La est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (France Travail (anciennement Pôle emploi), , Urssaf, etc.). Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN. DSN CPAM
La DSN est une déclaration qui transmet les informations concernant chacun de en ligne et tous les mois vos salariés.
Elle est produite à partir du logiciel de paie.
Vous y remplissez les 2 types d'informations suivantes :
Données concernant la paie du salarié
Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.
La DSN se fait par numéro de et non par numéro de Siren (entreprise). Vous devez faire autant de DSN que vous possédez d'établissements au sein de votre entreprise. Chaque DSN donne les informations pour tous les salariés d'un établissement. Siret (établissement)
La DSN centralise de l'employeur. Pour consulter la liste de toutes ces déclarations rassemblées en DSN, vous pouvez consulter le document de Net-entreprises suivant : plusieurs déclarations
Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplacent ?
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Remplir et envoyer la DSN a les 2 fonctions suivantes :
Calculer et payer toutes vos cotisations sociales
Informer automatiquement tous les organismes sociaux des données concernant vos salariés (leurs rémunérations, leurs activités, etc.). Il s'agit des organismes suivants : France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie (), Urssaf, , . CPAM Agirc-Arrco organismes complémentaires de santé
Le est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE). prélèvement à la source (PAS)
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.
La DSN remplace les déclarations suivantes :
Les éléments qui figuraient dans ces déclarations sont désormais dans la DSN.
La DSN centralise de l'employeur. Pour consulter la liste de toutes ces déclarations rassemblées en DSN, vous pouvez consulter le document de Net-entreprises suivant : plusieurs déclarations
Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplacent ?
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Vous devez transmettre la DSN 1 fois par mois. Il s'agit de la "". DSN périodique
Pour un événement du type "arrêt de travail" et "fin de contrat", vous devez envoyer une DSN dans les 5 jours suivants. Il s'agit d'une "". DSN signalement d'événement
Vous devez transmettre une DSN . 1 fois par mois
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.
La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Si l'entreprise emploie , la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. moins de 50 salariés
Si l'entreprise emploie , la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée. 50 salariés et plus
les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.
Entre deux DSN mensuelles, vous pouvez être amené à effectuer une DSN pour signaler un événement survenu.
Cette DSN doit être faite dans les l'événement. 5 jours suivants
Les événements concernés sont les suivants :
Arrêt de travail (en cas de maladie, maternité, paternité, etc.)
Reprise anticipée (lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d'arrêt de travail)
Fin de contrat de travail (lors du départ d'un salarié de l'entreprise quel que soit le motif)
Si un événement survient au cours du mois, vous devez le déclarer dans la "DSN signalement d'événement".
Qui fait la déclaration ?
Vous pouvez :
Soit l'effectuer vous-même
Soit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humaines
Soit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable
Si vous avez un problème technique lors de l'utilisation de votre compte DSN, vous pouvez contacter le service support de Net-entreprises :
Comment ?
Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet . net-entreprises.fr
Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.
Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).
Vous devez faire la DSN sur le site internet de la . MSA
Vous devez déclarer via la si vous avez un logiciel de paie ; si vous n'avez pas de logiciel de paie vous pouvez déclarer vos embauches de salariés agricoles via . DSN
La déclaration trimestrielle (DTS-MSA) n'est plus possible à partir de la paie de janvier 2024.
Le TESA-S (titre emploi service agricole simplifié) est dorénavant . compatible en DSN
Tableau de bord
Après la déclaration, vous devez consulter votre pour voir les réponses des organismes sociaux. tableau de bord
Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.
Ces comptes-rendus sont appelés . Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. CRM (compte-rendu métier)
Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies
L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les que l'Urssaf vous indique. conseils
Vous pouvez consulter le de la DSN :. guide d'utilisation guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN
Dans le de votre compte, vous devez cocher la case « ». profil Tableau de bord suivi DSN
Quel logiciel de paie choisir ?
Vous devez posséder un . logiciel de paie compatible DSN
Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :
pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le Titre emploi service entreprise (TESE) Tesa (titre emploi service agricole) pour les entreprises du secteur agricole
pour les entreprises du BTP Izilio BTP
Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés Chèque emploi associatif (CEA)
Impact emploi association, pour certaines associations (sportive, artistique, animation, familles rurales) comptant moins de 10 ETP
Le ) est désormais compatible en . DSN
Si vous ne transmettez pas la DSN, vous risquez une pénalité de . 19,32 € par salarié
Si vous ne transmettez pas la DSN dans les délais obligatoires, vous risquez une pénalité de et de retard (ou par fraction de mois de retard). 58 € par salarié par mois
La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser par entreprise et par an. 5 796 €
Vous pouvez faire annuler vos pénalités de retard
Vous pouvez demander l'annulation de vos pénalités de retard si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Vous n'avez pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois
Le montant de vos pénalités est inférieur à 3 864 €
Vous avez réglé toutes vos cotisations
Vous avez transmis la DSN
Si vous oubliez de déclarer l'un de vos salarié, vous risquez une pénalité de par ou par fraction de mois de retard. 58 € salarié et par mois
Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
Si vous déclarez de fausses rémunérations, vous risquez une pénalité de par salarié. 38,64 €
Si vous transmettez de fausses informations sur vos salariés, vous risquez une pénalité égale à . 12,76 €
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé ) varient selon les 2 critères suivants : versement des cotisations en DSN
Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)
Date de paiement des salaires
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Effectif de l'entreprise |
Date de paiement des salaires |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|---|
|
Moins de 50 salariés |
Quelle que soit la date |
Le 15 du mois M+1 |
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Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle |
Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit |
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Date de paiement des salaires |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
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Mois M |
Le 5 du mois M+1 |
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Mois M+1 |
Le 15 du mois M+1 |
Les dates d'échéance pour la DSN et le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS sont alignées sur celles en vigueur dans ce régime spécial.
C'est le cas des employeurs de salariés affiliés à la qui déclarent et versent les cotisations le 5 du mois M+1. CRPCEN
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé ) varient selon les 2 critères suivants : versement en DSN
Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)
Date de paiement des salaires
Quelle que soit la date de versement du salaire, la date limite de paiement des cotisations est le 15 du mois M+1 suivant la période de travail.
si vous avez choisi l'option du paiement trimestriel, vous payez le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
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Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
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Au plus tard le 10 du mois M+1 |
Le 15 du mois M+1 Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi |
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Entre le 11 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
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Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
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Au plus tard le 10 du mois M+1 |
15 du mois M+1 |
|
Entre le 11 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |