l'injection d’effluents industriels dans la structure géologique « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques). exclusivement
Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets se calcule grâce à la , des déchets réceptionnés ou transférés à l'étranger. La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être . masse, exprimée en tonnes comptabilisés par année civile
La masse considérée pour calculer le montant de la composante déchet les masses : exclut
Des déchets exemptés (par exemple les déchets ) et des déchets d'installations exemptées inertes
Des agents stabilisateurs et des réactifs ajoutés aux déchets, lorsque cette masse est précisément déterminée et justifiée
Des déchets réexpédiés par le redevable, et qui ne font donc l’objet ni d’un traitement thermique ni d’un stockage
Des déchets réexpédiés après avoir faire l'objet d'un traitement thermique en vue de leur séchage ou de leur régénération
Le due par les exploitants des installations de traitement thermique ou de stockage des déchets est de par installation et par année civile. montant minimal de la composante déchets de la TGAP 450 €
, la composante déchets de la TGAP . En dessous de ce seuil n'est pas due
Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets se base sur . un barême
Les tarifs dépendent du type de déchet et du type d'installation considérés. Des précisions concernant les réductions de tarif sont . indiquées au BOFIP (paragraphes 100 à 320)
Les sont les suivants : tarifs pour 2024
|
Type d'installation de stockage de déchets non dangereux |
Tarif 2024 (par tonne) |
|---|---|
|
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B) |
59 € |
|
Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté (C) |
61 € |
|
Installations autorisées relevant à la fois des B et C |
58 € |
|
Autres installations autorisées |
63 € |
|
Type d'installation de traitement thermique de déchets non dangereux |
Tarif 2024 (par tonne) |
|---|---|
|
Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 (A) |
22 € |
|
Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm (B) 3 |
22 € |
|
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,65 (C) |
14 € |
|
Installations relevant à la fois des A et B |
20 € |
|
Installations relevant à la fois des A et C |
14 € |
|
Installations relevant à la fois des B et C |
14 € |
|
Installations relevant à la fois des A, B et C |
14 € |
|
Installations autorisées au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes |
7 € |
|
Autres installations autorisées |
24 € |
|
Opérations imposables |
Tarif 2024 (par tonne) |
|---|---|
|
Installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux |
14,23 € |
|
Installation autorisée de stockage de déchets dangereux |
28,44 € |
Le tarif applicable aux déchets radioactifs métalliques est de par tonne en 2024. 200 €
Des réfactions (réductions de prix) sont applicables dans les pour les déchets non dangereux. départements et régions d'outre-mer (Drom)
|
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les Drom |
Réfaction ou tarif applicable en 2024 |
|---|---|
|
Toutes les installations pour les déchets non dangereux en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique |
-35 % |
|
Installations de stockage accessibles par voie terrestre en Guyane |
-75 % |
|
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre en Guyane |
par tonne 3 € |
|
Installations de traitement thermique en Guyane |
-75 % |
|
Installations de stockage ou de traitement thermique à Mayotte |
-75 % |
Les tarifs indiqués s'appliquent :
Aux entreprises qui transfèrent des déchets vers des installations situées à l'étranger présentant les caractéristiques indiquées
Aux exploitants des installations indiquées situées en France (France métropolitaine, , Monaco) qui réceptionnent des déchets Drom
Quel est le montant de la TGAP sur les déchets en cas de non-respect de la réglementation ?
Un tarif majoré est prévu dans certains cas. Il est égal prévu pour les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets dangereux ou non dangereux, . Ce tarif doit être payé dans les cas suivants : au tarif le plus élevé majoré de 110 € par tonne
Réception de déchets dans des installations non autorisées
Réception de déchets effectuée en méconnaissance des conditions réglementaires d’exploitation ou des prescriptions de l’autorisation (nature et origine des déchets, réception après la date limite d’exploitation, dépassement des quantités autorisées, déchets interdits en application de l’arrêté préfectoral, etc.)
Transfert des déchets dangereux ou non dangereux vers une installation hors du territoire de taxation et qui y sont réceptionnés en méconnaissance des réglementations locales
Le tarif le plus élevé est celui prévu à la ligne « Autres installations autorisées » des tableaux indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets non-dangereux.
Le tarif le plus élevé appliqué aux déchets dangereux est indiqué dans le tableau indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets dangereux.
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est . Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. . acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel Une régularisation est réalisée l'année suivante
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement . La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise : en ligne
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.
Le régime simplifié d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : inférieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2019, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2020 est égal au montant de la TGAP due en 2019 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit . Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 1,6 % 406,40 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 3 mai 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. deuxième jour qui suit le 1 mai
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, . Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2024 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024. dans les 3 mois de la clôture de cet exercice er
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Le régime normal d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2019, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2020 est égal au montant de la TGAP due en 2019 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit 1,60 %. Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 406,40 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
Soit pour les redevables qui relèvent du . Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée régime réel normal mensuel
Soit pour les redevables qui relèvent du . Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée régime réel normal trimestriel
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2023, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2024 est égal au montant de la TGAP due en 2023 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation en 2022, soit . Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 11,24 % 444,96 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. au plus tard le 25 avril
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
Chaque entreprise payant la TGAP sur les déchets doit . Elle prend la forme d'un registre. Ce registre doit détailler : tenir une comptabilité détaillée des déchets qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe pour chaque livraison de déchets
Le tonnage et la nature des déchets
Leur mode de traitement
Le lieu de provenance et l'identité du producteur
La date de la réception
Le nom du transporteur
Le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison
Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
Les de la composante déchets de la TGAP doivent faire l’objet d’une , qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption. déchets bénéficiant d’une exemption comptabilité spécifique
Les entreprises payant la composante déchets de la TGAP . La répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe. répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets
Ils suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale : adressent chaque année à ces personnes les éléments chiffrés
Le ou les tarifs de la composante déchets de la TGAP appliqués
Le tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué
Lorsque tous les déchets ne relèvent pas du même régime fiscal, il peut être difficile de déterminer la répercussion propre à chaque apporteur de déchet.
L'exploitant peut calculer un montant à répercuter globalement pour l'installation. Il doit ensuite répercuter cette somme proportionnellement à la quantité de déchets apportés par chaque apporteur.
Un sur lequel est établie l'installation de stockage de déchets dangereux doit être établi : descriptif du site
Avant leur mise en exploitation, pour les installations nouvelles
Chaque année, pour les installations existantes
Ce document comporte :
Un relevé topographique
Des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés
En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la doit être déposée dans un des délais suivants : déclaration de TGAP
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
Quels sont les seuils de soumission à ces régime d'imposition ?
Le d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : régime simplifié inférieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Le d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : régime normal supérieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société)
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
La déclaration doit être due pour l'année de cessation d'activité. accompagnée du paiement de la TGAP
Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.
Le procédure à suivre dépend de :
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption
La société absorbante transmet une . déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente
Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. l'année suivant celle de la fusion er
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.
La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.
La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
Dans sa , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion er
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.
La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.
La société absorbante transmet une . déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. er
La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.
La composante émissions de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à autorisation qui émettent des substances polluantes.
La composante de la concerne les substances suivantes : TGAP sur les émissions de substances polluantes
Oxydes de soufre et autres composés soufrés
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote (à l'exception du protoxyde d'azote) générés par des installations de combustion pour tout type de combustible ou par des procédés industriels
Protoxyde d'azote
Acide chlorhydrique
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
Benzène
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (dits ) : benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène et indeno[1,2,3-cd]pyrène HAP 4
Arsenic
Mercure
Sélénium
Plomb
Zinc
Chrome
Cuivre
Nickel
Cadmium
Vanadium
Poussières totales en suspension rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation : particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres (appelées ) et particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres (appelées ) PM 10 PM 2,5
La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne chaque soumise à enregistrement ou à qui : autorisation remplit au moins une des conditions suivantes
Installation de combustion de égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW) puissance thermique maximale
Installation de traitement thermique des ordures ménagères ayant une capacité de traitement d'au moins 3 tonnes par heure
Installation dont le seuil d'émissions annuelles dépasse au moins un seuil d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP
Quels sont les seuils d'assujetissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP ?
|
Substance polluante émise dans l'atmosphère |
Seuil d'assujetissement (par an) |
|---|---|
|
Oxydes de soufre et autres composés soufrés |
150 tonnes |
|
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote) |
150 tonnes |
|
Protoxyde d'azote |
150 tonnes |
|
Acide chlorhydrique |
150 tonnes |
|
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils |
150 tonnes |
|
Poussières totales en suspension |
5 tonnes |
|
Benzène |
1 000 kg |
|
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4) |
50 kg |
|
Arsenic |
20 kg |
|
Mercure |
10 kg |
|
Sélénium |
20 kg |
|
Plomb |
200 kg |
|
Zinc |
200 kg |
|
Chrome |
100 kg |
|
Cuivre |
100 kg |
|
Nickel |
50 kg |
|
Cadmium |
10 kg |
|
Vanadium |
10 kg |
À l'exception du cas des poussières en suspension, il faut prendre en compte tous les équipements ou installations connexes (autres que les installations de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères) qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère.
Dans le cas des poussières en suspension, seules celles émises via des dispositifs conçus pour leur évacuation doivent être considérées.
Certaines installations à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP, bien qu'elles répondent aux critères indiqués. Il s'agit des installations suivantes : ne sont pas soumises
Installations de stockage ou de traitement thermique exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit
Installations d'injection d'effluents industriels autorisées dans la structure géologique dénommée Crétace 4000 dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques)
La TGAP sur les émissions polluantes doit être payée pour les émissions de certaines substances polluantes en France.
La taxe est due par les exploitants d' concernées par la composante émissions de substances polluantes de la TGAP. installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Elle est due lorsque se produit l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations concernées.
La composante émission de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations situées en France (France métropolitaine, , Monaco). départements et régions d'outre-mer (Drom)
Le montant de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se calcule grâce à la , des substances émises dans l’atmosphère par les installations concernées. La TGAP étant due par année, les substances considérées doivent être comptabilisées . masse, exprimée en tonnes ou en kilogrammes par année civile
Son tarif considérés : dépend des substances et du type d'installation
Pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères soumises à la TGAP, on prend en compte la , à l'exception des poussières totales en suspension. Celles-ci ne sont taxables que si le seuil de 5 tonnes par an est dépassé. masse totale des émissions pour chacune des substances taxables
Pour les autres installations, on prend en considération . Pour chaque substance dépassant le seuil d'assujetissement, on calcule le montant de la TGAP en prenant en compte la masse totale de substance émise par l'installation. la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d'assujettissement est dépassé
Pour le calcul du montant de la TGAP, on considère chaque substance séparément. Si le seuil d'assujetissement est dépassé, la TGAP est due.
La masse des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimée en équivalent dioxyde d'azote. Elle correspond à la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d’azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d’azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d’azote (µg/m³).
Le tarif de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se base sur un . barême
Les tarifs pour 2024 sont les suivants :
|
Substance polluante émise dans l'atmosphère |
Seuil d'assujetissement (par an) |
Tarif |
|---|---|---|
|
Oxydes de soufre et autres composés soufrés |
150 tonnes |
par tonne 155,84 € |
|
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote) |
150 tonnes |
par tonne 188,11 € |
|
Protoxyde d'azote |
150 tonnes |
par tonne 79,59 € |
|
Acide chlorhydrique |
150 tonnes |
par tonne 53,04 € |
|
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils |
150 tonnes |
par tonne 155,84 € |
|
Poussières totales en suspension |
5 tonnes |
par tonne 297,76 € |
|
Benzène |
1 000 kg |
par kg 5,74 € |
|
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4) |
50 kg |
par kg 57,3 € |
|
Arsenic |
20 kg |
par kg 572,9 € |
|
Mercure |
10 kg |
par kg 1145,77 € |
|
Sélénium |
20 kg |
par kg 572,9 € |
|
Plomb |
200 kg |
par kg 11,24 € |
|
Zinc |
200 kg |
par kg 5,62 € |
|
Chrome |
100 kg |
par kg 22,49 € |
|
Cuivre |
100 kg |
par kg 5,62 € |
|
Nickel |
50 kg |
par kg 112,44 € |
|
Cadmium |
10 kg |
par kg 562,22 € |
|
Vanadium |
10 kg |
par kg 5,62 € |
Déductibilité du don
L'exploitant d'une installation assujettie à la TGAP peut due au titre des émissions polluantes les . déduire du montant de la composante de la TGAP contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
Cette déduction s'applique lorsque sont remplies : toutes les conditions suivantes
L'exploitant est membre de l'AASQA bénéficiaire.
L'installation est située dans la zone surveillée de l'AASQA bénéficiaire.
Les contributions ou dons sont intervenus dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.
Les dons effectués en nature sont déductibles . La valeur déductible du don est calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la si celle-ci est inférieure. uniquement s'il s'agit de dons de matériels utiles pour la mesure de la qualité de l’air valeur vénale réelle
Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)
Plafond maximal de la déduction du don
Pour chaque année civile pour laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, la déduction ne peut pas dépasser le montant le plus élevé des montants suivants :
Soit la somme de , dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction 171 000 €
Soit du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction 25 %
Mise en œuvre de la déduction
La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre d'une année donnée au cours de laquelle la taxe doit être payée, si les dons sont versés . au cours des 12 mois précédant la date limite de dépôt de cette déclaration
Ainsi, les surplus de don ne peuvent pas être déduits du paiement de la TGAP pour une année future, car le don sera alors antérieur de plus de 12 mois à la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.
La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l'exploitant doit payer en octobre. Cela s'applique uniquement si le don est antérieur au versement de cet acompte et intervient dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. L'exploitant peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser avant le dépôt de la déclaration.
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est . Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. . acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel Une régularisation est réalisée l'année suivante
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement . La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise : en ligne
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.
Le régime simplifié d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : inférieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2019, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2020 est égal au montant de la TGAP due en 2019 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit . Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 1,6 % 406,40 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 3 mai 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. deuxième jour qui suit le 1 mai
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, . Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2024 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024. dans les 3 mois de la clôture de cet exercice er
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Le régime normal d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2019, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2020 est égal au montant de la TGAP due en 2019 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit 1,60 %. Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 406,40 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
Soit pour les redevables qui relèvent du . Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée régime réel normal mensuel
Soit pour les redevables qui relèvent du . Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée régime réel normal trimestriel
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2023, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2024 est égal au montant de la TGAP due en 2023 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation en 2022, soit . Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 11,24 % 444,96 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. au plus tard le 25 avril
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la doit être déposée dans un des délais suivants : déclaration de TGAP
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
Quels sont les seuils de soumission à ces régime d'imposition ?
Le d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : régime simplifié inférieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Le d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : régime normal supérieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société)
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
La déclaration doit être due pour l'année de cessation d'activité. accompagnée du paiement de la TGAP
Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.
Le procédure à suivre dépend de :
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption
La société absorbante transmet une . déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente
Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. l'année suivant celle de la fusion er
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.
La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.
La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
Dans sa , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion er
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.
La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.
La société absorbante transmet une . déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. er
La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.
La composante lessives de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge.
La composante de la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge concerne les produits suivants :
Préparations pour lessives qui relèvent des catégories de la pour les produits conditionnés au détail et pour les autres. Il s'agit notamment de : NC 3402 20 90 nomenclature NC 3402 90 90
Préparations à base d'agents de surface (détergents) : lessives, liquide-vaisselle, produits pour lave-vaiselle, tablettes unidose
Préparations auxiliaires de lavage employées employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine
Produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge
Agents adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des sous-positions . NC 3809 10 10 à 3809 91 00
Les produits suivants par cette composante de la TGAP : ne sont pas concernés
qui relèvent de l'une des deux sous-positions et de la . Lorsqu'un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n'est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des deux fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé. Préparations de nettoyage et produits destinés à l’entretien des sols, des vitres ou de toute autre surface NC 3402 20 90 NC 3402 90 90 nomenclature
Produits relevant des positions qui sont destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.) NC 3809 10 10 à NC 3809 91 00
Première livraison ou utilisation
La taxe est due de produits taxables . par l'entreprise qui procède à la première livraison ou à leur première utilisation
Les livraisons au cours desquelles les produits changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du produit sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP. Les pertes et vols non plus.
Territoire soumis à la TGAP
Le pays d'origine du produit n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.
La composante lessive de la TGAP est due lorsque :
En cas de ou d’expédition à destination de l’acquéreur, (France métropolitaine, , Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise lui-même ou prend en charge le transport vers l'étranger transport le point de départ est situé en France départements et régions d'outre-mer (Drom)
En cas de ou d’expédition à destination de l’acquéreur, (France métropolitaine, Drom, Monaco), , dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel transport le point de départ est situé hors de France à destination de la France
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire) les produits sont situés en France
Lorsque les (France métropolitaine, Drom, Monaco) produits sont situés en France lors de leur utilisation
Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.
Conditions de suspension
Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être . suspendu
Les doivent être réunies, : 3 conditions suivantes pour chaque produit imposable de chaque livraison
La livraison est la première livraison en France.
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les produits à une expédition ou un transport hors de France.
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.
L'attestation doit respecter le modèle suivant :
Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.
Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.
Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.
Fin de suspension
La suspension du paiement de la TGAP est . Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée. valide tant que les produits sont destinés à une expédition ou un transport hors de France
La : suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants
Livraison par le bénéficiaire des produits lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, , Monaco) Drom
Utilisation des produits en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire
Affectation des produits à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout d'autres substances
Évènement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit
Le fait de : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer. suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif
Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.
Le tarif de la composante de la TGAP sur les lessives se base sur un . barême
Le montant de la composante de la TGAP sur les lessives se calcule grâce à la , des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant. masse, exprimée en tonnes
Son tarif . Cette teneur est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore du produit par 1,73. dépend de la teneur en phosphates des produits considérés
Son montant pour est de : 2024
par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est inférieure à du poids 48,46 € 5 %
par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est comprise entre et du poids 208,79 € 5 % 30 %
par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est supérieure à du poids 348 € 30 %
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est . Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. . acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel Une régularisation est réalisée l'année suivante
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement . La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise : en ligne
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.
Le régime simplifié d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : inférieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2019, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2020 est égal au montant de la TGAP due en 2019 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit . Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 1,6 % 406,40 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 3 mai 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. deuxième jour qui suit le 1 mai
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, . Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2024 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024. dans les 3 mois de la clôture de cet exercice er
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Le régime normal d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2019, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2020 est égal au montant de la TGAP due en 2019 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit 1,60 %. Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 406,40 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
Soit pour les redevables qui relèvent du . Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée régime réel normal mensuel
Soit pour les redevables qui relèvent du . Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée régime réel normal trimestriel
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2023, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2024 est égal au montant de la TGAP due en 2023 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation en 2022, soit . Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 11,24 % 444,96 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. au plus tard le 25 avril
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
Chaque entreprise payant la TGAP sur les lessives doit . Cette comptabilité doit détailler et pour chaque ensemble de produits identiques : tenir une comptabilité détaillée des produits qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe mensuellement
Les quantités de produits taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée
Les quantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Les quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé
Ces informations doivent être fournies sur demande aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la doit être déposée dans un des délais suivants : déclaration de TGAP
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
Quels sont les seuils de soumission à ces régime d'imposition ?
Le d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : régime simplifié inférieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Le d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : régime normal supérieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société)
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
La déclaration doit être due pour l'année de cessation d'activité. accompagnée du paiement de la TGAP
Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.
Le procédure à suivre dépend de :
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption
La société absorbante transmet une . déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente
Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. l'année suivant celle de la fusion er
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.
La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.
La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
Dans sa , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion er
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.
La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.
La société absorbante transmet une . déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. er
La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.
La composante matériaux d'extraction de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de matériaux d'extraction (sables, cailloux, pierres, etc.).
La composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction concerne les : matériaux qui remplissent la totalité des critères suivants
La plus grande du matériau est (mm). Lorsqu'un lot comprend des matériaux répondant à ce critère de taille et d'autres ne le respectant pas, la taxe s'applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli. dimension inférieure à 125 millimètres
Le d'obtention du matériau : procédé
Soit se présente naturellement sous la forme de grains minéraux
Soit a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées
Le matériau correspond à : un des codes suivants de la
Sables naturels () NC 2505
Cailloux, graviers et pierres concassées () NC 2517 10
Granulés, éclats et poudre de diverses pierres (, ) NC 2517 41 NC 2517 49
Le matériau est pour (c'est ce que l'on appelle les ) : utilisé
Soit la (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la , pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés fabrication des couches d’assise et de surface pose des ballasts
Soit la , y compris la et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.) fabrication de béton fabrication d'éléments en béton
Le matériau aux catégories suivantes : ne correspond pas
Matériau issu d'opérations de recyclage
Matériau composé d'au moins d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec) 97 %
Première livraison ou utilisation
Un matériau d'extraction , au moment de sa . devient taxable dès qu'il est affecté ou destiné à un usage taxable première livraison ou utilisation en France
Les livraisons au cours desquelles les matériaux changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du matériau sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP.
La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de matériaux d’extraction taxables ou à leur première utilisation, dans le cadre d'une opération soumise à la TGAP.
Quels sont les usages taxables ?
Les usages des matériaux d'extraction taxables sont les suivants :
Soit la (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la , pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés fabrication des couches d’assise et de surface pose des ballasts
Soit la , y compris la et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.) fabrication de béton fabrication d'éléments en béton
Territoire soumis à la TGAP
La composante matériaux d'extraction de la TGAP est due lorsque :
En cas de ou d’expédition à destination de l’acquéreur, (France métropolitaine, , Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise le transport vers l'étranger et des cas où l'acquéreur paie la charge de la livraison à l'étranger transport le point de départ est situé en France départements et régions d'outre-mer (Drom)
En cas de ou d’expédition à destination de l’acquéreur, (France métropolitaine, Drom, Monaco), , dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel transport le point de départ est situé hors de France à destination de la France
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire) les matériaux sont situés en France
Les (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation matériaux sont situés en France
Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, . seule la première livraison est soumise à la TGAP
Le pays d'origine du matériau d'extraction n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.
Un matériau à l'affectation incertaine, inconnue, indéterminée ou ne correspondant pas aux usages taxables n'est soumis à la TGAP. pas
Il le devient dès lors qu'il est utilisé dans le cadre d'un usage taxable.
Conditions de suspension
Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être . suspendu
Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque matériau imposable de chaque livraison :
La livraison est la première livraison en France
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les matériaux à une expédition ou un transport hors de France
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France. attestation
L'attestation doit respecter le modèle suivant :
Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.
Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.
Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.
Fin de la suspension
La suspension du paiement de la TGAP est . Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée. valide tant que les matériaux sont destinés à une expédition ou un transport hors de France
La et la TGAP est due dans les cas suivants : suspension du paiement de la TGAP s'arrête
Livraison par le bénéficiaire des matériaux lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, , Monaco) départements et régions d'outre-mer
Utilisation des matériaux en France (France métropolitaine, , Monaco) par l'entreprise bénéficiaire départements et régions d'outre-mer
Affectation des matériaux à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout de liant
Évènement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit
Le fait de : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer. suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif
Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.
Le tarif de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se base sur un . barême
Le montant de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se calcule grâce à la , des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant. masse, exprimée en tonnes
Son tarif pour est de par tonne. 2024 0,22 €
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est . Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. . acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel Une régularisation est réalisée l'année suivante
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement . La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise : en ligne
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d'imposition.
Le régime simplifié d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : inférieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2019, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2020 est égal au montant de la TGAP due en 2019 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit . Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 1,6 % 406,40 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 3 mai 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. deuxième jour qui suit le 1 mai
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, . Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2024 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024. dans les 3 mois de la clôture de cet exercice er
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Le régime normal d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2019, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2020 est égal au montant de la TGAP due en 2019 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2017 et 2018, soit 1,60 %. Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 406,40 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
Soit pour les redevables qui relèvent du . Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée régime réel normal mensuel
Soit pour les redevables qui relèvent du . Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée régime réel normal trimestriel
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte . Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l'année 2023. avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au , majoré dans une proportion égale au . montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 est de 111,24 (hausse de ). 11,24 %
Comment est déterminé le montant de l'acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Au cours de l’année 2023, l’entreprise A soumise à la TGAP pour des livraisons de matériaux d'extraction a payé un montant de au total. 400 €
L’acompte pour la TGAP de l'année 2024 est égal au montant de la TGAP due en 2023 majoré de l’évolution de l’indice des prix à la consommation en 2022, soit . Le montant de l’acompte dû en 2020 s’élève donc à . 11,24 % 444,96 €
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2024 pour la TGAP due pour l'année 2023. au plus tard le 25 avril
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
La . déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut vous être remboursé.
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
Chaque entreprise payant la TGAP sur les matériaux d'extraction doit . Cette comptabilité doit détailler et pour chaque ensemble de produits identiques : tenir une comptabilité détaillée des matériaux qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe mensuellement
Les quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée
Les matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage
Les quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Les quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé
Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la doit être déposée dans un des délais suivants : déclaration de TGAP
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
Quels sont les seuils de soumission à ces régime d'imposition ?
Le d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : régime simplifié inférieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Le d'imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est : régime normal supérieur à
pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 840 000 €
pour les activités de prestations de services 254 000 €
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société)
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
La déclaration doit être due pour l'année de cessation d'activité. accompagnée du paiement de la TGAP
Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.
Le procédure à suivre dépend de :
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption
La société absorbante transmet une . déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente
Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. l'année suivant celle de la fusion er
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.
La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.
La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
Dans sa , la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion er
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.
La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.
La société absorbante transmet une . déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1 janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion. er
La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.