Il est possible de transmettre l'entreprise à ses salariés . La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des de l'entreprise. sans demander de contrepartie financière formalités créanciers
La donation intégrale de l'entreprise implique une , c'est-à-dire la transmission de . transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité
En d'autres termes, le chef d'entreprise (le cédant) cède l' de l'entreprise (éléments du fonds de commerce notamment) et son (dettes, ). actif passif sûretés
Concrètement, le donateur transmet le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :
Clientèle
et Enseigne nom commercial
: droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail
, et : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux Mobilier matériel outillage
Stock et marchandises
: brevets, logiciels, marques, nom de domaine Droits de propriété intellectuelle
: fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité Sommes d'argent
Contrats de travail et d'assurance
De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :
(s'il en est propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel Biens immeubles servant à l'activité
: sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées Créances
: , gage sur le stock, par exemple. Sûretés nantissement du fonds de commerce
: remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, dans le transfert. Dettes les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises
Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Le chef d'entreprise peut au contraire réaliser un et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une cession du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise. transfert non intégral
La rédaction d'un acte de cession est . Il doit mentionner les éléments suivants : obligatoire
: clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc. Éléments incorporels et corporels cédés
: nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile Identité des parties
: ou Date et nature de l'acte acte authentique acte sous seing privé
: identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value Origine du fonds de commerce cédé
: sur les 3 derniers exercices précédents la cession Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation
: il s'agit des qui ont été accordés aux de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner. État des nantissements grevant le fonds nantissements créanciers
: date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur Conditions du bail commercial
: si le cédant est marié sous le régime de la communauté Accord de l'époux
Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices . Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu entre les parties. n'est plus obligatoire en toute transparence
Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession
Les bâtiments ou parties de bâtiments d' doivent atteindre des d'ici 2030, 2040 et 2050. à usage tertiaire au moins 1 000 m² objectifs de réduction de consommation d'énergie
En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT. annexée à l'acte de cession
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique
Le cédant doit déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
en 2 exemplaires Acte de cession de l'entreprise
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées
(en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement du droit d'enregistrement 300 €
Le transfert universel du patrimoine professionnel si l'une des partie a fait l'objet d'une . Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société. n'est pas valable faillite personnelle
Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé . droit de donation
Ce droit de donation est en principe de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation. à la charge du bénéficiaire
Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la . valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels . abattements
Il applique enfin un (un pourcentage) à la valeur trouvée. barème d'imposition
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (). en fonction du lien de parenté le donataire
Un chef d'entreprise transmet à l'un de ses salariés son entreprise d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. 320 000 €
Lui et son salarié ne partagent , ce qui a 2 conséquences : aucun lien de parenté
Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à de , soit de droits. 60 % 320 000 € 192 000 €
ne peut être déduit. Aucun abattement
Le barème d'imposition est fixé à . 60 %
Calcul du droit de donation sur la nue-propriété
Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la de son entreprise et d'en conserver l'. nue-propriété usufruit
Dans ce cas, l'administration fiscale perçoit un droit de donation . Cette valeur évolue en fonction de au moment de la transmission de la nue-propriété. calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété l'âge du chef d'entreprise
Concrètement, plus le chef d'entreprise est jeune lorsqu'il cède la nue-propriété de son entreprise, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible.
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AGE du chef d'entreprise |
VALEUR de l'usufruit |
VALEUR de la nue-propriété |
|---|---|---|
|
Moins de : |
||
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
|
31 ans révolus |
80 % |
20 % |
|
41 ans révolus |
70 % |
30 % |
|
51 ans révolus |
60 % |
40 % |
|
61 ans révolus |
50 % |
50 % |
|
71 ans révolus |
40 % |
60 % |
|
81 ans révolus |
30 % |
70 % |
|
91 ans révolus |
20 % |
80 % |
|
Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire . sans avoir de droit supplémentaire à payer
Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission.
Par ailleurs, peuvent s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise aux salariés. 3 réductions spécifiques
La transmission d'entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une du droit de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur de l'entreprise
Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant du droit de donation. 25 %
Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives
Le donateur a détenu l'entreprise pendant . Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit. au moins 2 ans
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant à compter de la transmission. 3 ans
L'activité principale de l'entreprise est , à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI). commerciale, artisanale, indsutrielle, agricole ou libérale
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération du droit de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d'un de sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : abattement 500 000 €
Le donateur a détenu l'entreprise pendant . Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit. au moins 2 ans
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en et exercent leur activité à temps plein au sein de l'entreprise. CDI depuis au moins 2 ans
Les salariés bénéficiaires s'engagent assurer la direction de l'entreprise pendant . au moins 5 ans
Ce dispositif d'exonération réservé aux salariés n'est avec les avantages du pacte Dutreil. pas cumulable
Si le donateur est âgé de au moment de la transmission, une s'applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité, etc.). moins de 70 ans réduction de 50 %
Le dispositif de la transmission anticipée est avec les avantages du pacte Dutreil ou l'abattement réservé aux salariés. cumulable
Lorsqu'il transmet son entreprise, le chef d'entreprise doit respecter des formalités de publicités . Celles-ci permettent de rendre la cession . obligatoires opposable aux tiers
Le cédant a le choix entre : 2 moyens de publication
Soit publication au Bodacc
Soit publication dans un support d'annonces légales
Le cédant dispose d'un délai d' à compter du transfert de son entreprise pour publier un (Bodacc). 1 mois avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié . greffe du tribunal de commerce bodacc.fr
L'avis doit comporter les : mentions suivantes
Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l'acquéreur)
Activité professionnelle et code APE
Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
De plus, l'avis doit être du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire : accompagné d'un état descriptif
Valeur globale de l' actif
Liste des dont l'entreprise bénéficie et montants des créances garanties par ces sûretés sûretés
Valeur globale du passif
Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
L'état descriptif est établi en prenant en compte le actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. dernier exercice comptable clos
Les de l'entreprise disposent d'un délai d' à compter de la publicité pour du patrimoine professionnel. créanciers 1 mois s'opposer au transfert
Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmis au domicile de l'acquéreur, . acte extrajudiciaire le montant et les causes de la créance
Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers
En revanche, l'opposition qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. n'empêche pas le transfert universel de patrimoine
La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une . Celle-ci doit être déclarée, sur le site du , dans un délai de à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales. cessation d'activité guichet des formalités des entreprises 45 jours
Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l' réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le . imposition immédiate des bénéfices paiement de la TVA
Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une . La démarche à effectuer diffère de l'entreprise. déclaration de résultat selon le régime d'imposition
Le cédant doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . n° 2031 60 jours support d'annonces légales
Le cédant doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . n° 2035 60 jours support d'annonces légales
Le cédant doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . n° 2065 60 jours support d'annonces légales
La déclaration doit être effectuée , selon la procédure de son choix : par voie électronique
Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI
Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert pour les entreprises qui relèvent du ). mode EFI uniquement régime simplifiée d'imposition
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?
Le régime du s'applique aux entreprises dont le est inférieur ou égal aux montants suivants : réel simplifié d'imposition (RSI) chiffre d'affaires hors taxes 2023
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime ). réel normal d'imposition (RN
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
S'il est redevable de la TVA, la cédant doit sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.
Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :
S'il relève du : délai de à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. régime réel simplifié 60 jours
S'il relève du : délai de à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. régime réel normal 30 jours
Toutefois, cette opération est si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds. exonérée de TVA