Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés. bonne foi
Après avoir négocier les , un fournisseur et un distributeur établissent une convention dans laquelle ils indiquent les règles sur lesquelles ils se sont mis d'accord. Cette négociation doit avoir été faite de bonne foi, c'est-à-dire que le distributeur et le fournisseur doivent avoir sincèrement essayé de négocier l'un avec l'autre. En effet, lorsque les négociations n'aboutissent pas à la date butoir à cause d'un manquement à la bonne foi de l'une des parties, celle-ci peut voir sa responsabilité engagée. bases de leur relation commerciale
Les distributeurs sont les intermédiaires entre un fabricant et un client. Ils achètent des produits (ou des services) à un fabricant pour les revendre à un client final, particulier ou entreprise. Il existe plusieurs types de distributeurs : grossistes, centrales d’achat, magasins spécialisés ou de proximité… L’ensemble des intermédiaires entre l’entreprise et les clients s’appelle le « canal de distribution ».
La convention peut prendre la forme d'un ou d'un auquel s'ajoutent des contrats d'application. document unique contrat-cadre
Il existe selon les biens ou les services concernés. Ces conventions sont soumises à des règles différentes (par exemple, informations obligatoires à indiquer). De plus, la qualité du professionnel acheteur (ex : grossiste) joue également un rôle dans les règles d'établissements de la convention. plusieurs types de conventions
Le fournisseur et le distributeur ne sont pas obligés de conclure une convention écrite lorsque la convention concerne les produits alimentaires suivants :
Fruits et légumes (sauf les pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur)
Viandes fraiches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins
Œufs
Miels
Un grossiste à un ou plusieurs fournisseurs et . achète des biens les revend à d'autres professionnels
Le client peut aussi bien être un commerçant, un autre grossiste, un transformateur ou encore un professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
Mentions obligatoires
Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un grossiste, celle-ci doit contenir les : informations suivantes
Conditions de l'opération de vente des produits ou de la prestation de services
Réductions de prix, types de situations et modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires peuvent être appliquées
Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes :
Objet concerné par les services
Date à laquelle ces services s'appliquent
Modalités d'exécution des services
Rémunération pour chaque service
Rémunération globale des services
Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :
Objet concerné
Date à laquelle cela s'applique
Modalités d'exécution
Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée à l'acheteur
Objet concerné
Date prévue
Modalités d'exécution
Produits auxquels il se rapporte
Date prévue des services (par exemple, date à laquelle une réparation doit avoir lieu)
Modalités d'exécution des services (par exemple, la réparation aura lieu le vendredi de 14h à 17h, 2 ouvriers seront sur place, etc.)
Rémunération pour chaque service
Rémunération globale des services
Objet concerné
Date prévue
Modalités d'exécution
Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
Obligations réciproques auxquelles le fournisseur et le grossiste se sont engagées. La convention doit être établie sur un document unique à part ou dans un ensemble formé par un et des contrats d'application contrat-cadre
Mentions supplémentaires
Des informations supplémentaires doivent être indiquées lorsque la convention porte sur l'achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur ou sur la conception et la production de produits alimentaires pour les besoins particuliers de l'acheteur.
Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits manufacturés, fabriqués à sa demande pour les intégrer à sa propre production.
Il est interdit d'acheter plus de de produits manufacturés fabriqués à la demande. 500 000 €
La convention doit contenir les suivantes : informations complémentaires
Objet de la convention et obligations du vendeur et de l'acheteur
Prix et modalités de détermination du prix
Conditions de facturation et de règlement
Responsabilités respectives de l'acheteur et du vendeur et les garanties
Durée de la convention et modalités de résiliation
Modalités de règlement des conflits vis-à-vis de l'exécution de la convention (par exemple, le tribunal compétent, le droit applicable). Si le vendeur et l'acheteur souhaitent recourir à la , il faut indiquer les modalités de sa mise en place médiation
Lorsque cela est nécessaire, les modalités d'application d'une réserve de propriété (clause selon laquelle le vendeur demeure propriétaire du biens tant que l'acheteur n'a pas versé l'intégralité du prix)
Lorsque la nature de la convention l'exige, règles concernant la propriété intellectuelle entre le vendeur et l'acheteur (par exemple, vente d'un logiciel breveté)
Un vendeur souhaite conclure une convention avec un grossiste qui achète des selon des modalités qui répondent à ses besoins. Ces produits sont ensuite vendus sous la marque du grossiste. produits alimentaires conçus et fabriqués
La convention doit contenir les suivantes : informations complémentaires
Prix ou critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles qui entrent dans la composition des produits alimentaires. Cela inclut les efforts d'innovation que le fabricant a réalisé à la demande du grossiste.
Clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés qui entrent dans la composition des produits alimentaires.
