La est un impôt local dû : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. cotisation foncière des entreprises (CFE) par tous les professionnels
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il (ou chez ses clients). exerce son activité à domicile
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). en fonction du chiffre d'affaires
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune
Le peut correspondre au du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de . lieu de domiciliation lieu d'habitation domiciliation commerciale
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Chiffre d'affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) |
Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
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Entre et 5 001 € 10 000 € |
Entre et 237 € 565 € |
Entre et 243 € 579 € |
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Entre et 10 001 € 32 600 € |
Entre et 237 € 1 130 € |
Entre et 243 € 1 158 € |
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Entre et 32 601 € 100 000 € |
Entre et 237 € 2 374 € |
Entre et 243 € 2 433 € |
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Entre et 100 001 € 250 000 € |
Entre et 237 € 3 957 € |
Entre et 243 € 4 056 € |
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Entre et 250 001 € 500 000 € |
Entre et 237 € 5 652 € |
Entre et 243 € 5 793 € |
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À partir de 500 001 € |
Entre et 237 € 7 349 € |
Entre et 243 € 7 533 € |
Le professionnel est si son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à . exonéré de CFE 5 000 €
L'année de création de son entreprise, le professionnel bénéficie d'une , il n'a rien à payer. Il doit adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises dont il dépend, . exonération de CFE déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre