Les allégations concernant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sont des affirmations par un et des opérations de des émissions résiduelles. Elles doivent également être justifiées par un, mis à jour annuellement, qui atteste de la réalité de l'allégation. Nous vous présentons la réglementation. autorisées uniquement si elles sont vérifiées bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) compensation rapport de synthèse
Les allégations réglementées sont celles affirmant qu'un produit ou un service est ou toute formulation de signification ou de portée équivalente. Les allégations concernées sont notamment les suivantes :
« Neutre en carbone »
« Zéro carbone »
« Avec une empreinte carbone nulle »
« Climatiquement neutre »
« Intégralement compensé »
« compensé » 100 %
L'encadrement des allégations de neutralité carbone : s'applique aux publicités suivantes
Émises par correspondance et via des imprimés
Affichées
Figurant dans les publications de presse
Diffusées au cinéma
Émises par les services de télévision
Émises par radiodiffusion
Émises via internet
Apposées sur les emballages des produits.
La vérification de la neutralité carbone est obligatoire. Afin de de son produit ou service, l'entreprise doit effectuer : s'assurer de la neutralité carbone
Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service
Des opérations de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles résultant du cycle de vie du produit ou du service.
L'entreprise doit produire un du produit ou service concerné . bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) couvrant l'ensemble de son cycle de vie
Ce bilan doit être . mis à jour tous les ans
Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la , ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. norme NF EN ISO 14067
En savoir plus sur la norme NF EN ISO 14067 : Empreinte carbone des produits
Association française de normalisation (Afnor)
Les projets de compensation naturels et de leurs fonctionnalités. Les compensations doivent être . Les réductions d'émissions labellisées « Bas Carbone » respectent ces critères. ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles
Jusqu'au 31 décembre , le financement de projets de réductions et séquestrations d'émissions réalisés dans les États de l' est considéré conforme à ces critères. Cela s'applique à la condition que l'entreprise puisse justifier, par un contrat, de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées de ce projet. 2025 Union européenne (UE)
L'entreprise devra s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, si nécessaire en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.
Les entreprises bénéficiant de la publicité peuvent afficher la mention « compensation réalisée en France », ou toute mention de signification ou de portée équivalente, uniquement si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.
La justification des allégations , c'est-à-dire l'entreprise bénéficiant de la publicité. Pour , l'entreprise doit les éléments suivants : s'impose à l'annonceur justifier des allégations produire
Un (BGES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service. Celui-ci a certainement déjà été produit au moment de vérifier la neutralité carbone du produit ou service. bilan d'émissions de gaz à effet de serre
Un incluant la démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés. La description des opérations de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles doit également être inclue. rapport de synthèse
Rappel : comment produire le BGES du produit ou service ?
Le du produit ou service concerné . BGES couvre l'ensemble de son cycle de vie
Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la , ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. norme NF EN ISO 14067
En savoir plus sur la norme NF EN ISO 14067 : Empreinte carbone des produits
Association française de normalisation (Afnor)
Ce bilan doit être . mis à jour tous les ans
L'entreprise doit publier un décrivant les éléments suivants : rapport de synthèse
du produit ou service dont il est fait la publicité
grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées. Démarche
Ce rapport comprend détaillant son contenu et présentées dans l'ordre suivant : 3 annexes
Présentation du résultat du BGES et synthétisant la méthodologie d'établissement de ce bilan
Établissement de la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité
Détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles qui précise notamment la nature et la description des projets de compensation.
L'annexe présentant le résultat du BGES est accompagnée d'une . synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan
Cette synthèse précise notamment l'ensemble des éléments suivants :
Périmètre retenu pour la définition du produit ou service concerné
Unités fonctionnelles ou déclarées utilisées
Frontières du système considéré
Conditions de traitement de l'étape d'utilisation et de fin de vie
Données d'émissions prises en compte pour l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux
Le ou les pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, dans la mesure où ces données sont disponibles
Émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont disponibles.
L'annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité est accompagnée des objectifs de progrès annuels quantifiés. Ces doivent la publication du rapport. objectifs couvrir au moins les 10 années suivant
Une trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous les 5 ans suivant la publication du 1 rapport. er
L'annexe détaillant les précise notamment la nature et la description des projets de compensation. conditions de compensation des émissions résiduelles
Cette annexe présente également des , en les classant selon les catégories suivantes : informations sur leur coût
En-dessous de / tCO 10 €
Entre et / tCO 10 € 40 €
Au-dessus de / tCO. 40 €
Cette annexe doit également :
Démontrer que le via cette compensation de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés par la publicité volume des émissions réduites ou séquestrées correspond aux émissions résiduelles
Préciser également les éléments mis en œuvre par l'entreprise afin de de la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les conditions du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation. s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage
Détailler les efforts mis en œuvre pour dans lesquelles les projets sont réalisés et où ont lieu les émissions. assurer la meilleure cohérence possible entre les zones géographiques
Le doit être , pendant toute la durée de commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'entreprise émet une allégation de neutralité carbone dans une publicité. rapport de synthèse tenue à jour annuellement
La mise à jour permet notamment d'assurer le suivi de l'évolution des émissions associées au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction.
Le doit . bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) également être mis à jour annuellement
L'entreprise doit de neutralité carbone s'il apparaît que les émissions unitaires associées au produit ou service avant compensation ont augmenté entre 2 années successives. retirer l'allégation
Ce document doit être , ou à défaut sur l'application mobile, de l'entreprise. publié sur le site internet
Le ou code à réponse rapide () permettant d'accéder à cette publication est . lien internet QR code indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de neutralité carbone
Le est sanctionné d'une amende administrative de () et de (). manquement aux obligations de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BGES) à l’appui d’allégations de neutralité ou de compensation carbone 20 000 € personne physique 100 000 € personne morale
Ces montants peuvent être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
Les portant sur la portée des engagements de l'entreprise en matière environnementale sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Elles sont sanctionnées de et d'amende (personne physique), ou d'amende (personne morale). allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur 2 ans d'emprisonnement 300 000 € 1 500 000 €
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à :
Soit du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits 10 %
Soit des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. 50 %