Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de , président de ) SARL SAS
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). activités concernées
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une , vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes : liquidation judiciaire
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à sur l'une des 2 années d'activité non salariée 10 000 €
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à par mois pour une seule personne 635,71 €
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : allocation
Elle est d'un égal à par jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi). montant forfaitaire 26,30 € pendant 182 jours
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à par jour (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) 19,73 € pendant 182 jours
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de fiscal diffère selon votre activité : commerciale (), artisanale () ou libérale (). l'abattement 71 % 50 % 34 %
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à et le montant minimum est égal à . 19,73 € 13,15 €
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser du bénéfice imposable dans la limite de par an. 1,875 % 370 944 €
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
une copie de votre déclaration de cessation d'activité
et . l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre : espace personnel
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de , président de ) SARL SAS
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). activités concernées
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un , vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes : redressement judiciaire
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à sur l'une des 2 années d'activité non salariée. 10 000 €
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à par mois pour une seule personne. 635,71 €
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : allocation
Elle est d'un égal à par jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi). montant forfaitaire 26,30 € pendant 182 jours
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à par jour (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) 19,73 € pendant 182 jours
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de fiscal diffère selon votre activité : commerciale (), artisanale () ou libérale (). l'abattement 71 % 50 % 34 %
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à et le montant minimum est égal à . 19,73 € 13,15 €
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser du bénéfice imposable dans la limite de par an. 1,875 % 370 944 €
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
une copie de votre déclaration de cessation d'activité
et . l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre : espace personnel
Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins de vos revenus pour votre activité indépendante. 30 %
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
Vos nom et prénom
de votre entreprise Numéro de Siret
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins de vos revenus pour votre activité indépendante. 30 %
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
Vos nom et prénom
de votre entreprise Numéro de Siret
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de , président de ) SARL SAS
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi). activités concernées
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à sur l'une des 2 années d'activité non salariée 10 000 €
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à par mois pour une seule personne 635,71 €
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
une copie de votre déclaration de cessation d'activité
et . l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre : espace personnel