Guide Professionnels

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour remplissant : toute construction les 2 conditions suivantes

• : la construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il est impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment. Peu importe la nature des matériaux ayant servi à la construction du bâtiment lui-même (ex : bâtiment en bois, en fibro-ciment, à charpente métallique). En revanche, cela exclut toute construction qui n'est pas fixée au sol et qui peut être transportée facilement (ex : cabine, kiosque, guérite, baraque foraine). Elle est fixée au sol de manière permanente

• , en raison de sa nature, sa destination, son importance, son mode d'établissement et de sa fixité. Elle présente le caractère de véritable bâtiment

À l'inverse, un (ex : immeuble délabré et en ruine) faisant l'objet de travaux affectant son gros œuvre n'est pas imposable à la taxe sur les propriétés bâties. Cet immeuble sera néanmoins imposable à la . immeuble impropre à toute utilisation taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Les sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ascenseurs, escalators, vitrerie, serrurie, carrelage, installations sanitaires, plomberie, équipements d'isolation phonique et thermique, électricité, appareils d'éclairage, installations téléphoniques). accessoires immobiliers des constructions

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est également due pour les : propriétés suivantes

• (ex : hangars, ateliers) (ex : réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau) Installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

• (ex : les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation) Ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions

• , à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. Il s'agit des emplacements de faible étendue attenant ou servant d'accès ou de dégagement à l'immeuble, tels que les cours, passages, jardins n'excédant pas 500 m² ou encore des emplacements de parking dans un ensemble immobilier. Sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions

• (panneaux réclames, affiches-écrans, etc.) et situés à plus de 100 mètres de toute agglomération de maisons ou de bâtiments Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle

• , même s'ils sont seulement retenus par des amarres (ex : péniche à usage d'habitation, pavillon flottant construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société) Bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie

• (ex : barrages, digues, ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes, pistes cimentées), à l'exception des voies ferrées exploitées par la SNCF et la RATP qui sont soumises à la Ouvrages d'art et voies de communication taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

• : chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. Terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : de manière permanente et dans tous les cas

• , c'est-à-dire les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres bâtiments destinés soit à loger les bestiaux des fermes et leurs gardiens, soit à stocker les récoltes. L'exonération reste acquise pour les bâtiments qui ne servent plus à une exploitation agricole, à condition qu'ils ne soient pas affectés à un autre usage (ex : activité d'hivernage de caravanes, camping-car ou bateaux). Bâtiments affectés à un

• . L'exonération s'applique à condition que la méthanisation soit effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles et qu'elle provienne, pour au moins , de matières premières issues d'exploitations agricoles. Bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la 50 %

• , c'est-à-dire les équipements techniques permettant la production d'électricité mais également les constructions qui en sont le support nécessaire, comme les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements. Bâtiments destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque

• (ex : tours de distillation, fours, échangeurs, unités spécialisées de vapocraqueurs d'une raffinerie), à l'exclusion de ceux destinés à abriter des personnes ou à stocker des produits. Outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels

• reconnues d'utilité publique et servant à abriter leurs canots de sauvetage. Hangars appartenant à des associations de sauveteurs

D'autres propriétés bénéficient également d'une exonération permanente de taxe, à condition que l'exonération soit : accordée sur délibération de la commune

• situés en . L'entreprise doit réaliser une demande d'exonération, auprès du centre des impôts foncier, via le . Hôtels, locaux classés meublés de tourisme et chambres d'hôtes zone de revitalisation rurale (ZRR) formulaire n°6671-D-SD

• (ex : luzerne, betterave et maïs-fourrage), à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs Bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages

• . L'exonération est accordée à hauteur de ou de de la taxe. Logements situés à moins de 3 km d’un établissement comportant une installation classée « 3-SH » 25 % 50 %

• . L'exonération est accordée à hauteur de ou de de la taxe. Logements situés dans une zone d'exposition aux risques miniers 25 % 50 %

• . L'exonération est accordée à hauteur de ou de de la taxe. Logements situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques 15 % 30 %

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont . temporaires nombreuses

Exonération pour les constructions nouvelles et assimilées

Une s'applique dans les cas suivants : exonération de 2 ans

• , ou à usage d'habitation Constructions nouvelles reconstructions additions de construction

• Constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction autres que celles à usage d'habitation. Dans ce cas, l'exonération est fixée à de la taxe. 40 %

• En cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine

• En cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration, informant le centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, de l’édification ou du changement dans les. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. 90 jours de sa réalisation

Exonération pour les entreprises nouvelles

Une entreprise nouvelle qui crée ou achète un peut bénéficier d'une , sur délibération des collectivités. local pour les besoins de son activité exonération de 2 à 5 ans

Les conditions à remplir varient de l'entreprise qui doit être créée : selon la localisation

• Soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

• Soit dans une . zone d'aide à finalité régionale (ZAFR)

L'entreprise doit déclarer l'acquisition du local, au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, dans les . La déclaration doit préciser la nature des biens, leur situation (adresse et, si possible, références cadastrales) ainsi que les références de l'acte (date, numéro d'enregistrement, etc.). L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération pour l'année suivant celle au cours de laquelle elle aurait dû être souscrite. 15 jours de la signature de l'acte

Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Une s'applique, sur délibération des collectivités, en faveur des locaux appartenant à des créées jusqu'au 31 décembre 2025. Elle cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7 anniversaire de création de l'entreprise ou de façon anticipée lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions du statut spécifique. exonération de 7 ans jeunes entreprises innovantes (JEI) ^e

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit l’indiquer sur papier libre avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux. ^er

Exonérations dans les zones prioritaires

Les entreprises bénéficient d'une exonération de taxe foncière lorsque leur établissement est situé : dans une zone prioritaire

• dans les zones suivantes : Exonération de 5 ans

  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)

  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)

• dans les zones suivantes : Exonération de 7 ans

  • Bassins urbains à dynamiser (BUD)

  • Zones de développement prioritaire (ZDP)

• (, , ), dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), à partir du 1 juillet 2024. Exonération de 5 ans, puis 3 ans de manière dégressive 75 % 50 % 25 % ^er

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise déclare au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération au titre de l'année concernée.

Le propriétaire doit déclarer les ainsi que les de la propriété bâtie. constructions nouvelles changements de consistance ou d'affectation

La déclaration doit être réalisée , c'est-à-dire dès que l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective de la propriété, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer (ex : peintures, papiers peints, revêtements de sols). dans les 90 jours de l’achèvement des travaux

Dans le cas d'une déclaration papier, celle-ci doit être déposée, au choix, au ou au du lieu de situation de la propriété bâtie. service des impôts des particuliers (SIP) centre des impôts foncier (CIF)

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration inexacte ou hors délai s'expose à cumulables : 2 types de sanctions

• : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de . De plus, chaque inexactitude ou omission dans une même déclaration est également punie d'une amende de , sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à ni supérieur à . Amendes fiscales 150 € 15 € 60 € 150 €

• : en cas de déclaration tardive (au-delà des 90 jours suivants l’achèvement des travaux), l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier une propriété ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. Perte du droit aux exonérations temporaires

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie d'après la de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée.

Cette valeur locative est diminuée d’un de destiné à compenser les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à des biens imposables. abattement 50 % 50 % de la valeur locative cadastrale

Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un . taux d'imposition voté par les collectivités territoriales

Le propriétaire peut bénéficier d'un de taxe lorsqu'un immeuble (ex : bâtiment, chantier, lieu de dépôt) à usage commercial ou industriel, qu'il exploite lui-même, subit une . interruption de son exploitation

Le dégrèvement est applicable lorsque l'inexploitation remplit les : 3 conditions suivantes

• . Le propriétaire doit établir de manière précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inévitable à la poursuite de l'exploitation (crise économique, manque de matières premières, état de santé, etc.). Elle est indépendante de la volonté du propriétaire

• . Aucun dégrèvement ne serait accordé dans le cas, par exemple, d'un immeuble utilisé par un établissement industriel ou commercial qui serait inexploité, régulièrement une semaine sur deux. Elle dure depuis au moins 3 mois continus

• . Elle affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée

Pour obtenir le dégrèvement, le propriétaire doit réaliser sa demande, au centre des impôts foncier dont dépend l'immeuble, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation a atteint la durée minimum exigée.

Le dégrèvement doit être calculé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.