La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par , sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création. toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée
La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les et par les (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. sociétés entrepreneurs individuels
Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :
L'activité est exercée en France
L'activité présente un : elle est exercée de manière répétée. caractère habituel
L'activité est exercée à : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé. titre professionnel
L'activité est : les salariés ne sont pas concernés par la CFE non salariée
Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont dans les conditions suivantes : concernées par la CFE
, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins . En revanche, la CFE la location et sous-location d'immeubles . Location ou sous-location d'immeubles nus 100 000 € ne concerne pas nus à usage d'habitation
, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à . La CFE la location meublée de certains logements qui font partie de la du propriétaire. Location ou sous-location d'immeubles meublés 5 000 € ne concerne pas résidence principale
Le redevable de la CFE peut être une ou un . entreprise particulier
Les contribuables peuvent être de la CFE (automatiquement) ou de manière (sur demande, avec approbation de la collectivité). exonérés du paiement de plein droit facultative
Une entreprise est (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. exonérée de CFE l'année de sa création
Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE et de manière : de plein droit permanente
Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
, pour leur rémunération brute totale inférieure à Vendeurs à domicile indépendants (VDI) 7 651 €
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
Certaines coopératives agricoles et leurs unions
Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
Sociétés coopératives et participatives (Scop)
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
Artistes lyriques et dramatiques
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
Sportifs pour la seule pratique d'un sport
Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
Entreprises créées dans un entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création. bassin urbain à dynamiser (BUD) er
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création. er
Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État
Les exonérations facultatives sont soumises à de la cotisation. Ces exonérations sont généralement . l'approbation des collectivités bénéficiaires temporaires
Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :
Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Zones de revitalisation rurale () et zones France ruralités revitalisation (FRR) ZRR
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville () QPV
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense () ZRD
- Bassins d'emploi à redynamiser () BER
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
et les jeunes entreprises universitaires (JEU) Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
: théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés Entreprises de spectacles vivants
Caisses de crédit municipal
Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la (déclaration modificative) ou dans l' à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. déclaration n°1447-M-SD annexe n°1447-E
L'entreprise doit en plus y joindre une lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. déclaration n°1465-SD
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, sur délibération des communes, les peuvent être exonérées de CFE pour une durée de à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2 année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. créations et les extensions d’établissement 3 ans e
La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.
L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une , pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. déclaration n°1447-M-SD avant le 1 mai
Les entreprises redevables de la CFE ne sont leurs bases d'imposition. pas obligées de déclarer chaque année
En revanche, une doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans : déclaration 1447-M -SD l'une des situations suivantes
L'entreprise : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple demande à bénéficier d'une exonération
L'entreprise d'éléments connus de l'administration, notamment: souhaite signaler une modification
Augmentation ou diminution de la surface des locaux
Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
Dépassement du seuil de de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue) 100 000 €
Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement
La déclaration doit être adressée au (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2 suivant le 1 mai (jusqu'au 3 mai 2024 pour la CFE 2025). service des impôts des entreprises e jour ouvré er
La CFE est calculée différemment (ou terrain) pour l'exercice de son activité. selon que l'entreprise dispose ou non d'un local
La CFE est calculée par rapport à la soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). valeur locative des biens immobiliers
Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.
(où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Un taux variable selon la commune
L'administration fiscale met à disposition un permettant de visualiser le . Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département. nouvel outil taux d'imposition applicable à votre commune
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une . Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). cotisation minimum en fonction du chiffre d'affaires
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au . Il ne s'agit pas systématiquement du siège social. lieu de l'établissement principal
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Chiffre d'affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) |
Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
|
Entre et 5 001 € 10 000 € |
Entre et 237 € 565 € |
Entre et 243 € 579 € |
|
Entre et 10 001 € 32 600 € |
Entre et 237 € 1 130 € |
Entre et 243 € 1 158 € |
|
Entre et 32 601 € 100 000 € |
Entre et 237 € 2 374 € |
Entre et 243 € 2 433 € |
|
Entre et 100 001 € 250 000 € |
Entre et 237 € 3 957 € |
Entre et 243 € 4 056 € |
|
Entre et 250 001 € 500 000 € |
Entre et 237 € 5 652 € |
Entre et 243 € 5 793 € |
|
À partir de 500 001 € |
Entre et 237 € 7 349 € |
Entre et 243 € 7 533 € |
L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas . 5 000 €
Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). exerce son activité à domicile en fonction du chiffre d'affaires
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. selon la commune
L'administration fiscale met à disposition un permettant de visualiser le . Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département. nouvel outil taux d'imposition applicable à votre commune
Le de l'entreprise peut correspondre au de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de . lieu de domiciliation lieu d'habitation domiciliation commerciale
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Chiffre d'affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) |
Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
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Entre et 5 001 € 10 000 € |
Entre et 237 € 565 € |
Entre et 243 € 579 € |
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Entre et 10 001 € 32 600 € |
Entre et 237 € 1 130 € |
Entre et 243 € 1 158 € |
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Entre et 32 601 € 100 000 € |
Entre et 237 € 2 374 € |
Entre et 243 € 2 433 € |
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Entre et 100 001 € 250 000 € |
Entre et 237 € 3 957 € |
Entre et 243 € 4 056 € |
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Entre et 250 001 € 500 000 € |
Entre et 237 € 5 652 € |
Entre et 243 € 5 793 € |
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À partir de 500 001 € |
Entre et 237 € 7 349 € |
Entre et 243 € 7 533 € |
L'entreprise est de CFE si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas . exonérée 5 000 €
Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est de : réduite
pour les établissements industriels 30 %
pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à . 50 % 100 €
pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à . 50 % 100 %
pour les aéroports 1/3
pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à , et pour chacune des 3 années suivantes. 100 % 75 € 50 % 25 %
en cas d'implantation en Corse 25 %
Pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité (restaurants, cafés, par exemple).