Clause concernant le volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée. Elle doit également prévoir un délai raisonnable de prévenance pour permettre au fabricant d'anticiper les éventuelles variations de volume.
Durée minimale du préavis à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il faut aussi prévoir ce que vont devenir les emballages et les produits finis au moment de la rupture du contrat.
Clause de répartition entre le fournisseur et le distributeur des différents coûts qui peuvent s'additionner au cours de la vie du contrat.
Système d'alerte et d'échanges d'informations périodiques entre le fournisseur et le distributeur pour optimiser les conditions d'approvisionnement et limiter les ruptures.
Date de la conclusion de la convention
La convention doit être conclue à l'une des échéances suivantes : au plus tard
Le de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses dans un délai raisonnable avant cette date. 1mars conditions générales de vente (CGV)
Dans des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente avant le point de départ de la commercialisation. les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation
Durée de la convention
La convention entre un fournisseur et un grossiste peut être conclue pour . 1, 2 ou 3 ans
Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, l'évolution du prix en fonction des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.).
Les règles diffèrent selon le type de produits sur lequel la convention porte.
Un produit de grande consommation est un produit de consommation courante qui a une date de péremption (exemple : produits alimentaires, produits ménagers, boissons alcoolisées, etc.).
Vous pouvez retrouver la sur le site de Légifrance. liste des produits grande consommation
Mentions obligatoires
Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur pour des produits de grande consommation, il faut obligatoirement que celle-ci contienne les informations suivantes :
des prix unitaires avec les (CGV) ou les modalités de consultation du barème sur lequel les négociations ont porté Barème conditions générales de vente
à laquelle se sont engagés le fournisseur et le distributeur à l'issue de la négociation commerciale. Il faut également indiquer le prix unitaire de chacune des obligations réciproques. Chaque obligation réciproque
Chiffre d'affaires prévisionnel
de vente des produits et les réductions de prix. Il faut également indiquer la date à laquelle cela s'applique. Conditions de l'opération
Services de (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes : coopération commerciale
Objet concerné par les services
Date à laquelle ces services s'appliquent
Modalités d'exécution des services
Rémunération pour chaque service
Rémunération globale des services
entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes : Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale
Objet concerné
Date à laquelle cela s'applique
Modalités d'exécution
Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
. Les pénalités logistiques infligées par le distributeur au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles ne peuvent pas dépasser de la valeur des produits commandés dans la catégorie de produit concernée par le manquement. La preuve du manquement et celle du préjudice subi doivent être apportées par le distributeur qui transmet l'avis de pénalité. Une pénalité logistique ne peut pas être infligée pour un manquement survenu plus d'un an auparavant. Des pénalités logistiques peuvent également être infligées par le fournisseur au distributeur dans les mêmes conditions et limites. Lorsque le manquement provient d'une situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, extérieure au distributeur ou au fournisseur, l'application des pénalités logistiques prévues par le contrat peut être suspendue par décret en Conseil d'État pour une durée maximale de 6 mois renouvelable. Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles 2 %
En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.
Date de conclusion de la convention
Elle doit être conclue à l'une des échéances suivantes : au plus tard
Le de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses au moins 3 mois avant cette date (autrement dit avant le 1décembre) 1mars conditions générales de vente er
le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation Dans les 2 mois suivants
Le distributeur dispose d'un délai de pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée. 1 mois à compter de la réception des CGV
Durée de la convention
La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour . 1, 2 ou 3 ans
Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.).
Le distributeur doit transmettre, avant le de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires (CA) qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles. 1 septembre
Mentions obligatoires
Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits pour les intégrer à sa propre production. Le montant de ces achats doit être inférieur à . manufacturés, fabriqués à sa demande 500 000 €
La convention doit contenir les : informations suivantes
de vente des produits ou des prestations de services et les réductions de prix Conditions de l'opération
Lorsque que cela est prévu, les situations et les modalités dans lesquelles des de l'opération de vente peuvent être appliquées conditions dérogatoires
(promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes : Services de coopération commerciale
Objet concerné par les services
Date à laquelle les services doivent avoir lieu
Modalités d'exécution des services
Rémunération pour chaque service
Rémunération globale des services
entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes : Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale
Objet concerné
Date prévue
Modalités d'exécution
Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée au distributeur
Objet concerné
Date prévue
Modalités d'exécution
Produits auxquels il se rapporte
Objet de la convention et obligations du fournisseur et du distributeur
et modalités de détermination du prix Prix
Conditions de facturation et de règlement
respectives du distributeur et du fournisseur et les garanties Responsabilités
Lorsque cela est nécessaire, les modalités d'application d'une réserve de propriété
Lorsque la nature de la convention l'exige, règles concernant la entre le fournisseur et le distributeur (par exemple, vente d'un logiciel breveté) propriété intellectuelle
Durée de la convention et modalités de
concernant l'exécution de la convention. Si le fournisseur et le distributeur souhaitent recourir à la , il faut indiquer les modalités de sa mise en place. Modalités de règlement des conflits médiation
. Les pénalités logistiques infligées par le distributeur au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles ne peuvent pas dépasser de la valeur des produits commandés dans la catégorie de produit concernée par le manquement. La preuve du manquement et celle du préjudice subi doivent être apportées par le distributeur qui transmet l'avis de pénalité. Une pénalité logistique ne peut pas être infligée pour un manquement survenu plus d'un an auparavant. Des pénalités logistiques peuvent également être infligées par le fournisseur au distributeur dans les mêmes conditions et limites. Lorsque le manquement provient d'une situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, extérieure au distributeur ou au fournisseur, l'application des pénalités logistiques prévues par le contrat peut être suspendue par décret en Conseil d'État pour une durée maximale de 6 mois renouvelable. Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles 2 %
En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.
Date de conclusion de la convention
Elle doit être conclue à l'une des échéances suivantes : au plus tard
Le de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses au moins 3 mois avant cette date (autrement dit avant le 1décembre) 1mars conditions générales de vente er
le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation Dans les 2 mois suivants
Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée. compter de la réception des CGV
Durée de la convention
La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour . 1, 2 ou 3 ans
Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.). Le distributeur doit transmettre, avant le de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles. 1 septembre
Mentions obligatoires
Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits alimentaires conçus et fabriqués selon des modalités qui répondent aux besoins du distributeur. Les produits sont ensuite vendus sous la marque du distributeur.
La convention doit contenir les suivantes : informations
de vente des produits ou des prestations de services et les réductions de prix Conditions de l'opération
Lorsque que cela est prévu, les situations et les modalités dans lesquelles des de l'opération de vente peuvent être appliquées conditions dérogatoires
(promotion) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Concernant les services de coopération commerciale, il faut également indiquer les informations suivantes : Services de coopération commerciale
Objet concerné
Date prévue
Modalités d'exécution
Rémunération pour chaque service
Rémunération globale
Autres obligations servant à entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes : favoriser la relation commerciale
Objet concerné
Date prévue
Modalités d'exécution
Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
Pour tout service ou obligation issue d'un en lien avec le distributeur: accord conclu avec une entreprise située hors de France
Objet concerné
Date prévue
Modalités d'exécution
Produits auxquels il se rapporte
ou critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles qui entrent dans la composition des produits alimentaires. Cela inclut les efforts d'innovation que le fabricant a réalisé à la demande du distributeur. Prix
des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés qui entrent dans la composition des produits alimentaires Clause de révision automatique
que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée. Elle doit également prévoir un délai raisonnable de prévenance pour permettre au fabricant d'anticiper les éventuelles variations de volume. Clause concernant le volume prévisionnel
à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il faut aussi prévoir ce que vont devenir les emballages et les produits finis au moment de la rupture du contrat Durée minimale du préavis
entre le fournisseur et le distributeur qui peuvent s'additionner au cours de la vie du contrat Clause de répartition des différents coûts
périodiques entre le fournisseur et le distributeur pour optimiser les conditions d'approvisionnement et limiter les ruptures Système d'alerte et d'échange d'informations
. Les pénalités logistiques infligées par le distributeur au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles ne peuvent pas dépasser de la valeur des produits commandés dans la catégorie de produit concernée par le manquement. La preuve du manquement et celle du préjudice subi doivent être apportées par le distributeur qui transmet l'avis de pénalité. Une pénalité logistique ne peut pas être infligée pour un manquement survenu plus d'un an auparavant. Des pénalités logistiques peuvent également être infligées par le fournisseur au distributeur dans les mêmes conditions et limites. Lorsque le manquement provient d'une situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, extérieure au distributeur ou au fournisseur, l'application des pénalités logistiques prévues par le contrat peut être suspendue par décret en Conseil d'État pour une durée maximale de 6 mois renouvelable. Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles 2 %
En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.
Date de conclusion de la convention
Elle doit être conclue à l'une des échéances suivantes : au plus tard
Le de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses au moins 3 mois avant cette date (autrement dit avant le 1décembre) 1mars conditions générales de vente (CGV) er
le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation Dans les 2 mois suivants
Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée. à compter de la réception des CGV
Durée de la convention
La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour . 1, 2 ou 3 ans
Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.). Le distributeur doit transmettre, avant le de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles. 1 septembre
, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée : Pour tout manquement aux règles d'établissement et d'application d'une convention entre professionnels
Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, l'amende peut s'élever à . En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 75 000 € 150 000. €
Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à . En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à . 375 000 € 750 000 €
pour conclure la convention lorsque cela est nécessaire, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée : En cas de non-respect de l'échéance
Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, le montant ne peut pas dépasser . En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à . 200 000 € 400 000 €
Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à . En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à . 1 000 000 € 2 000 000 €