Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Cerfa 11417
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)