Un peut devenir associé d'une société à certaines conditions. Un mineur non émancipé peut également devenir associé mais il reste sous l'autorité de ses parents ou sous le régime de la . mineur émancipé tutelle
Comment un mineur obtient-il l'émancipation ?
Un mineur émancipé est juridiquement assimilé à un majeur. L'émancipation est possible à partir de 16 ans et s'obtient de l'une des façons suivantes :
Par le mariage
Sur décision du juge des tutelles soit à la demande du ou des parents du mineur soit à la demande du conseil de famille
Dans quels types de sociétés un mineur peut-il être associé ?
Un mineur peut librement être associé dans une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une , d'une , de ou dans une , une ou une . SA SARL SAS associé commanditaire SCS SCA SCI
Quelles sont les formes de sociétés dans lesquelles le mineur associé doit être commerçant ?
Le mineur émancipé doit avoit le statut de commerçant pour être associé d'une ou associé commandité dans une ou une . On parle de « capacité commerciale ». SNC SCS SCA
Le mineur peut obtenir l'autorisation d'exercer le commerce :
Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation
Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé
Un mineur non émancipé se trouve soit sous l'autorité de ses parents ou de l'un de ses parents (on parle d'administration légale) soit sous le régime de la tutelle.
Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?
Le mineur peut être associé d'une société dans laquelle les membres n'ont pas le statut de commerçant.
C'est le cas pour les sociétés suivantes :
Associé de SARL
Associé de SA
Associé de SAS
Associé de SCI
de Associé commanditaire SCS
Associé commanditaire de SCA
Cependant, il ne peut pas agir personnellement. Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son représentant légal (ses parents). Lorsque l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ils ont tous les 2 l'administration légale de leur enfant.
Le mineur non émancipé ne peut avoir le statut de . Il ne peut donc pas être associé d'une ou associé commandité dans une ou une . commerçant SNC SCS SCA
Comment le mineur devient-il associé ?
Les associés d'une société effectuent des apports en contrepartie desquels ils recoivent des actions ou des parts sociales. Ces apports peuvent être effectués par le mineur soit en soit ou en . numéraire nature
correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société. L'apport en numéraire
Ce sont les parents (qui sont tous deux administrateurs légaux de leur enfant) qui effectuent l'apport au nom du mineur. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge des tutelles d'autoriser cet apport.
Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il peut agir seul sans autorisation préalable du juge.
En revanche, si le montant de l'apport n'a que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des deux parents suffit.
peut avoir l'une des formes suivantes : L'apport en nature
: l'apport doit être autorisé par le juge des tutelles. Apport d'immeuble ou de fonds de commerce
(actions, obligations, etc.) : les apports conséquents par rapport au patrimoine du mineur ou ceux altérant considérablement ses droits doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles. Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge des tutelles. Apport d'instruments financiers
(objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant,etc.) : les parents doivent donner leur accord ensemble. En revanche, si l'impact de cet apport sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible, l'accord d'un seul parent suffit. Si les parents ne sont pas d'accord, alors ce sera au juge des tutelles d'autoriser l'apport. Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge. Apport d'autres biens
Bien souvent, le juge des tutelles se prononce après rapport d'un expert.
Le mineur peut être placé sous le régime de la dans l'un des cas suivants : tutelle
Il n'a ni père ni mère.
Ses 2 parents sont décédés.
Ses parents font l'objet d'un retrait de leur autorité parentale.
Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?
Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant.
C'est le cas pour les situations suivantes :
Associé de SARL
Associé de SA
Associé de SAS
Associé de SCI
de Associé commanditaire SCS
Associé commanditaire de SCA
Cependant, il ne peut pas agir personnellement.
Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur.
Le mineur sous tutelle ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une ou associé commandité dans une ou une (qui nécessitent le statut de commerçant) SNC SCS SCA
Comment le mineur devient-il associé ?
Les associés d'une société effectuent des apports en contrepartie desquels ils recoivent des actions ou des parts sociales. Ces apports peuvent être effectués par le mineur soit en soit ou en . numéraire nature
correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société. L'apport en numéraire
Le tuteur doit demander l'avis du avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille. conseil de famille 50 000 €
peut avoir l'une des formes suivantes : L'apport en nature
: le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles peut autoriser l'apport. Cette autorisation est donnée après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou après l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille. Apport d'immeuble ou de fonds de commerce 50 000 €
. Les règles sont différentes selon le type d'instruments financiers : Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.)
Apport d'instruments financiers non admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport après qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien ait été faite ou que l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ait été obtenu. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille. 50 000 €
Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.
: le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie. Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.)