Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être . Si vous avez entre , vous devez être . Vous ne devez pas avoir été en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont . Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de ou d'un pays (, ou Suisse). Des aides sont prévues pour les . majeur 16 et 18 ans mineur émancipé condamné interdits France européen UE EEE entrepreneurs étrangers
On parle de pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces. capacité commerciale
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir plus de 18 ans révolus
Être mineur émancipé
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour . demander une émancipation
Il existe une : n'a pas le droit d'être commerçant. exception le majeur sous tutelle ou sous curatelle
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le avec certains commerces peut être . cumul interdit
En règle générale, il est de une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant. interdit cumuler
Cependant, une . dérogation peut être obtenue sous certaines conditions
Cas général
Vous pouvez avec la profession de commerçant. cumuler plusieurs activités dans le secteur privé
Vous devez dans votre qu'aucune mention ne s'y oppose. vérifier contrat de travail
Il s'agit d'une mention appelée . "clause de non-concurrence"
Exceptions
Vous de devenir commerçant, si vous exercez l'un des suivants : n'avez pas le droit en parallèle métiers
. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. Officier public ministériel
Avocat, et (liquidateur) administrateur judiciaire mandataire judiciaire
et expert-comptable Commissaire aux comptes
Architecte
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été à l'une des suivantes : condamné 2 peines
Interdiction d'exercer pour
Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est par un juge à la suite d'une . prononcée infraction
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la , le , la , sur le , etc.) TVA droit de timbre taxe de publicité foncière CA
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une ) cessation de paiements
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une dans les . faillite personnelle 15 dernières années
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes et cette interdiction est . inscrit au mentionnée au
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 375 000 €
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 30 000 €
On parle de pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces. capacité commerciale
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le avec certains commerces peut être . cumul interdit
En règle générale, il est de une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant. interdit cumuler
Cependant, une . dérogation peut être obtenue sous certaines conditions
Cas général
Vous pouvez avec la profession de commerçant. cumuler plusieurs activités dans le secteur privé
Vous devez dans votre qu'aucune mention ne s'y oppose. vérifier contrat de travail
Il s'agit d'une mention appelée . "clause de non-concurrence"
Exceptions
Vous de devenir commerçant, si vous exercez l'un des suivants : n'avez pas le droit en parallèle métiers
. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire. Officier public ministériel
Avocat, et (liquidateur) administrateur judiciaire mandataire judiciaire
et expert-comptable Commissaire aux comptes
Architecte
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été à l'une des suivantes : condamné 2 peines
Interdiction d'exercer pour
Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est par un juge à la suite d'une . prononcée infraction
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
Fraude fiscale (fraude sur la , le , la , sur le , etc.) TVA droit de timbre taxe de publicité foncière CA
Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une ) cessation de paiements
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une dans les . faillite personnelle 15 dernières années
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes et cette interdiction est et au . inscrit au mentionnée au RNE
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 375 000 €
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez d'amende et 2 ans de prison. 30 000 €
La 1 démarche consiste à choisir, puis . re demander et obtenir un titre de séjour en France
Welcome to France
Le site internet vous aide aussi à selon votre situation d'entrepreneur. choisir le titre de séjour qui vous correspondra
Le site propose un en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation. Welcome to France parcours personnalisé
Si vous venez en France pour créer une entreprise (une par exemple), vous pouvez bénéficier du . passeport Talent
On vous les . explique conditions d'obtention en fonction de votre profession
Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre . installation sera facilitée
Il permet de travailler en France pendant . Il est renouvelable. 4 ans
Comment faire si...