Lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes, certains bâtiments, notamment , sont soumis à des obligations. Ils doivent ou sur les surplombant ses aires de stationnement un procédé de ou un . Ce pourcentage sera porté à en 2026, et à en 2027. à usage tertiaire intégrer sur au moins de la toiture du bâtiment ombrières production d'énergies renouvelables système de végétalisation 40 % 50 %
Une autre obligation s'applique également aux associées à ces bâtiments. Elle les oblige à installer des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. Ces 2 obligations ne doivent pas être confondues. aires de stationnement
Certains doivent intégrer soit un , soit un . bâtiments ou parties de bâtiments procédé de production d'énergies renouvelables système de végétalisation
Cela s'applique aux à usage : constructions de bâtiments ou parties de bâtiment
Commercial, industriel ou artisanal
D'entrepôt, ou de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
De parcs de stationnement couverts accessibles au public qui créent plus de 500 m² d' emprise au sol
De bureaux qui créent plus de 1 000 m² d'emprise au sol
Ces obligations s'appliquent également aux et de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou rénovations ont une : extensions rénovations lourdes de plus de
, pour les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d'entrepôt ou de hangars, non ouverts au public et faisant l'objet d'une exploitation commerciale 500 m²
, pour les bâtiments à usage de bureaux 1 000 m²
Lorsque des ombrières sont construites sur les aux bâtiments, elles doivent intégrer des dispositifs de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. aires de stationnement associées
Ces dispositifs sont pris en compte dans l'évaluation du respect des obligations indiquées dans cette fiche.
D'autres obligations s'appliquent aux aires de stationnement. Une . fiche dédiée aux obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage des aires de stationnement détaille la réglementation
Les concernés par l'obligation doivent intégrer sur leur toiture ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement qui leur sont associées : bâtiments ou parties de bâtiments
Soit un (par exemple des panneaux photovoltaïques) procédé de production d'énergies renouvelables
Soit un basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité système de végétalisation
Soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat
Les ombrières surplombant les aires de stationnement associées aux bâtiments doivent obligatoirement intégrer un . procédé de production d'énergies renouvelables
Les procédés de production d'énergies renouvelables et les systèmes de végétalisation doivent être réalisés en toiture du bâtiment ou sur des ombrières surplombant les aires de stationnement associées aux bâtiments.
La et des éventuelles ombrières construites sur les aires de stationnement. surface minimale couverte par ces systèmes doit être au moins égale à de la proportion de la toiture construite ou rénovée
Ce pourcentage devra être d'au moins :
à compter du 1 juillet 40 % er 2026
à compter du 1 juillet 50 % er 2027
Lorsque les aires de stationnement comportent des ombrières, celles-ci doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
La surface totale de la toiture d'un bâtiment est de 2 000 m². Des rénovations lourdes ont lieu sur 800 m² de toiture, en parallèle de la construction de 200 m² d'ombrières surplombant l'aire de stationnement associée au bâtiment.
Le propriétaire doit installer des procédés de production d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de végétalisation sur au moins (soit de la surface de la toiture rénovée et des ombrières créées : 800 + 200 = 1 000). Pour respecter ses obligations, le propriétaire peut décider d'installer : 300 m² 30 %
100 m² de systèmes végétalisés sur la partie de la toiture qui a été rénovée
Et 200 m² de panneaux photovoltaïques sur les ombrières
Les constructions, extensions et rénovations lourdes peuvent bénéficier d'une exception à tout ou partie de l'obligation :
Soit si n'est pas possible. Cela s'applique notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. Cela peut avoir lieu : l'installation des procédés et dispositifs obligatoires
En raison de contraintes patrimoniales
Pour existence d'une contrainte technique et/ou architecturale
Pour existence d'une contrainte de sécurité
Soit si les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent pas être réalisés dans des : conditions économiquement acceptables
Pour coûts d'installation disproportionnés
Pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs
Une exemption des obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation peut s'appliquer à certains bâtiments ou parties de bâtiments. Il s'agit des :
ou protégés au titre des monuments historiques Immeubles classés, inscrits
Autres bâtiments situés :
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
Dans un site inscrit ou classé
À l'intérieur du cœur d'un parc national
Ces bâtiments ou parties de bâtiments de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de leurs toitures (le maire ou le préfet) ou autorise les travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations. sont soumis à l'obligation uniquement si l'autorité administrative compétente donne son accord
L'existence d'une est établie lorsque les adaptations nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation : 1. contrainte technique et architecturale
Soit mettent en cause la pérennité des ouvrages initiaux (par exemple parce qu'ils alourdissent une toiture fragile)
Soit ne sont pas techniquement réalisables (par exemple parce qu'il n'existe pas de système adapté aux dimensions et à l'architecture du bâtiment)
L'existence d'une est établie lorsque : 2. contrainte uniquement technique
Soit lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'une sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil, ne permettant pas l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation sur la surface minimale obligatoire
Soit la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de couvrir la proportion de la toiture qui doit être couverte au regard de l'obligation de production d'énergies renouvelable ou de végétalisation. Pour rappel, la proportion de la surface de la toiture qui doit être couverte pour respecter l'obligation doit être d'au moins . Elle sera de à compter du 1 juillet 2026, puis de à compter du 1 juillet 2027. 30 % 40 % er 50 % er
Les exceptions pour contrainte technique et architecturale ou contrainte technique uniquement s'appliquent seulement dans le cas de travaux de rénovation lourde.
L'existence d'une s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la . 3. contrainte uniquement architecturale pente de la toiture est supérieure à
L'existence d'une est établie lorsqu'il n'existe pas de système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation adapté au bâtiment. Cela s'applique si l'installation ou l'utilisation de la totalité des systèmes existants qui peuvent être installés enfreint une des règles : contrainte de sécurité
De conception, de réalisation, d'exploitation et des mutations des bâtiments
Générales de sécurité des bâtiments
S'il existe un système qui permet de ne pas enfreindre ces règles de sécurité, l'exception ne s'applique pas.
L'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque le ou dépasse de construction, d'extension ou de rénovation. coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables d'un système de végétalisation 15 % du coût total hors taxes des travaux
Comment calculer le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ?
Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation comprend notamment les éléments suivants :
Fourniture des équipements et des matériaux. Les coûts associés à la fourniture des équipements d'une installation photovoltaïque peuvent comprendre la provision pour le remplacement des onduleurs.
Installation et mise en œuvre
Réalisation des raccordements éventuels
Dans le cas d'un bâtiment existant, lorsque les travaux ne sont pas initialement prévus et sont rendus nécessaires par l'installation du système, les coûts suivants peuvent être pris en compte :
Coûts liés au renforcement de la structure et des fondations
Coûts liés à la réfection de l'étanchéité
Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un doit être , s'il y en a, des dont les travaux bénéficient. système de végétalisation diminué aides publiques
Lorsqu'il est supporté par le maître d'ouvrage, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un doit être des : système de production d'énergies renouvelables diminué
Revenus actualisés résultant de la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans ou par les économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.
Autres dispositifs de soutien financiers
Mécanismes de soutien à la production d'électricité, s'il y en a
Les pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une . Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle qui tient compte des spécificités de l'installation. revenus actualisés étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée
Cette entreprise spécialisée :
Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installation
Soit dispose d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Etudes » avec l'ADEME pour les études en lien avec l'installation mise en œuvre en toiture
Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, les gains associés aux économies d'énergie sont calculés sur la base d'un prix de l'énergie économisée constant de . 60 € HT/MWh
Le calcul des gains actualisés tient compte d'un . taux d'actualisation fixé à
Lorsqu'il est supporté par un tiers-investisseur, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables correspond au éventuellement demandé par le tiers-investisseur au maître d'ouvrage. reste à charge
Quelles dépenses doivent être prises en compte dans le coût hors taxes des travaux de rénovation ?
Le coût total hors taxes des travaux de rénovation comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment, ou de la partie de bâtiment, notamment les travaux de :
Confortement
Renforcement
Fondations
Gros œuvre
Charpente
Couverture
Étanchéité
Isolation thermique
Chauffage
Refroidissement
Éclairage
Plomberie
Revêtements de sols
Peinture
Sécurité contre l'incendie
Ventilation
Le coût hors taxes des travaux de rénovation pris en compte doit être diminué des :
Gains actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans
Économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement
Autres dispositifs financiers de soutien
Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie si le reste à charge hors taxes excède du coût total hors taxes des travaux. 15 %
L'existence de est établie lorsque le de l'énergie produite par le système de production d'énergie renouvelable : coûts de production d'énergie renouvelable excessifs coût actualisé
Dans le cas d'une installation photovoltaïque, utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, . dépasse sur une durée de 20 ans, la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence multiplié par un coefficient égal à 1,2
Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, est supérieur à un seuil de . La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans. /MWh sur la durée de vie de l'équipement
Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à . 3 %
L' fait l'objet d'une réalisée par une . Cette entreprise : évaluation du coût actualisé de l'énergie étude technico-économique entreprise spécialisée
Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installation
Soit dispose d'un label de qualité qui correspond à l'installation mise en œuvre en toiture et délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME
L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (mairie ou préfecture) peut prévoir que tout ou partie des obligations ne s'appliquent pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une , jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions. L'attestation doit être accompagnée des pièces justifiant l'exception dont le maître d'ouvrage estime qu'il peut bénéficier. attestation du
Pour justifier de l'exception pour conditions économiquement inacceptables, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation une du coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation du système et du coût total hors taxes des travaux. note détaillant le calcul comparatif
Cette note est accompagnée de . 2 devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation
Dans le cas d'un système de production d'énergies renouvelables, la note est également accompagnée de l'étude technico-économique d'une entreprise spécialisée, présentant :
La production d'électricité ou les économies d'énergie prévisionnelles
Les revenus associés
Si cela est pertinent, le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation
L'étude technico-économique doit être au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou, lorsque les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, à la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation. datée de moins de 6 mois
Pour justifier de l'exception pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation une . note
Cette note doit être accompagnée de :
dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables 2 devis d'entreprises spécialisées
, présentant la production d'électricité ou les économies d'énergie prévisionnelles, les revenus associés, ainsi que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation L'étude technico-économique d'une entreprise spécialisée
L'étude technico-économique doit être au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Lorsque les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, l'étude doit être datée de moins de 6 mois à la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation. datée de moins de 6 mois
Pour justifier de l'exception pour contrainte , le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation un exposant les raisons techniques pour lesquelles aucun système existant ne peut être installé sur le bâtiment ou la partie de bâtiment. technique et architecturale argumentaire du
Dans le cas de l'exception pour contrainte , le maître d'ouvrage doit : technique uniquement
Soit joindre à l'attestation un du maître d'œuvre. Cet argumentaire doit exposer les raisons techniques pour lesquelles la surface minimale ne peut être atteinte. Le maître d'ouvrage est alors tenu de présenter un projet permettant d'atteindre une surface la plus proche possible de cette surface minimale argumentaire
Soit faire mention, dans l'attestation, de la et de la surface couverte par celle-ci présence de la sur-toiture ventilée
Dans le cas de l'exception pour contrainte , le maître d'ouvrage doit indiquer la pente de la toiture dans l'attestation. architecturale uniquement
Pour justifier de l'exception pour contrainte de , le maître d'ouvrage joint à l'attestation un argumentaire du démontrant qu'aucun système ne peut être installé sans méconnaître les règles de sécurité. sécurité maître d'œuvre
Le maître d'ouvrage joint à son argumentaire : l'avis défavorable ou assorti de prescriptions
Soit de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département
Soit de toute autorité compétente en matière de sécurité civile lorsque celui-ci est requis
Soit d'un contrôleur technique agréé A1
Lorsque le estime que le projet ne peut bénéficier d'aucune exception, il doit faisant état du projet d'installation d'un système de : maître d'ouvrage joindre à la demande d' une attestation
Production d'électricité renouvelable
Production de chaleur renouvelable
Végétalisation
Cette attestation doit de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures. démontrer que le projet est de nature à satisfaire à ses obligations
Le ministère chargé de l'urbanisme propose une assistance pour accompagner les porteurs de projets dans leur dossier de demande d'autorisation d'urbanisme :
Des peuvent être menés au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à 6 ans après leur achèvement. Ils peuvent avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public. contrôles administratifs
Lorsqu'un est constaté à l'occasion d'un contrôle, un est remis à l'autorité administrative compétente (par exemple la préfecture ou la mairie). Une copie de ce rapport est remise au propriétaire des bâtiments qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui est d'au moins un mois. manquement rapport
Le propriétaire peut être de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas régularisé sa situation, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des suivantes : mis en demeure sanctions administratives
Obliger la personne mise en demeure à entre les mains d'un avant une date déterminée par l'autorité administrative une consigner comptable public somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, . Les sommes consignées sont alors utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées Faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites
de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation du propriétaire ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure Suspendre les travaux
Ordonner le paiement d'une au plus égale à pour une et à pour une amende administrative 20 000 € personne physique 100 000 € personne morale
Ordonner le paiement d'une au plus égale à pour une personne physique et à pour une personne morale, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée journalière 300 € 1 500 €
Ces mesures sont prises après avoir communiqué au propriétaire des bâtiments les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé d'au moins un mois.
Les amendes et les astreintes sont . L'amende peut être prononcée jusqu'à 3 ans après la constatation des manquements. proportionnées à la gravité des manquements constatés
L'acte arrêtant ces sanctions peut être publié sur le site de la préfecture, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de est sanctionné d'une de () ou (). ne pas se conformer à ces obligations amende 45 000 € personne physique 225 000 € personne morale
En cas de , une peine de peut également être prononcée. récidive 6 mois d'emprisonnement