De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants : réduction de sa base d'imposition
Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de pour 1 salarié, pour 2 salariés et pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s'applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan. 75 % 50 % 25 % 50 %
En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %
L'année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d'une réduction de de leur base d'imposition. 50 %
Au montant de la CFE ainsi calculé s'ajoute une . Elle est fixée à du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. taxe additionnelle à la CFE 1,12 %
Certaines entreprises sont de cette taxe : exonérées
Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d'institution et maître de pension
De plus, l'entreprise doit payer des de la fiscalité locale équivalent à du montant de la CFE et de la taxe additionnelle. frais de gestion 1 %
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : .
Une entreprise est redevable de au titre de la CFE. La taxe additionnelle s'élève donc à . Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ (c'est-à-dire de 5 500 + 61,60). 5 500 € 61,60 € 55,60 € 1 %
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant de . 5 617,20 €
L'entreprise redevable de la CFE reçoit un (et non par courrier) sur son . Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. avis d'imposition dématérialisé compte fiscal en ligne
Les modalités de paiement varient selon le par l'entreprise. montant de CFE réglé l'année précédente
Le montant de la CFE doit être réglé . au plus tard le 16 décembre 2024 (inclus)
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 suivant. er jour ouvrable
L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :
: mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la . Paiement sur internet DGE
soit via le compte fiscal en ligne
soit via le compte Portailpro
: mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin. Prélèvement mensuel
: mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre. Prélèvement à l'échéance
L'entreprise doit verser un égal à de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un dématérialisé, disponible sur le ou le compte Portailpro de l'entreprise. acompte 50 % avis d'acompte compte fiscal en ligne
L'acompte doit être réglé . entre le 31 mai et le 17 juin 2024
Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le .
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 suivant. er jour ouvrable
L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :
via le : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la . Paiement sur internet compte fiscal en ligne DGE
: mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin. Prélèvement mensuel
: mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde. Prélèvement à l'échéance
Depuis le 1 janvier 2024, les entreprises passibles de CFE qui (ex : loueurs de locaux nus) peuvent régler leur CFE , directement opéré sur le compte du Trésor. Ce droit concerne les résidents des États figurant sur une . er résident à l'étranger par virement liste définie par arrêté
En cas de , le nouvel exploitant doit souscrire une (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE). cession ou transmission de l'entreprise déclaration 1447-C-SD
En cas de changement d'exploitant en 2023, le redevable doit effectuer la déclaration 1447-C au plus tard le 31 décembre 2023 pour l'établissement de la CFE due en 2024.
Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est alors pas imposable.
Les 2 années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l'exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d'activité.
en cas de en cours d'année, l'entreprise n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. cessation d'activité
La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les et par les (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. sociétés entrepreneurs individuels
Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :
L'activité est exercée en France
L'activité présente un : elle est exercée de manière répétée. caractère habituel
L'activité est exercée à : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé. titre professionnel
L'activité est : les salariés ne sont pas concernés par la CFE non salariée
Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
Les activités de sont concernées par la CFE lorsqu'elles génèrent un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins . location ou de sous-location d'immeubles nus 100 000 €
En revanche, la CFE les activités de location et de sous-location d'immeubles . La CFE non plus la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire. ne concerne pas nus à usage d'habitation ne concerne pas
Une entreprise est (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). exonérée de CFE l'année de sa création
Une entreprise est (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante. exonérée de CFE l'année de sa création
L'entreprise doit en faire la demande dans sa (dite déclaration initiale)adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. déclaration n°1447-C-SD
Par la suite, l'entreprise pourra éventuellement bénéficier d'une exonération ou (avec approbation de la collectivité). de plein droit facultative
Les personnes et les organismes suivants sont exonérés de CFE et de manière : de plein droit permanente
Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
, pour leur rémunération brute totale inférieure à Vendeurs à domicile indépendants (VDI) 7 651 €
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
Certaines coopératives agricoles et leurs unions
Sociétés coopératives et participatives (Scop)
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
Artistes lyriques et dramatiques
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
Sportifs pour la seule pratique d'un sport
Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser () entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création. BUD er
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création. er
Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État
Les exonérations facultatives sont soumises à de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. l'approbation des collectivités bénéficiaires
Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :
Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Zones de revitalisation rurale () et zones France ruralités revitalisation (FRR) ZRR
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville () QPV
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense () ZRD
- Bassins d'emploi à redynamiser () BER
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
et les jeunes entreprises universitaires (JEU) Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
: théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés Entreprises de spectacles vivants
Caisses de crédit municipal
Lorsque le redevable peut prétendre à une exonération de CFE, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la (dite déclaration initiale) ou dans l' à joindre à la déclaration n°1447-C-SD. déclaration n°1447-C-SD annexe n°1447-E
L'entreprise doit en plus y joindre une lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. déclaration n°1465-SD
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, sur délibération des communes, les peuvent être exonérées de CFE pour une durée de à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2 année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. créations et les extensions d’établissement 3 ans e
La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.
L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit effectuer une à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. déclaration n°1447-M-SD avant le 1 mai
L', l'entreprise doit effectuer une (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. année de sa création déclaration 1447-C-SD
La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante. avant le 31 décembre