Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses. agréé par le ministère chargé de la recherche
Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la . page dédiée sur entreprises.gouv.fr
Les qui doivent demander un pour le compte d'une entreprise sont les suivantes : prestataires agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation
Organismes privés (par exemple, , , , association exerçant une activité commerciale, , station ou ferme expérimentale, etc.) SAS SARL SA GIP
Experts individuels : scientifiques et techniques
Bureau de style
Styliste designer textile
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
(SATT, filiale de valorisation, etc.) Structure adossée
Centre de ressources technologiques (CRT)
Structure de recherche sous contrat (SRC)
Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : , , , /, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI). EPST Epic Epa CHU CHR
Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France. l'Union européenne
L'agrément permet au de bénéficier du ou du pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR. donneur d'ordre CIR CIR et du CII
L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le . potentiel requis pour faire de la recherche et développement
La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du suivant : service en ligne
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
La demande d'agrément doit être faite par courrier ou par mail auprès du à l'aide du cerfa n° 10198 : ministère en charge de la recherche
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du à l'aide du cerfa n° 10198 : ministère en charge de la recherche
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 : ministère en charge de la recherche
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du à l'aide du formulaire cerfa n° 10198 : ministère en charge de la recherche
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
La demande d'agrément doit être faite par mail ou par courrier auprès du à l'aide du formulaire cerfa n°10198 : ministère en charge de la recherche
Les dossiers déposés par coursier ne sont pas acceptés.
Il s'agit des organismes publics suivants : , , , /, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI). EPST Epic Epa CHU CHR
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le : site du ministère en charge de la recherche
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du : ministère en charge de la recherche
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du : ministère en charge de la recherche
La demande d'agrément doit être faite en ligne sur le site du : ministère en charge de la recherche
Les sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part. prestataires agréés sont listés
L'agrément est accordé pour une durée de . 3 ans
En revanche, si le prestataire de recherche au cours des précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour . n'a pas achevé d'opération de recherche 12 derniers mois 1 an
(4 demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de si les 2 conditions suivantes sont remplies : À partir de la 3 demande de renouvellement e 5 ans
Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande