Le contrat de franchise qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule . scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur en plusieurs étapes
Dans le cadre d'un contrat de franchise, le franchisé et le franchiseur doivent . respecter des obligations spécifiques
Le contrat de franchise est quasi systématiquement rédigé . Celui-ci dispose d'un modèle qu'il applique uniformément à l'ensemble de son réseau. à l'initiative du franchiseur
Le plus souvent, la négociation est inexistante et le contrat mérite la qualification de, c'est-à-dire un contrat comportant des clauses par l'une des parties. contrat d'adhésion non négociables et déterminées à l'avance
Dans un contrat d'adhésion, une clause n'est pas valable lorsqu'elle crée un entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire, lorsqu'elle fait peser des obligations injustifiées et non réciproques sur une partie, par exemple : déséquilibre significatif
Paiement par le franchisé d'une redevance périodique sans contrepartie suffisante de la part du franchiseur (pas d'assistance, pas de plan de communication...)
Interdiction pour le franchisé de résilier le contrat de franchise
Obligation de non-concurrence post-contractuelle sans limite géographique.
Au moins la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée. 20 jours avant document d'information précontractuelle (DIP)
Le contrat de franchise définit la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé.
Le contrat doit comporter les : mentions suivantes
: dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au Identité du franchiseur et du franchisé numéro Siren RCS
: nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc. Description détaillée du concept de la franchise
: transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc. Obligations du franchiseur
: respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc. Obligations du franchisé
: les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul. Redevances périodiques
: enseigne, marque, logo… Exploitation des signes distinctifs
: niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc. Assistance et support
: généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement. Durée du contrat
: conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale). Conditions de résiliation
: le contrat peut être renouvelé par , par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes. Conditions de renouvellement tacite reconduction
: en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (, ...) Conditions de cession clause d'agrément pacte de préférence
: restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité Clause d’exclusivité territoriale
: interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne Clause de confidentialité
: interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie Clause de non-concurrence
: approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle… Clause d’approvisionnement
: procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent Résolution des litiges
Il est recommandé de spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise. consulter un avocat
La fin du contrat de franchise survient à l' ou à la suite de sa . expiration de sa durée initiale résiliation anticipée
La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des à ses obligations contractuelles. C'est le cas, par exemple, si le franchisé ne respecte pas une clause d'approvisionnement exclusif, s'il ne se conforme pas aux normes du réseau ou encore s'il ne paie pas ses redevances. Côté franchiseur, il commet un manquement grave s'il ne respecte pas la zone d'exclusivité consentie à son franchisé. manquements graves ou répétés
Dans ce cas, le responsable peut être tenu de compenser la perte subie par le versement de dommages-intérêts à l'autre partie. Les parties peuvent avoir préalablement fixé le montant des indemnités et/ou pénalités via une .
La partie qui résilie le contrat de manière anticipée sans que cela soit justifié peut être . condamnée à poursuivre l'exécution du contrat
Le renouvellement du contrat n'est , il doit être prévu au contrat de franchise. En revanche, en cas de rupture du contrat, le franchisé doit bénéficier d'un (indexé sur la durée de la relation). pas automatique préavis raisonnable
En cas de non-respect d'un préavis suffisant, le franchisé peut prétendre à des à hauteur de la marge à laquelle il aurait pu prétendre pendant la durée du préavis dont il a été privé. dommages et intérêts
Quelle que soit sa cause, la fin du contrat de franchise implique la pesant sur chacune des parties. À ce titre, le franchisé doit immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire de contrefaçon. cessation des obligations
En revanche, certaines obligations ont vocation à (clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence post-contractuelles, clauses attributives de juridiction...). survivre après l'expiration du contrat
Le franchiseur, même s'il a abusivement résilié le contrat de franchise, peut appliquer la clause pénale (prévoyant une pénalité) à l'encontre du franchisé si celui-ci a continué d’utiliser la marque et les signes distinctifs de la franchise après la résiliation.
Par ailleurs, après la rupture du contrat de franchise, le franchisé peut . Si aucune clause du contrat n'y faisait mention, le franchisé peut formuler cette demande devant le juge des référés. interdire au franchiseur d'utiliser son fichier client