Guide Professionnels

Le peut bénéficier à toute société justifiant d'un établissement en France. bonus écologique pour les camionnettes

Pour en bénéficier, la société doit :

• Soit une camionnette neuve qui peut bénéficier du bonus acheter

• Soit une camionnette qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un louer contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

Les véhicules qui peuvent bénéficier du sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule . Ces véhicules : bonus écologique pour les camionnettes répondent à un ensemble de conditions

• Appartiennent :

  • Soit à la catégorie des (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) camionnettes

  • Soit à la catégorie (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants : N2

    • Ils bénéficient de dérogations applicable aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

    • Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

• en France ou à l'étranger N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1 immatriculation

• Sont dans une (numéro SIV) immatriculés en France série définitive

• par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : Ne sont pas cédés

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

• comme source exclusive d'énergie Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2

Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Par dérogation à la condition de 1 immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1 immatriculation. ^{re re}

Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l'acheteur du véhicule :

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule , augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule

. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée. Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique

Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées suivant : au plus tard dans les 6 mois

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1 loyer, dans le cas d'une location ^er

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

Le bonus écologique est :

• Soit par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1 échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location. avancé à son bénéficiaire ^re

• Soit à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande versé directement

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

L'ensemble des attestations de l'ASP sont (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées ? »). disponibles sur une page dédiée de son site

Le bénéficiaire du bonus écologique lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes : doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur