Les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux. Il existe 2 régimes d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Par ailleurs, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux locaux situés dans un QPV avant le 31 décembre 2024.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :
Nombre minimal de 10 000 habitants
Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .
Dans les et les , ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. DOM COM
Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Les entreprises situées dans ces quartiers peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il existe 2 régimes d'exonération de CFE :
Créations et extensions d'établissements dans les QPV
Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV
Liste des QPV
La liste des QPV pour les est fixée à l'annexe 1 du . départements métropolitains décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023
La liste des QPV pour les Saint-Martin et la Polynésie française est fixée à l'annexe du . départements d'outre-mer, décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014
Délibération des communes
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les réalisées depuis le 1 janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) . créations ou extensions d'établissements er
La délibération doit être prise avant le 1 octobre pour une application l'année suivante. Elle fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1 octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. er er
La est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. création d'établissement
correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. L'extension d'établissement
L'exonération ne s'applique pas dans les cas suivants :
Changement d'exploitants
Transfert au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV
Conditions de l'exonération de CFE
Pour bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes doivent être réunies : toutes
L'établissement créé à compter du 1 janvier 2016 doit bénéficier d'un au 1 janvier de l'année d'imposition er contrat de ville er
L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés.
L'établissement doit qui respecte tous les critères suivants : dépendre d'une petite ou moyenne entreprise
Moins de 250 salariés
Chiffre d'affaires annuel supérieur à ou bilan annuel supérieur à (un seul de ces critères doit être satisfait) HT 50 millions € 43 millions €
Lorsque l'entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières. 25 %
L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la . cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Durée et montant de de l'exonération de CFE
L'exonération de est . CFE temporaire
Elle est totale pendant 5 ans. Puis un dégressif s'applique les années suivantes : abattement
la 6 année 60 % e
la 7 année 40 % e
la 8 année 20 % e
Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :
2022 : 29 796 €
2023 : 30 630 €
2024 : 32 468 €
Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la . variation des prix à la consommation (hors tabac)
Demande d'exonération de CFE
Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement
La demande d'exonération doit être pour chaque création d'établissement au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. adressée exonéré
La déclaration est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de du site des impôts. n° 1447-M-S l'espace professionnel
La demande d'exonération doit être pour chaque extension d'établissement au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. adressée exonérée
La déclaration est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de du site des impôts. n° 1447-C-SD l'espace professionnel
Délibération des communes
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dépendant d'une petite entreprise exerçant une activité commerciale réalisées dans les QPV.
Cette exonération concerne les établissements suivants :
Établissements au 1 janvier 2015 ou au 1 janvier 2017 (quelle que soit leur date de création) dans un QPV existants er er
Établissements qui, entre le 1 janvier 2015 ou le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2024, font l'objet d'une ou d'une dans un QPV : er er création extension
La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.
L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. Cette augmentation ne doit pas être la conséquence d'un transfert d'activité au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV.
Conditions de l'exonération de CFE
Pour bénéficier de cette exonération, suivantes doivent être réunies : toutes les conditions
: L'établissement doit dépendre d'une entreprise exerçant une . Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Activité de l'entreprise activité commerciale
(sont comptabilisés de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) : Effectif de l'entreprise les salariés de l'ensemble des établissements
Moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1 janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016 er
Moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1 janvier 2017 ou a été créé depuis 2017. Pour les établissements créés depuis le 1 janvier 2020, cette condition est appréciée à chaque exercice. er er
: Chiffre d'affaires de l'entreprise
Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à si l'établissement existe au 1 janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016 2 millions € er
Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à si l'établissement existe au 1 janvier 2017 ou a été créé depuis 2017 10 millions € er
Lorsque l'entreprise est une : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salarié et plus et chiffre d'affaires annuel supérieur à ou bilan annuel supérieur à (un seul de ces critères doit être satisfait). société 25 % HT 50 millions € 43 millions €
Existence d'un : l'établissement créé à partir de janvier 2016 bénéficie d'une exonération de la CFE s'il existe un au 1 janvier de l'année d'implantation. contrat de ville seulement contrat de ville er
L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la . cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Durée d'exonération de CFE
L'exonération de est totale pendant 5 ans. CFE
Ensuite, un dégressif s'applique les années suivantes : abattement
la 6 année 60 % e
la 7 année 40 % e
la 8 année 20 % e
Le montant de cette exonération est limité. La base nette imposable par établissement ne peut pas dépasser les sommes suivantes :
2022 : 80 375 €
2023 : 82 626 €
2024 : 87 584 €
Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac).
Demande d'exonération de CFE
Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement
La demande d'exonération doit être pour chaque établissement au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. adressée exonéré
La déclaration est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de du site des impôts. n° 1447-M-S l'espace professionnel
La demande d'exonération doit être pour chaque extension d'établissement au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. adressée exonérée
La déclaration est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de du site des impôts. n° 1447-C-SD l'espace professionnel
Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un QPV peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1 octobre pour application l'année suivante. er
Les conditions de l'exonération dépendent de l'effectif de l'entreprise possédant le local :
Pour bénéficier de cette exonération, suivantes doivent être réunies : toutes les conditions
: L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une . Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Activité de l'entreprise activité commerciale
: l'entreprise doit avoir été créée (ou déjà installée au 1 janvier 2015) dans un QPV Date de création de l'entreprise entre le 1 janvier 2015 et le 31 décembre 2024 er
annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à Chiffre d'affaires 2 millions €
Lorsque l'entreprise est : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel supérieur à ou bilan annuel supérieur à (un seul de ces critères doit être satisfait). une société 25 % 50 millions € 43 millions €
à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE : Rattachement de l'immeuble
Soit le local existe au 1 janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE er
Soit le local a été rattaché entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE. er
Depuis le 1er janvier 2024, le bénéfice de l'exonération de TFPB ne dépend plus de l'existence, au 1 janvier de l'année de rattachement, d'un . er contrat de ville
Pour bénéficier de cette exonération, suivantes doivent être réunies : toutes les conditions
: L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une . Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Activité de l'entreprise activité commerciale
: l'entreprise doit avoir été créée (ou déjà installée au 1 janvier 2017) dans un QPV . Date de création de l'entreprise entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2024 er
annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à
Lorsque l'entreprise est : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel supérieur à ou bilan annuel supérieur à (un seul de ces critères doit être satisfait). une société 25 % HT 50 millions € 43 millions €
Rattachement du local rattaché à un établissement :
Soit le local existe au 1 janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE er
Soit le local a été rattaché entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE. er
Depuis le 1er janvier 2024, le bénéfice de l'exonération de TFPB ne dépend plus de l'existence, au 1 janvier de l'année de rattachement, d'un . er contrat de ville
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est temporaire. Elle dure . 5 ans
Elle avant la fin de ce délai dans les situations suivantes : cesse de s'appliquer
Le 1 janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale er
Le 1 janvier de la 2 année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié) er e
En cas de changement d'exploitant l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur. au cours d'une période d'exonération,
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour certains immeubles situés dans le périmètre d'un QPV et rattachés à une entreprise exerçant une activité commerciale doit remplir une demande d'exonération.
Pour cela, il faut adresser le au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1 janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet. formulaire n° 6733-SD er
Plusieurs exonérations de CFE
Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de , elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est . plusieurs régimes d'exonération de CFE définitive
Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations.
Par exemple, il n'est pas possible de cumuler les 2 régimes d'exonérations de CFE prévues pour les QPV. De même, il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans ou les ou les . bassins d’emploi à redynamiser (BER) zones de restructuration de la défense (ZRD) zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonérations de CFE et de TFPB
En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de CFE et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la . 300 000 € règle des minimis
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis accordée, il faut tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.