Guide Professionnels

Certaines aires de stationnement doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.

Il s'agit des aires de stationnement de répondant à au moins une des conditions suivantes : extérieures plus de 500 m²

• et Nouvellement construites ouvertes au public

• Sur lesquelles, sur une , la sur au moins la de stationnement période de 15 ans totalité du revêtement de surface au sol est remplacé moitié de la superficie du parc

• Associés aux bâtiments ou parties de bâtiments auxquels s'applique  : l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toiture

  • Soit lorsqu'il est procédé à des sur ces aires, c'est-à-dire lorsque la totalité du revêtement de surface au sol est remplacé sur au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement rénovations lourdes

  • Soit à l'occasion de la conclusion d'un nouveau , de prestation de service ou de , ou de son renouvellement contrat de concession de service public bail commercial

Ces obligations s'appliquent aux aires de stationnement faisant l'objet de :

• Demandes d' déposées à compter du autorisations d'urbanisme 1 janvier 2024

• La conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1 janvier 2024

Le mode de calcul diffère entre l'obligation d'intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales et celle concernant les dispositifs d'ombrage.

Dispositifs de gestion des eaux pluviales

Pour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des , la d'une aire de stationnement doit inclure : dispositifs de gestion des eaux pluviales superficie

• Les et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc emplacements destinés au stationnement des véhicules

• Les permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage

• Les favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, inclus dans le périmètre du parc espaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés

Les espaces suivants être pris en considération dans le calcul de la superficie de l'aire : ne doivent pas

• Espaces verts qui ne sont pas liés à l'obligation d'intégration de dispositifs d'ombrage, de végétalisation et de gestion des eaux pluviales

• Espaces de repos

• Zones de stockage

• Espaces logistiques, de manutention et de déchargement

Dispositifs d'ombrage

Pour l'appréciation du respect de l'obligation d'intégrer des dispositifs d'ombrage, la d'une aire de stationnement inclus : superficie

• Les et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc emplacements destinés au stationnement des véhicules

• Les et les , les et les permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc voies cheminements de circulation aménagements zones de péage

Les espaces suivants ne doivent être pris en considération dans le calcul de la superficie de l'aire : pas

• Espaces verts

• Espaces de repos

• Zones de stockage

• Espaces logistiques, de manutention et de déchargement

Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales à certains parcs de stationnement. Il s'agit de ceux : ne s'appliquent pas

• Soit qui , en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l'installation des dispositifs

• Soit lorsque cette obligation en raison de contraintes techniques ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables

• Soit lorsque ces dispositifs sont et qu'ils architectural ou paysager incompatibles avec la nature du projet ou du secteur d'implantation portent atteinte à la préservation du patrimoine

Les peuvent être liées à : contraintes techniques

• La nature du sol, par exemple sa composition géologique ou son inclinaison

• L'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence de l'installation des dispositifs obligatoires, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile

• L'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec l'installation des dispositifs

Il existe plusieurs types d'exceptions, dont certaines peuvent ne s'appliquer qu'à l'un des 2 types de dispositifs obligatoires. Il existe des exceptions pour :

• Proximité avec des lieux protégés

• Suppression ou transformation totale du parc de stationnement

• Coûts excessifs

• Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire

Proximité avec des lieux protégés

Certains parcs de stationnement sont soumis à l'obligation d'intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales ou de l'autorisation pour la réalisation des travaux en cause. Il s'agit des  : sous réserve de l'obtention de l'accord de l'autorité compétente (mairie, préfecture) parcs situés

• Aux abords des monuments historiques

• Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

• Dans un site inscrit ou classé

• À l'intérieur du cœur d'un parc national

Cela s'applique également aux travaux portant sur un au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé. immeuble classé ou inscrit

Les travaux ne doivent pas être entrepris sans cet accord.

Suppression ou transformation totale du parc de stationnement

Certains parcs de stationnement qui sont , totalement ou partiellement, bénéficient d'une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales si leur . supprimés ou transformés 1 autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1 juillet 2023

Lorsque le parc de stationnement est transformé partiellement, les obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'appliquent sur la partie du parc qui n'est pas transformée.

En l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme (qui permet la suppression ou la transformation de l'aire), l'exception n'est plus valable. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations d'installation des dispositifs dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l'exonération ne lui bénéficie plus.

Quels parcs de stationnement peuvent bénéficier de l'exception ?

L'exception s'applique pour les parcs de stationnement dont la est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement : suppression ou la transformation totale ou partielle

• Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement

• Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire

• Nécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt national

• S'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme approuvé

Cette exception temporaire peut également être accordée pour les parcs situés :

• Dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement listée

• Dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques suivantes :

  • Contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci

  • Impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile

  • Contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation

Certains parcs de stationnement bénéficient d'une exception à l'obligation d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales pour . Il s'agit de ceux pour lesquels il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible parce que les  : coûts excessifs coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation

• Soit du parc de stationnement compromettent la viabilité économique du propriétaire

• Soit s'avèrent , parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique excessifs

Le du coût des travaux est établi par un . caractère excessif calcul

Quel est le calcul permettant d'évaluer le caractère excessif du coût des travaux ?

Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et :

• Soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant la mise en œuvre de cette obligation, hors contrainte technique particulière

• Soit la de ce parc au jour de la demande d'exonération. Cela ne peut s'appliquer que lorsque : valeur vénale

  • Il s'agit d'un parc existant

  • Et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation

  • Et que les travaux ont lieu à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement

Pour que le du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit  : caractère excessif dépasser

• lorsqu'il s'agit de travaux de ou de 15 % création rénovation du parc de stationnement

• lorsqu'il s'agit d'un et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations 10 % parc existant

Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire

Les parcs de stationnement ne sont pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage lorsque l'installation est impossible parce que les engendrés par ces obligations du parc. coûts totaux hors taxes des travaux compromettent la viabilité économique du propriétaire

Coûts excessifs pour contrainte technique ou ensoleillement insuffisant (dispositifs de production d'énergies renouvelables)

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de ou d'un ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation de ces ombrières. Cela s'applique si les ou l' engendrent des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation. contraintes techniques ensoleillement insuffisant contraintes techniques ensoleillement insuffisant

La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque le par cette installation sur une durée de est utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, . coût actualisé de l'énergie produite 20 ans supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence multiplié par 1,2

L'estimation des et des doivent faire l'objet d'. coûts actualisés de l'énergie revenus actualisés études technico-économiques réalisées par des entreprises spécialisées

Comment les coûts actualisés de l'énergie et les revenus actualisés sont-ils calculés ?

Le est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. L'évaluation de ce coût actualisé fait l'objet d'une . Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un fixé à . coût actualisé de l'énergie étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée taux d'actualisation 3 %

Les pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une seconde réalisée par une . Celle-ci détermine la en tenant compte des spécificités de l'installation. revenus actualisés étude technico-économique entreprise spécialisée production d'électricité prévisionnelle

Coûts excessifs liés à une contrainte technique (dispositifs végétalisés)

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage (par exemple les arbres à canopée large) est impossible peuvent bénéficier d'une exception. Cela s'applique si les engendrés par cette obligation s'avèrent . coûts totaux hors taxes des travaux excessifs en raison d'une contrainte technique

Le caractère du coût des travaux est établi par un calcul. excessif

Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?

Ce calcul se base sur le liés au respect de cette obligation et : rapport entre le coût total hors taxes des travaux

• Soit le de création ou de rénovation d'un parc incluant la mise en œuvre de l'obligation coût total hors taxes des travaux hors contrainte technique particulière

• Soit la du parc de stationnement au jour de la demande d'exonération. Le rapport peut inclure ce paramètre uniquement lorsqu'il s'agit d'un et que . Cela s'applique si les travaux interviennent à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de , ou de son renouvellement. parc existant les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation bail commercial

Le couvre notamment les éléments suivants : coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation

• Fourniture des équipements et des matériaux

• Installation et mise en œuvre des dispositifs végétalisés

• Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations

• Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit  : dépasser

• lorsqu'il s'agit de travaux de ou de 15 % création rénovation du parc de stationnement

• lorsqu'il s'agit d'un et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations 10 % parc existant

Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :

• Pour les parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage. nouveaux

• Pour les parcs de stationnement , le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage . existants et de gestion des eaux pluviales

Coûts excessifs (dispositifs de production d'énergie renouvelable)

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de coûts totaux excessifs ne sont pas soumis à l'obligation d'en installer.

