Guide Particuliers

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Service en ligne)

s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat. Télérecours citoyens

Il permet :

  • d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité,

  • et de de suivre l'état d'avancement de son dossier.

À noter

n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Télérecours citoyens