Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.
Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.
Un peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants : CDD
Salarié absent temporairement ou dont le contrat est (, ,, , par exemple) suspendu arrêt maladie congé de maternité congé parental
Salarié passé provisoirement à ( , par exemple) temps partiel congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise
Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait.
Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en . CDI
Il est : interdit de conclure un CDD dans les cas suivants
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. requalifié
Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :
Chef d'entreprise
Personne exerçant une activité libérale
Chef d'exploitation agricole
Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
Le recours au CDD est . possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
Il peut s'agir d'un accroissement (fêtes de fin d'année, par exemple). ponctuel ou récurrent
En cas de il est interdit de conclure un CDD dans les suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans licenciement économique, 6 mois l'un des cas suivants :
Le CDD a une durée de moins de et n'est pas renouvelé 3 mois
Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)
En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. requalifié
Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.
C'est le cas dans certains secteurs, notamment :
Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Il est : interdit de conclure un CDD dans les cas suivants
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. requalifié
Le recours au CDD est possible pour des emplois où exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois. l'usage
Les domaines d'activité où le ou le est possible sont les suivants : CDD d'usage contrat d'intérim
|
Missions par secteur d'activité |
CDD d'usage |
Intérim |
|---|---|---|
|
Action culturelle |
Oui |
Oui |
|
Activité foraine |
Oui |
Non |
|
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités |
Non |
Oui |
|
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique |
Oui |
Oui |
|
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger |
Oui |
Oui |
|
Centre de loisirs et de vacances |
Oui |
Oui |
|
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger |
Oui |
Oui |
|
Déménagement |
Oui |
Oui |
|
Enquêtes, sondages |
Oui |
Oui |
|
Enseignement |
Oui |
Oui |
|
Entreposage et stockage de la viande |
Oui |
Oui |
|
Exploitation forestière |
Oui |
Oui |
|
Information |
Oui |
Oui |
|
Hôtellerie, restauration |
Oui |
Oui |
|
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) |
Oui |
Oui |
|
Réparation navale |
Oui |
Oui |
|
Spectacle |
Oui |
Oui |
|
Sport professionnel |
Oui |
Oui |
Il est : interdit de conclure un CDD dans les cas suivants
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. requalifié
Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits , notamment pour les CDD suivants : spécifiques
conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE) CDD d'insertion (CDDI)
Contrat de vendanges
Il est : interdit de conclure un CDD dans les cas suivants
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être en CDI par un juge. requalifié