Vous souhaitez réaliser des travaux sur un ou à ses abords ou sur un bâtiment ou ? Vous devez obtenir des autorisations selon la nature et la situation du projet. monument historique inscrit classé
Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si votre projet est concerné par un périmètre de protection de 500 mètres autour d'un monument historique. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour obtenir des informations sur un bâtiment classé ou inscrit.
Les démarches à suivre sont différentes quand votre projet se situe aux abords d'un monument historique, sur un bâtiment inscrit ou classé.
Les abords des monuments historiques sont des secteurs protégés.
Une autorisation est obligatoire pour les travaux sur les bâtiments suivants :
Bâtiment adossé à un bâtiment classé, c'est-à-dire en contact avec ce bâtiment (en élévation, au sol ou en sous-sol)
Bâtiment qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur
Partie non protégée d'un bâtiment partiellement classé
Bâtiment situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (s'il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 mètres du monument
Bâtiment situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)
Les peuvent prévoir de ne pas appliquer le périmètre protégé de 500 mètres. Architectes des Bâtiments de France (ABF)
Les autorisations d'urbanisme sont identiques à celles qui s'appliquent aux autres constructions.
Les travaux non soumis à autorisation d'urbanisme et à autorisation au titre du code de l'environnement font l'objet d'une autorisation spéciale.
L'accord des est nécessaire à l'avance pour obtenir un accord sur les autorisations d'urbanisme ou la décision de non-opposition. Architectes des Bâtiments de France (ABF)
Le concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². permis de construire
Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur . Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une . changement de destination déclaration préalable de travaux
Une autorisation spéciale est obligatoire pour les travaux qui ne sont pas soumis aux diverses autorisations du code de l'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ou du code de l’environnement.
Ces travaux sont les suivants :
Constructions et installations temporaires, dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme dont les constructions, installations et aménagements liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Installations d’enseigne en abords de monuments historiques, dispensées de toute formalité au titre du code de l’environnement
Auvents, rampes d’accès et terrasses, accolés aux habitations légères de loisirs ou aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux autorisés
Canalisations, lignes et câbles souterrains
Travaux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité nécessaire à la sauvegarde des intérêts et aux impératifs de la défense nationale
Installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, implantées sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer
Autres constructions, installations, modifications d’immeubles bâtis ou non bâtis (exemple : coupe et abattage d’arbres) dispensées d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement
Vous devez utiliser ce formulaire :
Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Un est avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques. permis de démolir obligatoire
Le est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. permis d'aménager
Après avoir obtenu une autorisation, vous avez l'obligation d'afficher l'autorisation de manière visible sur votre terrain. ou de l'autorisation spéciale doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit être affiché avec l'autorisation d'urbanisme.
Vous devez ensuite déposer en mairie une pour signaler le début des travaux soumis à autorisation d'urbanisme. déclaration d'ouverture de chantier
Si vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme, vous devez en informer votre mairie par une . déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Les ne sont pas concernés par la DAACT. permis de démolir
Si vos travaux sont sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme.
Vous devez obtenir une autorisation pour les travaux suivants :
Travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un bâtiment classé ou une partie de bâtiment classée au titre des monuments historiques
Travaux sur un bâtiment inscrit ou une partie de bâtiment inscrite au titre des monuments historiques non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme
Travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant ou aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
L'accord de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) est obligatoire dans les cas suivants :
sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques Réaliser des travaux de restauration ou de modification
un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques Détruire ou déplacer
Vous pouvez réaliser des sur des bâtiments inscrits . travaux d'entretien sans
La consultation de la Drac se fait plusieurs fois notamment lors de :
L'élaboration du programme des études
L'avant-projet sommaire (APS)
L'elaboration de l'avant-projet définitif (APD) qui est le document détaillant l'essentiel du projet
Au cours de cette phase de concertation, les services de la Drac mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Ils indiquent les contraintes et les servitudes patrimoniales, architecturales et techniques que le projet de travaux devra respecter et apportent expertise et conseils au . maître d'ouvrage
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Vous devez informé le préfet de régionavant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. 4 mois
Vous devez faire une demande d'autorisation en fonction du type de travaux que vous réalisez :
Vous devez faire une demande de . permis de construire
Un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être demandé suivant les cas.
Restauration d'ouvrages de couverture, reprise des assemblages des charpentes, reprise des menuiseries ou des structures, consolidation et/ou refixage de peintures murales, restructuration et aménagements intérieurs.
Vous devez faire une demande de . permis de démolir
Vous devez faire une demande de . permis d'aménager
Vous devez faire une . déclaration préalable
Travaux de voirie, d'infrastructure, de jardin lorsqu'ils ne comportent pas de construction et ceux effectués sur les terrains non bâtis, cours, espaces extérieurs
Pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation (permis ou déclaration préalable) , le doit en faire la . maître d'ouvrage déclaration à l'autorité administrative chargée des monuments historiques (préfet de région)
Cela doit être fait en 2 exemplaires, 4 mois à l'avance.
En l'absence de réponse dans les 4 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
Pour les constructions ou les travaux soumis à une autorisation d'urbanisme, l’accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques est nécessaire pour obtenir le permis ou la décision de non-opposition.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
La procédure de demande des autorisations d'urbanisme auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.
Cependant, l’accord du préfet de région est obligatoire pour obtenir le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Le délai d'instruction est porté à 5 mois lorsqu'un permis de construire, d'aménager ou de démolir porte sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques.
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une déclaration préalable de travaux.
Après avoir obtenu une autorisation d'urbanisme, vous devez afficher cette autorisation de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier.
Vous devez obtenir une pour débuter les travaux. Vous devez vous adresser à la et à la . déclaration d'ouverture de chantier mairie conservation régionale des monuments historiques
Les travaux sont exécutés. Le choix de l'architecte chargé des travaux est . sous le contrôle de la libre
(par exemple un nouvel élément architectural) sur un immeuble inscrit doivent être signalées au . L'ensemble des découvertes préfet de région
Pour cela, vous devez faire une déclaration immédiate par écrit ou en contactant directement votre mairie.
À la fin des travaux, une doit être déposée ou réalisée en mairie. déclaration d'achèvement des travaux
Le des travaux est la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux. Il est pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué par la mairie en liaison avec la Drac. récolement obligatoire
À l'achèvement des travaux, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) vous est remis en 4 exemplaires. Vous devez en transmettre en 3 exemplaires à l'UDAP.
À partir de la remise du DDOE, la Drac peut constater la conformité des travaux à l'autorisation dans un délai de 6 mois.
Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région.
Si vos travaux sont sur un bâtiment classé au titre des monuments historiques, une autorisation administrative particulière est nécessaire.
Vous devez obtenir une autorisation du pour : préfet de région
ou un bâtiment classé au titre des monuments historiques détruire déplacer
ou réaliser desou de sur un bâtiment classé au titre des monuments historiques. travaux de restauration modification
Les travaux sont notamment les suivants :
et dans un terrain classé Affouillements exhaussements
Déboisement ou défrichement sur un terrain classé
Mise hors d'eau, consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, mise en valeur, dégagement ou assainissement d'un bâtiment classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat
Travaux de ravalement
Travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, modification, restauration, restitution ou création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures
Travaux d'installation définitive d'objet dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, toiture du bâtiment
Travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé
. Il s'agit notamment de remaillage des couvertures, remplacement ponctuel d'éléments manquants, remise en peinture, démoussage, révision de solins et d'étanchéité, révision de joints de maçonnerie, réfection ponctuelle d'enduit, curage, taille, élagage. Les travaux d'entretien ne sont pas soumis à autorisation
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles () en vous adressant ou à Drac aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Les services de la Drac vous indiquent notamment les informations suivantes :
Conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions seront étudiées
État des connaissances dont ils disposent sur le monument
Contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter
Fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques telles que les études d'évaluation ou les diagnostics qui devront être réalisés préalablement ou durant la démarche de détermination du programme d'opération
Compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre des travaux, définies au regard des particularités de l'opération.
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiments, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Pour les travaux de faible ampleur, comme par exemple des opérations d'entretien, vous pouvez prendre contact avec pour avoir une aide directe ou des recommandations. les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Avant de déposer votre demande pour obtenir l'autorisation de travaux, vous devez transmettre au préfet de région les documents suivants :
qui est un document permettant de présenter vos objectifs, vos besoins, vos exigences, vos contraintes, le contenu de la future opération, le schéma administratif et les conditions financières des travaux. Programme
qui permet de détailler l'état actuel du bâtiment, sa nature, les désordres sur tout ou partie du bâtiment Diagnostic
Vous pouvez demander une assistance gratuite auprès de la Drac.
Vous devez présenter (ou votre mandataire) la demande d'autorisation pour les travaux sur un bâtiment classé à la Drac.
Vous devez envoyer en la demande et le dossier qui l'accompagnent à la Drac. 4 exemplaires
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utilisez le service en ligne ci dessous pour obtenir une assistance.
La demande d'autorisation doit être transmise en aux , par remise directe contre un récépissé. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
La demande d'autorisation doit être transmise en aux à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Remplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Le délai d'instruction dépend si votre dossier est complet ou incomplet :
Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur ainsi qu'au maire ou au préfet de département, la date et le numéro d'enregistrement de la demande par la Drac.
L'accord du maire ou du préfet de département est transmis au préfet de région dans le délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet par cette autorité. Sans réponse du maire ou du préfet de département à la fin du délai fixé, votre demande est acceptée.
Le préfet de région se prononce dans le délai de après la date d'enregistrement de la demande. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, de se saisir du dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de à compter de la même date. 6 mois 12 mois
Si le dossier est incomplet, le préfet de région transmet au demandeur, dans le délai d' à partir de la réception de la demande par la Drac, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. un mois
Sinon, Si le demandeur ne transmet pas les pièces dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de complément, la demande est rejetée. le dossier est complet.
Autorisation ou absence de réponse
L'autorisation de travaux sur un bâtiment classé est délivrée par le préfet de région. Dans certains cas, le ministre chargé de la culture peut se saisir du dossier.
Vous êtes informé de l'autorisation de travaux par le préfet de région. Sans réponse du préfet de région ou du ministre à la fin du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée.
Vous pouvez demander une attestation certifiée par le préfet de région ou par le ministre chargé de la culture dans le mois suivant la fin du délai d'instruction. L'attestation certifiée permet de savoir qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, les prescriptions mentionnées dans la décision qui accorde l'autorisation.
Autorisation avec prescriptions
La décision d'autorisation peut être accompagné de pour l'exercice du contrôle scientifique et technique sur l'opération par les services chargés des monuments historiques. prescriptions, de réserves ou de conditions
Vous êtes informé par le préfet de région.
Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Vous pouvez demander une attestation certifiée par le préfet de région ou par le ministre chargé de la culture dans le mois suivant la fin du délai d'instruction. L'attestation certifiée permet de savoir qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, les prescriptions mentionnées dans la décision qui accorde l'autorisation.
Refus
Si le préfet de région refuse votre projet, vous êtes par une décision. notifié
Vous pouvez demander une attestation certifiée par le préfet de région ou par le ministre chargé de la culture dans le mois suivant la fin du délai d'instruction expliquant les motifs de refus. L'attestation certifiée permet de savoir qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant les prescriptions mentionnées dans la décision qui accorde l'autorisation.
Lorsque vous ou votre est informé que la demande de travaux est accordée, vous devez afficher l'autorisation sur le lieu des travaux de manière visible de l'extérieur, pendant toute la durée du chantier. mandataire
Vous devez commencer les travaux dans un délai de à compter de la ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Si les travaux ne débutent pas, l'autorisation est périmée. Cela s'applique aussi si les travaux sont interrompus pendant plus . 3 ans notification d'un an
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation pour un délai de 1 an.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine.
La demande de prolongation est validée quand aucune décision contraire n'a été adressée dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de l'autorité compétente.
La prolongation du délai débute à la fin de la décision initiale.
Toute découverte faite par hasard ou à l'occasion de travaux sur un bâtiment classé et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor du bâtiment doit être signalée immédiatement au préfet de région qui peut décider des mesures de sauvegarde.
La conformité des travaux réalisés sur un bâtiment classé à l'autorisation donnée est constatée par la Drac dans le délai desuivant leur achèvement. 6 mois
Cela donne lieu à une attestation du pour que le versement des subventions publiques soit réalisé. préfet de région
À l'achèvement des travaux, un dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) va être transmis par le au en . Vous devez transmettre 3 exemplaires aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP). maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage 4 exemplaires
Le DDOE comprend les documents suivants :
Mémoire descriptif avec des documents graphiques et des photographies
Copie des mémoires réglés aux entreprises
Rapports des intervenants spécialisés
Liste des matériaux utilisés et leur provenance
Lorsque des interventions sont faites sur les œuvres d'art, les peintures murales, les sculptures, les vitraux incorporés à l'immeuble, le DDOE doit inclure des copies détaillant les protocoles et les produits utilisés pour l'intervention des restaurateurs.
Des documents doivent être ajoutés pour décrire l'évolution de l'œuvre pendant les travaux.