Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, son patrimoine personnel est protégé car ses créanciers professionnels peuvent uniquement saisir un bien de son patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des exceptions.
Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est . Il dispose alors de deux patrimoines : automatiquement séparé
Un composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes patrimoine professionnel
Un composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel patrimoine personnel
Même si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel.
Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :
soit à la date de de l'activité dans un registre : , , etc. l'immatriculation RNE RCS
soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation
soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.
Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est seulement à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.
La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :
, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral Fonds de commerce
: marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc. Biens meubles
servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel) Biens immeubles
Biens : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne incorporels
, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité. Fonds de caisse
Les , les droits (par exemple la d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. sûretés créance
Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.
La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l'entrepreneur individuel de se porter de son entreprise. caution
S'il a besoin d'une caution dans l'exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :
Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa place
Avoir recours à une société de caution mutuelle
Le patrimoine personnel est constitué des . Il s'agit des élements suivants : éléments non inclus dans le patrimoine professionnel
Éléments de : résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers l'actif
Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.
Le patrimoine personnel (par exemple, une résidence secondaire ou un terrain) est inclus dans le patrimoine personnel. immobilier automatiquement
L'entrepreneur individuel n'est plus obligé d'effectuer une de sa résidence principale auprès d'un notaire. déclaration d'insaisissabilité
Pour en savoir plus sur la possibilité de saisie de la résidence principale, vous pouvez vous reporter à la . fiche dédiée
La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas obtenir le règlement de leurs créances sur la résidence principale, les actifs mobiliers ou encore la voiture personnelle de l'entrepreneur individuel.
Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel de l'entrepreneur lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant. uniquement sur le patrimoine professionnel
En cas de ou de , seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont exposés aux poursuites des créanciers professionnels. Cependant, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise. redressement liquidation judiciaires
Seul le patrimoine professionnel peut être engagé pour le paiement des dettes professionnelles.
En principe, le règlement des dettes sociales et fiscales liées à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne peut être réglé que sur le patrimoine professionnel.
Cependant, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.
Impôts et contributions sociales
peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de : L'administration fiscale
l'impôt sur le revenu
la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.
Les peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la ). organismes de sécurité sociale CSG
Ces règles s'appliquent également au . micro-entrepreneur
Fraude et autres manquements graves
peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants : L'administration fiscale
: par exemple, pour échapper à l'impôt, l'entreprise a recours à des stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger. Lorsque l'entrepreneur commet un de ces stratagèmes frauduleux avec l'intention de commettre un délit, il y a fraude fiscale. Manœuvres frauduleuses
: par exemple, une entreprise fournit une comptabilité irrégulière ou ne paie pas d'impôt sur une longue période. Inobservations graves et répétées des obligations fiscales
Pour en savoir plus sur la fraude fiscale, se reporter à la . fiche dédiée
Les (Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale des allocations familiales, etc.) peuvent exiger le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants : organismes de sécurité sociale
qui rendent impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales : par exemple, l'entreprise échappe au paiement des cotisations sociales en ne déclarant pas toutes les heures travaillées de ses salariés. Manœuvres frauduleuses
des obligations sociales qui sont : Inobservations graves et répétées
des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à , dans les cas suivants : Absence de règlement ou règlement partiel 1 000 €
Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
, des , d'une déclaration sociale nominative (DSN) ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années. Non-respect des échéances conditions de dépôt déclaration incomplète ou erronée 1000 €
, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à . Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années. Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles 1000 €
L'entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :
Utilisation d'un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle
Signature d'un acte de renonciation à la demande d'un créancier professionnel
L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise. patrimoine personnel en garantie
Il s'agit par exemple des garanties suivantes :
d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) : une banque prend une garantie (c'est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d'une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier. Hypothèque
d'assurance-vie Nantissement
En revanche, il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel pour garantir une dette personnelle.
Pour financer un investissement important, un professionnel (une banque par exemple) peut demander à l'entrepreneur individuel de à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur. créancier renoncer
Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel.
L'entrepreneur individuel signe alors un acte de renonciation avec le créancier professionnel.
Un modèle d'acte de renonciation est disponible :
Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Legifrance
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un pour changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à délai de réflexion de 7 jours 3 .
L'acte de renonciation doit contenir plusieurs mentions obligatoires (date de l'engagement, objet, montant, etc.).
Lorsque l’entrepreneur individuel ou , ses deux patrimoines sont . Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. cesse son activité professionnelle décède réunis
La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l'entrepreneur individuel est en au moment de son décès. Dans ce cas, un héritier ou un créancier de l'entrepreneur peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de ou de , : seul le patrimoine professionnel sera alors concerné par l'ouverture de la . cessation des paiements redressement liquidation judiciaire procédure collective