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.

Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?

Ce calcul se base sur le entre le liés au respect de ces obligations et : rapport coût total hors taxe des travaux

• Soit le n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc

• Soit la au jour de la demande d'exonération, lorsqu'il s'agit d'un et que à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de , ou de son renouvellement. de ce parc parc existant les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation bail commercial

Pour déterminer le caractère excessif du coût des travaux, lorsque celui-ci est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières est produite durant . diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité 20 ans

Ces revenus actualisés sont déterminés sur la base d'une à la production d'électricité. Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire. évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien

Le couvre notamment les éléments suivants : coût des travaux liés aux obligations

• Fourniture des équipements et des matériaux, incluant la provision du remplacement des onduleurs, pour les ombrières comportant des panneaux photovoltaïques

• Installation et mise en œuvre des dispositifs

• Réalisation des raccordements éventuels

• Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations

• Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit  : dépasser

• lorsqu'il s'agit de travaux de ou de 15 % création rénovation du parc de stationnement

• lorsqu'il s'agit d'un et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations 10 % parc existant

Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :

• Uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage pour les parcs de stationnement nouveaux

• Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage . et de gestion des eaux pluviales

Justification de l'exception (panneaux photovoltaïques)

Dans le cas d'une , l'attestation justifiant de l'exception doit inclure une réalisée par une entreprise disposant : demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques étude technico-économique

• Soit d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible

• Soit d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque

L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique doit être fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors d'un éventuel contrôle.

Les aires de stationnement soumises à l'obligation d'installer des dispositifs de doivent intégrer sur un total d' des : gestion des eaux pluviales au moins de leur surface

• perméables (par exemple poreux ou drainants) Revêtements de surface

• Aménagements hydrauliques

• (par exemple : pelouses, haies, arbres, etc.) Dispositifs végétalisés

Ces dispositifs doivent . favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation

Les aires de stationnement soumises à l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage doivent intégrer sur un total d' des : au moins de leur surface

• concourant à l'ombrage de l'aire (par exemple des arbres à canopée large) Dispositifs végétalisés

• (par exemple des ) sur la totalité de leur surface Ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables panneaux photovoltaïques

Des peuvent être menés au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à 6 ans après leur achèvement. Ils peuvent avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public. contrôles administratifs

Lorsqu'un est constaté à l'occasion d'un contrôle, un est remis à l'autorité administrative compétente (par exemple la préfecture ou la mairie). Une copie de ce rapport est remise au propriétaire des bâtiments qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui est d'au moins un mois. manquement rapport

Le propriétaire peut être de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas régularisé sa situation, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des suivantes : mis en demeure sanctions administratives

• Obliger la personne mise en demeure à entre les mains d'un avant une date déterminée par l'autorité administrative une consigner comptable public somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

• , en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, . Les sommes consignées sont alors utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées Faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites

• de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation du propriétaire ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure Suspendre les travaux

• Ordonner le paiement d'une au plus égale à pour une et à pour une amende administrative 20 000 € personne physique 100 000 € personne morale

• Ordonner le paiement d'une au plus égale à pour une personne physique et à pour une personne morale, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée journalière 300 € 1 500 €

Ces mesures sont prises après avoir communiqué au propriétaire des bâtiments les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé d'au moins un mois.

Les amendes et les astreintes sont . L'amende peut être prononcée jusqu'à 3 ans après la constatation des manquements. proportionnées à la gravité des manquements constatés

L'acte arrêtant ces sanctions peut être publié sur le site de la préfecture, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de est sanctionné d'une de () ou (). ne pas se conformer à ces obligations amende 45 000 € personne physique 225 000 € personne morale

En cas de , une peine de peut également être prononcée. récidive 6 mois d'emprisonnement