Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un et un . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services. acheteur public ou privé opérateur économique
Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique (appelé « acheteur public ») avec une personne publique ou privée (appelé « opérateur économique ») pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services.
Ce sont des contrats conclus « à titre onéreux », c'est-à-dire en échange d'une rémunération.
Les règles concernant les marchés publics sont fixées par le Code de la commande publique.
Il existe plusieurs types de marchés publics :
pour l'exécution des travaux de bâtiment, de génie civil ou d'infrastructure. Marchés publics de travaux
nécessaires au fonctionnement de l'administration avec achat de produits, de matériels, ou location Marchés publics de fournitures
pour la réalisation de prestations de services matériels (par exemple :nettoyage de locaux) ou immatériels (prestation intellectuelle comme la maîtrise d'œuvre) Marchés publics de services
Chacun de ces marchés peuvent être . Cela signifie qu'ils portent sur des travaux, fournitures ou services nouveaux ou qui améliorent sensiblement une méthode de commercialisation (promotion, tarification d’un produit, etc.), une organisation, une pratique ou des relations. Ils répondent à des nouveaux besoins de l’administration ou permettent d'améliorer un besoin existant. Ils répondent aussi à des besoins en matière de développement d’un prototype ou bien d’un concept nouveau. innovants
Les règles applicables varient en fonction du type de marché. Par exemple, le montant du marché détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre.
Les marchés conclus peuvent prendre les formes suivantes :
(ou marché ordinaire). Il est utilisé lorsque les éléments déterminants du marché (durée, quantité, caractéristiques techniques, etc. ) sont connus. Le rythme et le délai d’exécution des prestations comme les quantités peuvent déjà être fixés (par exemple : pour un marché sur l'acquisition d'un véhicule de fonction, la date de livraison et la quantité sont connues). Marché à quantité fixe
. Dans ce cas, les caractéristiques techniques des prestations sont précisées dans le cahier des charges mais il existe une incertitude sur les quantités exactes dont l’acheteur aura besoin et/ou le rythme d’exécution des prestations. Le marché s’exécute donc au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Marché à bons de commande
(ou ). L'acheteur ne peut pas définir précisément le besoin. L'accord-cadre fixe les marchés à passer au cours d’une période donnée, avec les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Par exemple, le marché porte sur l'achat de matériel informatique pendant une durée de 3 ans, avec plusieurs prestataires. Une remise en concurrence des titulaires sera effectuée avant chaque marché. Marchés fractionnés accords-cadres
Les marchés publics doivent respecter , quel que soit leur montant. Il s'agit de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures. 3 grands principes fondamentaux
Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
L'acheteur doit permettre à l’ensemble des personnes intéressées par un marché public de se porter candidate.
Ce principe suppose que les besoins de l'acheteur font l’objet d’une publicité suffisante. Il doit procéder à des mesures de qui varient en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence dans le secteur économique considéré. publicité
De plus, les doivent être accessibles à tous les candidats intéressés. documents du marché
Tous les candidats à l’obtention d’un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent en conséquence recevoir le même niveau d’informations.
Le respect du principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure.
La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix de l'acheteur.
Toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou l'implantation du candidat.
Tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente. Si l'un d'entre eux pose une question complémentaire, l'acheteur doit transmettre sa réponse à l'ensemble des candidats.
Le principe de transparence des procédures suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public (traçabilité des procès-verbaux de jugement, d’audition, de négociation, etc.), la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.
Les candidats sont informés dès la publicité des critères qui permettront à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. De même, tout candidat dont l'offre est rejetée doit en être informé avec les motifs de ce rejet.
Il existe 2 grandes catégories d'acheteurs publics :
. Il s'agit des personnes publiques, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux (par exemple : musées, universités, centres hospitaliers). Il s'agit également de certaines fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général et qui sont financées majoritairement ou dont la gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur. Pouvoirs adjudicateurs
. Il s'agit ici des pouvoirs adjudicateurs ou d'entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux). Entités adjudicatrices
Les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales passent des marchés publics et doivent respecter les principes de la commande publique.
Certains marchés publics sont ouverts à tous les candidats tandis que d'autres sont réservés à certaines structures.
En principe, toute entreprise peut se porter candidate, quelle que soit sa forme juridique (entrepreneur individuel ou société) ou quelque soit sa taille (micro-entrepreneur, TPE, PME). Plusieurs entreprises peuvent aussi pour répondre à un marché public, par exemple dans le cadre d'un groupement d'entreprises (co-traitance). s'associer
L'entreprise doit remplir plusieurs conditions pour être admise à se porter candidate.
L'entreprise candidate ne doit pas avoir été condamnée lors des 5 dernières années. Elle doit également être à jour de ses et elle ne doit pas se trouver en procédure de . obligations fiscales et sociales liquidation judiciaire
Les personnes pouvant répondre à un marché public sont nommées de la façon suivante :
Lorsque la procédure de concurrence est à son début, on parle d'. opérateur économique
Le est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à la procédure. candidat
Le est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public. soumissionnaire
Certains marchés publics ou lots sont à des structures (dites aussi « entreprises inclusives ») employant des personnes handicapées, des personnes défavorisées, des personnes détenues ou des personnes éloignées de l’emploi dans des proportions plus importantes que les entreprises classiques. réservés
La de travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus employés par ces structures est fixée à . proportion minimale 50 %
Les par ces marchés sont les suivantes : structures concernées
Entreprises adaptées (EA) et établissements
Établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) accompagnant les personnes défavorisées
Entreprises implantées en établissement pénitentiaire : la production de biens et services est réalisée en établissement pénitentiaire par des personnes détenues
Entreprises de l'économie sociale et solidaire (EESS)
Les critères d'éligibilité des entreprises sont précisés dans le (RC) du marché et dans le Cahier des clauses administratives particulières (). règlement de consultation CCAP
Une plateforme spécifique « » répertorie les fournisseurs inclusifs. Elle permet aux acheteurs publics de développer leurs achats inclusifs. Le marché de l'inclusion
La mise en concurrence ne s'exerce qu'entre les structures d'insertion.
Une commune lance un des espaces urbains. Dans ce marché, elle prévoit un appelé « insertion par le nettoyage » auquel seule une entreprise d'insertion (comme un ESAT ou une SIAE par exemple) peut candidater. Dans ce cas, elle peut publier son besoin sur la au marché de l'inclusion. marché public de nettoyage lot plateforme dédiée
L’allotissement favorise la concurrence entre les entreprises et leur permet, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. C'est une obligation pour les acheteurs publics mais il existe plusieurs dérogations à ce principe.
L'acheteur public a , c'est-à-dire de en lots séparés et autonomes. l'obligation d'allotir diviser le marché
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des . lots
Le découpage peut se faire en (par corps de métiers, par catégories d'achats), en , ou en lots . lots techniques lots géographiques techniques et géographiques
Un marché public de travaux pour la construction d'un bâtiment peut être divisé en plusieurs lots : électricité (lot 1), fenêtres (lot 2), isolation (lot3), maçonnerie (lot 4), peinture (lot5).
Lorsque le marché comporte plusieurs lots, c'est la valeur estimée de la totalité des lots du marché qui est prise en compte pour déterminer la procédure applicable à l'ensemble des lots.
La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Procédure adaptée pour les « petits lots »
Lorsque le montant total du marché atteint le seuil pour appliquer les règles de la , l'acheteur peut recourir à une « » pour les petits lots. Il s'agit des cas suivants : procédure formalisée procédure adaptée
Lorsque la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à pour les marchés de fournitures et les services ou à pour des travaux 80 000 € HT 1 million € HT
Lorsque le montant cumulé des petits lots ne dépasse pas de la valeur de tous les lots. 20 %
Un marché public de travaux d'une valeur totale de HT comprend les lots suivants : 5 850 000 €
Les lots 3 et 4 sont d'une valeur inférieure à HT. Leur montant cumulé est de HT. Il ne dépasse pas de la valeur de la totalité des lots (5 850 000 x = 1 170 000). Ils pourront donc être passés en . 1 million € 950 000 € 20 % 20 % procédure adaptée
Lot 1 : HT 3 850 000 €
Lot 2 : HT 1 050 000 €
Lot 3 : HT 230 000 €
Lot 4 : HT 720 000 €
Un marché public de fournitures d'une valeur totale de HT comprend les lots suivants : 550 000 €
Les lots 2 et 3 sont chacun d'une valeur inférieure à HT. Leur montant cumulé est de HT. Il ne dépasse pas de la valeur de la totalité des lots (550 000 x =110 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée. 80 000 € 50 000 € 20 % 20 %
Lot 1 : HT 500 000 €
Lot 2 : HT 30 000 €
Lot 3 : HT 20 000 €
L'acheteur public a la possibilité ne de lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : pas allotir le marché
Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
L'attribution en lots séparés pourrait restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Pour les , la division en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse en rendant l’exécution des prestations techniquement difficile ou plus coûteuse. entités adjudicatrices
Par ailleurs, les marchés globaux, qui sont des marchés passés en un , au principe d’allotissement. lot unique dérogent
Il existe de marchés globaux : différents types
. Il s'agit d'un marché de travaux permettant à l'acheteur public de confier à un seul entrepreneur une mission portant à la fois sur l'établissement des études (conception) et l'exécution des travaux (réalisation). Marchés de conception-réalisation
. Ils permettent aux acheteurs d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance. Il peut s'agir d'un objecif de performance énergétique, ou de tout objectif de performance mesurable (niveau d’activité, de qualité de service, d’incidence écologique). Marchés globaux de performance
. Ils permettent aux acheteurs de confier une mission globale ayant pour objet la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et/ou la maintenance des ouvrages construits. Ils concernent notamment les immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées, les établissements pénitentiaires, les centres de rétention et les zones d’attente. Marchés globaux sectoriels