Il existe plusieurs obligations concernant la mise en place d'infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les . Certaines obligations concernent le des places de stationnement. D'autres concernent l'installation de . Nous vous expliquons la réglementation. parcs de stationnement de plus de 10 places pré-équipement bornes de recharge
Les obligations mentionnées dans cette fiche concernent la , Corse exclue. Dans les parcs de stationnement situés dans une au réseau métropolitain continental, les obligations sont précisées dans la . France métropolitaine zone non interconnectée (ZNI) programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
Une obligation de concerne les bâtiments : pré-équipement des emplacements de stationnement et d'installation de bornes de recharge
Qui comportent plus de 10 emplacements de stationnement
Qui sont à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes
Soit en cas de construction d'un bâtiment neuf
Soit en cas de incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment. rénovation importante
Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. 25 %
L'obligation concerne les parcs de stationnement situés :
Soit à l'intérieur des bâtiments construits ou rénovés
Soit à l'extérieur de ces bâtiments, aux conditions qu'ils soient sur la même que ces bâtiments et qu'ils aient une relation fonctionnelle avec eux, c'est-à-dire qu'il bénéficie aux usagers de ces bâtiments. unité foncière
L'obligation : ne s'applique pas
Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des de moins de salariés et : entreprises 250
Au bilan inférieur à 43 000 000 €
Et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 €
Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de du coût total de cette rénovation. 7 %
Les obligations diffèrent en fonction de l'utilisation du bâtiment :
Lors de leur construction ou à l'occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d'au moins 10 emplacements des bâtiments à usage non résidentiel doivent comporter :
Au moins 20 % d'emplacements pré-équipés
Et des emplacements pré-équipés (et des emplacements pré-équipés), sont dimensionnés pour être (PMR) 2 % au minimum 1 accessibles aux personnes à mobilité réduite
Et , dont le dimensionnement permet l'accès aux PMR, est des véhicules électriques et hybrides rechargeables. au moins 1 emplacement équipé pour la recharge
Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements doivent être équipés des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite. pour la recharge
Lors de leur construction ou à l'occasion de rénovations importantes, les parcs de stationnement d'au moins 10 emplacements des bâtiments à usage résidentiel doivent :
de stationnement Pré-équiper la totalité des emplacements
S'assurer que les équipements pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent un d'électricité. décompte individualisé des consommations
Pour les parcs de stationnement des comportant de 11 à 20 emplacements, l'obligation qui s'applique correspond à l'usage majoritaire du parc. bâtiments mixtes
Pour ceux de ces mêmes bâtiments comportant au moins 21 emplacements, les obligations s'appliquent aux emplacements de stationnement au nombre d'emplacements réservés à un usage non-résidentiel ou résidentiel. proportionnellement
Un bâtiment à usage mixte dispose de 80 emplacements, dont 44 destinés à un usage résidentiel (habitations), et 36 à un usage non-résidentiel (bureaux).
Les infrastructures suivantes doivent être installées sur les emplacements de stationnement de ce bâtiment :
Conformément à la réglementation applicable aux usages : 44 emplacements doivent être pré-équipés et permettre un décompte individualisé des consommations d'électricité. résidentiels
Conformément à la réglementation applicable aux usages : au moins 20 emplacements supplémentaires doivent être pré-équipés, dont au moins 2 sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Additionnellement, au moins un emplacement doit être accessible aux PMR et équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. non-résidentiels
Le d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place : pré-équipement
Des pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un . conduits passage carré d'au moins 100 mm de côté
Des nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. dispositifs d'alimentation et de sécurité
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :
Soit par un de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques tableau général basse tension
Soit par un situé sur l'emprise du bâtiment. ouvrage du réseau public d'électricité
Ces équipements ou ouvrages doivent être de façon à pouvoir alimenter au moins . Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. dimensionnés 20 % de la totalité des emplacements de stationnement
Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l'électricité est délivrée par un :
Si l'énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, le pré-équipement inclut :
Ce de l'installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques tableau général basse tension
Le spécifique ou non câble d'alimentation reliant au point de livraison
L' à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, s'il y en a un. installation du point de livraison spécifique
Le pré-équipement n'inclut les circuits terminaux des points de recharge (câbles d'alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension. pas
Si l'énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l' du bâtiment, alors le pré-équipement inclut une à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques. emprise possibilité de raccordement à la terre
Il n'inclut les éléments suivants : pas
Canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnement
Canalisation collective de terre
Points de livraison
Circuits terminaux des points de livraison.
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent :
Être de façon à pouvoir de comporter des infrastructures de recharge. dimensionnées desservir le nombre d'emplacements de stationnement soumis à l'obligation
Permettre d' pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette puissance électrique, notée et exprimée en , est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment. acheminer une puissance électrique suffisante PIRVE kVA
La puissance PIRVE peut être , afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. par le pilotage des points de recharge
Les valeurs de PIRVE dépendent du nombre d'emplacements de stationnement que le parc comporte :
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d'au moins . 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50
Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d'au moins . 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50
Un parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d'au moins . 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100
Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d'au moins . 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100
Un parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA.
Elle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des :
La puissance PIRVE doit être d'au moins . 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200
Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.
La puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement :
La puissance PIRVE doit être d'au moins . 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200
Un parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA.
La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être . compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge
Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison doit comporter un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments.
Une obligation d' concernera, au , les bâtiments suivants : installation de bornes de recharge 1 janvier 2025 existants
Non-résidentiels qui comportent plus de 20 emplacements de stationnement
dont sont destinées à un usage non résidentiel. Mixtes plus de 20 places de stationnement
En 2024, l'obligation ne concerne aucun parc de stationnement existant.
L'obligation aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des de plus de salariés et : s'appliquera uniquement entreprises 250
Au bilan supérieur à 43 000 000 €
Et/ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €
À partir du , ces bâtiments devront pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement devra être situé . 1 janvier 2025 disposer d'au moins un point de recharge sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite
Ces bâtiments devront disposer d'. un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires
Un bâtiment à usage non-résidentiel possédant 95 emplacements de stationnement devra comporter au moins 4 points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite.
L'obligation pourra être adaptée si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.
Savoir ce que sont des travaux d'adaptation importants
Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le nécessaires sur la partie située du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, et équipements réalisés de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. montant des travaux en amont excède le coût total des travaux en aval
Dans le cas de travaux importants, le nombre de points de charge sera limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, soient inférieurs au coût total des travaux situés en aval de ce tableau.