La est une . Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Pour en bénéficier, une voiture ou un utilitaire polluant doit être retiré de la circulation. Cette prime s'applique aux , camionnettes et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles, et aux vélos électriques. prime à la conversion aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants voitures particulières
Un et un existent également et peuvent s'ajouter à la prime à la conversion. bonus écologique bonus vélo
La prime à la conversion pour l'acquisition de (VP) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le par part est inférieur ou égal à . voitures particulières revenu fiscal de référence (RFR) 24 900 €
Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :
Soit une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime acheter
Soit une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un louer contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et (pour qu'il soit détruit) retirer de la circulation un véhicule polluant
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu' de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve. une unique fois
Les sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule . Ces véhicules : véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières répondent à un ensemble de conditions
Appartiennent à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) M1
Sont dans une (numéro SIV) immatriculés en France série définitive
(au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs) Ne sont pas des véhicules endommagés
par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés
Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Ont un inférieur ou égal à toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie coût d'acquisition 47 000 €
Ont une . masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.
Le doit . Ce véhicule : véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières répondre à un ensemble de conditions
Appartient soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) M1 N1
Est dans une (numéro SIV) ou dans une série normale immatriculé en France série définitive
A été : immatriculé
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
de la prime, Appartient au bénéficiaire depuis au moins 1 an
(au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué N'est pas un véhicule endommagé contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an
N'est pas gagé
Est , dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué : remis pour destruction
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d'énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO).
Les voitures qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures :
N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1 immatriculation en France ou à l'étranger re
Remplissent l'une des conditions suivantes :
Soit ont un score environnemental dépassant un seuil. L'ensemble des modèles de véhicules concernés sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME)
Soit ont fait l'objet d'une 1 immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer re er
Le montant de la prime à la conversion est de pour ces voitures. 1 500 €
Le montant de la prime à la conversion pour les voitures est augmenté à du coût d'acquisition, dans la limite de pour les entrepreneurs individuels : 80 % 5 000 €
Soit dont le par part est inférieur ou égal à , et : revenu fiscal de référence (RFR) 15 400 €
Dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
Ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
Soit un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Les voitures qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source exclusive ou partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures doivent :
Avoir fait l'objet précédemment d'une 1 immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer re er
Émettre au maximum 132 grammes de CO par kilomètre, ou 104 grammes de CO par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.
Avoir une date de 1 immatriculation postérieure au 1 janvier 2011 re er
Le montant de la prime à la conversion est de :
Soit du coût d'acquisition, dans la limite de pour les entrepreneurs individuels : 80 % 3 000 €
Soit dont le par part est inférieur ou égal à et : revenu fiscal de référence (RFR) 15 400 €
Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Soit dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, pour les autres entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à . 500 € 15 400 €
Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures thermiques ou hybrides. 15 400 €
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € zone à faibles émissions mobilité (ZFE)
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.
Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée suivant : au plus tard dans les 6 mois
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat
Soit la date de versement du 1 loyer, dans le cas d'une location er
Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le , une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion). bonus écologique
La prime à la conversion est :
Soit par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1 échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location. avancée à son bénéficiaire re
Soit à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande) versée directement
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).
Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.
Le bénéficiaire de la prime à la conversion à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des conditions suivantes
Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
La prime à la conversion pour l'acquisition de camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le par part est inférieur ou égal à . revenu fiscal de référence (RFR) 24 900 €
Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :
Soit une camionnette qui peut bénéficier de la prime acheter
Soit une camionnette qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un louer contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et (pour qu'il soit détruit) retirer de la circulation un véhicule polluant
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu' de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve. une unique fois
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule . Ces véhicules : prime à la conversion pour les camionnettes répondent à un ensemble de conditions
Appartiennent :
Soit à la catégorie des (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) camionnettes
Soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et correspondent aux critères suivants : N2
Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.
Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
(au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs) Ne sont pas des véhicules endommagés
Sont dans une (numéro SIV) immatriculés en France série définitive
par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés
Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.
Le doit . Ce véhicule : véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes répondre à un ensemble de conditions
Appartient soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) M1 N1
Est dans une (numéro SIV) ou dans une série normale immatriculé en France série définitive
A été : immatriculé
Avant le 1 janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal er
Avant le 1 janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence) er
de la prime, Appartient au bénéficiaire depuis au moins 1 an
(au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué N'est pas un véhicule endommagé contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an
N'est pas
Est , dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué : remis pour destruction
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d'énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO).
Les camionnettes qui utilisent comme source d'énergie peuvent bénéficier de la prime à la conversion. Pour ces camionnettes, le montant de la prime à la conversion dépend de la classe du véhicule (celle-ci est établie en fonction des émissions de différents gaz produites par le véhicule). l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 exclusive
Les sont indiqués dans le tableau suivant : montants et limites de la prime à la conversion
|
Montant de la prime |
Limite maximale de la prime |
|
|---|---|---|
|
Classe I |
du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location 40 % |
4 000 € |
|
Classe II |
du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location 40 % |
6 000 € |
|
Classe III |
du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location 40 % |
8 000 € |
Le montant de la prime à la conversion est de pour les entrepreneurs individuels : majoré 1 000 €
Soit dont le par part est inférieur ou égal à et : revenu fiscal de référence (RFR) 15 400 €
Dont la longueur du trajet, effectuée exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
Ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Les camionnettes qui utilisent comme source exclusive ou partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces camionnettes : l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol
Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 50 000 €
Émettent au maximum 132 grammes de CO par kilomètre, ou 104 grammes de CO par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.
Ont fait l'objet précédemment d'une 1 immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer re er
Dont la date de 1 immatriculation est postérieure au 1 janvier 2011 re er
Le montant de la prime à la conversion est de :
du coût d'acquisition, dans la limite de pour les entrepreneurs individuels : 80 % 3 000 €
Soit dont le par part est inférieur ou égal à et : revenu fiscal de référence (RFR) 15 400 €
Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres
Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule
Soit dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises (TTC), pour les entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 500 € 15 400 €
Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes thermiques ou hybrides. 15 400 €
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € zone à faibles émissions mobilité (ZFE)
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.
Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée suivant : au plus tard dans les 6 mois
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat
Soit la date de versement du 1 loyer, dans le cas d'une location er
Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le , une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion). bonus écologique
La prime à la conversion est :
Soit par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1 échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location. avancée à son bénéficiaire re
Soit à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande) versée directement
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).
Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.
Le bénéficiaire de la prime à la conversion à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des conditions suivantes
Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
La prime à la conversion pour l'acquisition de véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le par part est inférieur ou égal à . revenu fiscal de référence (RFR) 24 900 €
Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :
Soit un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime acheter
Soit un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un louer contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et (pour qu'il soit détruit) retirer de la circulation un véhicule polluant
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu' de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'un véhicule à moteur. une unique fois
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1 loyer prévu par le contrat de location du véhicule . Ces véhicules : prime à la conversion pour les véhicules à moteur er répondent à un ensemble de conditions
Appartiennent à la catégorie des (catégorie L) véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
N'utilisent pas de batterie au plomb
Ont une puissance maximale nette de moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (kW)
Sont dans une immatriculés en France série définitive
par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés
Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer er
Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
comme source exclusive d'énergie Utilisent l'électricité
(au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs) Ne sont pas des véhicules endommagés
Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.
Le doit . Ce véhicule : véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur répondre à un ensemble de conditions
Appartient soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) M1 N1
Est dans une (numéro SIV) ou dans une série normale immatriculé en France série définitive
A été : immatriculé
Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal
Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)
de la prime, Appartient au bénéficiaire depuis au moins 1 an
(au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué N'est pas un véhicule endommagé contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an
N'est pas
Est , dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué : remis pour destruction
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Le de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé : montant
Soit à , dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le par part est inférieur ou égal à 1 100 € revenu fiscal de référence (RFR) 14 089 €
Soit à , dans les autres cas 100 €
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € zone à faibles émissions mobilité (ZFE)
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.
Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée suivant : au plus tard dans les 6 mois
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat
Soit la date de versement du 1 loyer, dans le cas d'une location er
Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le , une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion). bonus écologique
La prime à la conversion est :
Soit par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1 échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location. avancée à son bénéficiaire re
Soit à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande) versée directement
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).
Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.
Le bénéficiaire de la prime à la conversion à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des conditions suivantes
Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
La prime à la conversion pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté (vélos électriques) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le par part est inférieur ou égal à . revenu fiscal de référence (RFR) 24 900 €
Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :
Soit un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime acheter
Soit un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un louer contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
Et (pour qu'il soit détruit) retirer de la circulation un véhicule polluant
Dans un même foyer fiscal, plusieurs primes à la conversion à l'acquisition de vélos électriques peuvent être versées (jusqu'à une pour chaque membre du foyer) pour la mise en destruction d'un même véhicule.
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1 loyer prévu par le contrat de location du véhicule . Ces véhicules : prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) er répondent à un ensemble de conditions
Sont des (vélos électriques) cycles à pédalage assisté
N'utilisent pas de batterie au plomb
Sont vendus par des professionnels
Font l'objet d'une par les professionnels qui les mettent en vente ou en location identification
par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer Ne sont pas cédés er
Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.
Le doit . Ce véhicule : véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur répondre à un ensemble de conditions
Appartient soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) M1 N1
Est dans une (numéro SIV) ou dans une série normale immatriculé en France série définitive
A été : immatriculé
Avant le 1 janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal er
Avant le 1 janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence) er
de la prime, Appartient au bénéficiaire depuis au moins 1 an
(au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué N'est pas un véhicule endommagé contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an
N'est pas
Est , dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué : remis pour destruction
Soit à un centre VHU
Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :
Le de la prime à la conversion pour les vélos électriques est fixé : montant
Soit à , si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le par part est inférieur ou égal à 3 000 € revenu fiscal de référence (RFR) 7 100 €
Soit à , dans les autres cas 1 500 €
Le montant de la prime à la conversion est augmenté de lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une . 1 000 € zone à faibles émissions mobilité (ZFE)
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.
Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée suivant : au plus tard dans les 6 mois
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat
Soit la date de versement du 1 loyer, dans le cas d'une location er
Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le , une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion). bonus écologique
La prime à la conversion est :
Soit par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1 échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location. avancée à son bénéficiaire re
Soit à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande) versée directement
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).
Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.
Le bénéficiaire de la prime à la conversion à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est : doit en restituer le montant dans les 3 mois cédé dans au moins une des conditions suivantes
Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
Avant d'avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur