Guide Professionnels

Modifications d'une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle ( EI , EIRL , micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Quels types de modifications ?

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Chef d'entreprise  : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)

  • Établissement  : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire , changement ou ajout d'une nouvelle d'activité , mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.

  • Radiation  : cessation définitive d'activité

À noter

En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Quelle formalité effectuer ?

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.

Depuis le 1er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce «  guichet unique  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

À noter

La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire .

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !