Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.
Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit suivantes : une des conditions
Soit elle est (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR). soumise à un régime réel
Soit elle est et correspond à l'une des catégories suivantes : exonérée d'impôt
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (ZFR)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou Zone France ruralités revitalisations (FRR)
Zone de développement prioritaire
Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt.
Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :
Activité de : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière. recherche fondamentale
Activité de : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale. recherche appliquée
Activité de : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants. développement expérimental
Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de ou d'un État membre de . Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. l'Union européenne l'Espace économique européen
Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :
des qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes Amortissement biens ou bâtiments
En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
Dépenses qui concernent le suivant : personnel
Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente
Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire
sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation Salaires et charges sociales
Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de en lien avec les opérations de recherche dessins et de modèles
Amortissement et frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets et des certificats d'obtention végétale
Frais de prise et de maintenance de . Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de par an brevets et de certificats d'obtention végétale 60 000 €
Dépenses de faites lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de par an veille technologique 60 000 €
Dépenses faites pour la par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés réalisation d'opérations de recherche
Dépenses faites pour la et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants : réalisation d'opérations de recherche
Organisme de recherche publics
Etablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master
Fondation de coopération scientifique agréée
Etablissement public de coopération scientifique
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée
Association détenue en majorité par l'une des entité précédente
Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche
faites dans le cadre des opérations de recherche et développement Autres dépenses de fonctionnement
Dépenses liées à l'élaboration de par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024) nouvelles créations
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :
Le taux du crédit d'impôt recherche de recherche : varie en fonction du montant des dépenses
Le taux est de pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 30 % 100 000 000 €
Le taux est de pour la partie des dépenses supérieure à 5 % 100 000 000 €
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être prises en compte dans le calcul du CIR. déduites du montant des dépenses
Le CIR est déterminé par , quelle que soit la date de clôture de l'exercice. année civile
Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2023 (du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023). er
L'entreprise doit transmettre un certain nombre qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) : d'informations et de documents
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du : formulaire n° 2069-A-SD
La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, . au plus tard le 15 du 4 mois suivant la clôture de l'exercice
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du : formulaire n° 2069-A-SD
La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, . au plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du : formulaire n° 2069-A-SD
La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, . au plus tard le 15 du 4 mois suivant la clôture de l'exercice
L'entreprise doit également joindre le et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne. formulaire
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du : formulaire n° 2069-A-SD
La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, . au plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai
L'entreprise doit également joindre le et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne. formulaire
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du : formulaire n° 2069-A-SD
La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est à dire, . au plus tard le 15 du 4 mois suivant la clôture de l'exercice
L'entreprise doit également joindre le en y indiquant les informations suivantes : formulaire
Description de la nature des travaux de recherche en cours
État d'avancement de leurs programmes
Moyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherches
Part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
Localisation de ces moyens
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du : formulaire n° 2069-A-SD
La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, . au plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai
L'entreprise doit également joindre le en y indiquant les informations suivantes : formulaire
Description de la nature des travaux de recherche en cours
État d'avancement de leurs programmes
Moyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherches
Part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
Localisation de ces moyens
L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. sur le montant de l'impôt au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt
Une entreprise réalise des dépenses en 2023 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2023 (payé en mai 2024).
L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôtl'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est . durant les 3 années qui suivent remboursée directement
Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2023 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.
En revanche, des sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes : règles particulières
L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de et au cours des lui soit directement remboursé. sa 1 année d'existence 4 années suivantes
Elle doit être détenue au moins à par la ou les personnes suivantes : 50 %
Personne physique
Société de capital détenue à au moins par des personnes physiques 50 %
Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels
L'entreprise peut demander le de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement. remboursement direct justificatifs
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit à partir de la qui a entrainé l'ouverture de la procédure. remboursé directement date de la décision ou du jugement
La doit être faite de l'une des manières suivantes : demande de remboursement
L'entreprise est soumise à : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés ») l'impôt sur les sociétés (IS)
L'entreprise est soumise à ) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr l'impôt sur le revenu (IR