Lors de la création d'une société, il y a un certain nombre d'étapes incontournables à réaliser. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la société auprès de l'administration.
Les documents à joindre lors de l'immatriculation de la société diffèrent selon le type de société. Les sociétés concernées sont les suivantes :
Sociétés commerciales : , , , , Société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société anonyme (SA)
Sociétés civiles : , , , Société civile immobilière (SCI). Société civile professionnelle (SCP) Société civile de moyens (SCM) Société d'exercice libéral (SEL)
La demande d'immatriculation doit être réalisée , c'est-à-dire, après les étapes suivantes : lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies
: il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis Formalités liées aux
: pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la Déclaration des fiche dédiée
: il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation se faire connaître à la poste
: les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société Nomination du dirigeant
: les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d', il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts Adoption des apport en nature
: une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
: une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société Dépôt du
: il ne faut pas oublier de se procurer différents liés à la comptabilité ou aux salariés de la société. Acquisition des différents registres registres obligatoires
Il est possible de . Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société Société en cours de formation
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'. agent commercial
Les documents à fournir varient en fonction du type de société :
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Copie du pour la création ou la reprise d'une activité contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant ( ou ). personne physique personne morale
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro Siren
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l', copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent Union européenne
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant ( ou ). personne physique personne morale
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Copie du pour la création ou la reprise d'une activité contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Copie du pour la création ou la reprise d'une activité contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant le dirigeant personne morale :
de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro Siren
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l', copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent Union européenne
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
En fonction du statut des administrateurs et du dirigeant ( ou ) les documents à fournir sont différents. personne physique personne morale
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro Siren
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro Siren
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
En fonction du statut des membres du directoire et du conseil de surveillance et du dirigeant ( ou ) les documents à fournir sont différents. personne physique personne morale
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro Siren
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro siren
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant
Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Documentscomplémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-madat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « ». En attente d'immatriculation
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. assurances obligatoires
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La du récépissé est de . notification durée de validité maximale 1 mois
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un contenant ses numéros d'identification (, ...). justificatif (ou attestation) d'immatriculation Siren code APE
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 à compter de la réception de ce récépissé. jours ouvrables
La demande d'immatriculation doit être réalisée , c'est-à-dire, après les étapes suivantes : lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies
: il s'agit par exemple des demandes d'agréments, de l'obtention de certains diplôme ou permis Formalités liées aux
: pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la Déclaration des fiche dédiée
: il s'agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation se faire connaître à la poste
: les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société Nomination du dirigeant
: les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d', il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts Adoption des apport en nature
: une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation
: une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société Dépôt du
: il ne faut pas oublier de se procurer différents liés à la comptabilité ou aux salariés de la société. Acquisition des différents registres registres obligatoires
Il est possible de . Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société Société en cours de formation
La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les documents à fournir diffèrent selon le statut du dirigeant ( ou ). personne physique personne morale
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro Siren
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l', copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent Union européenne (UE)
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant ( ou ). personne physique personne morale
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique) :
Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Statuts de la société datés et signés
Autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne morale) :
de la société (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée) Numéro Siren
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l', copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent Union européenne
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée) Déclaration sur l'honneur
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Documents complémentaires en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « ». En attente d'immatriculation
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. assurances obligatoires
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La du récépissé est de . notification durée de validité maximale 1 mois
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un contenant ses numéros d'identification (, ...). justificatif (ou attestation) d'immatriculation Siren code APE
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 à compter de la réception de ce récépissé. jours ouvrables